Dépenses frauduleuses.
Cessn
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3 mars 2012
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3 mars 2012 à 11:32
Gérard - 3 mars 2012 à 12:24
Gérard - 3 mars 2012 à 12:24
A voir également:
- Dépenses frauduleuses.
- Dépenses publiques - Guide
- Mes parents regardent mes dépenses - Forum compte bancaire
- Utilisation frauduleuses du numero de ss - Forum Mariage
- Participer aux dépenses de la maison - Forum pension alimentaire
- Mon compagnon ne participe pas aux dépenses - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
"Quelqu'un aurait-il une solution?"
"si il ne le font pas je devrais lancer une procédure civile. "
vous avez la solution !
"si il ne le font pas je devrais lancer une procédure civile. "
vous avez la solution !
Cessn
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3 mars 2012
3 mars 2012 à 11:45
3 mars 2012 à 11:45
J'ai oublié les guillemets à procédure civile.
Pourriez-vous m'expliquer en quoi cela consiste?
Pourriez-vous m'expliquer en quoi cela consiste?
Vous saisissez le juge de proximité sur la base des L 133-16 à L 133-20 du Code monétaire et financier et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (par exemple : arrêt 09-16.534 du 21.09.2010).
Pour vous renseigner sur cette saisine, sur internet :
- saisine : CERFA 12285*04
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- notice : CERFA 51477*02
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Il y a maintenant depuis le 01.10.2011 35 € à joindre en timbres fiscaux au dossier.
Pour vous renseigner sur cette saisine, sur internet :
- saisine : CERFA 12285*04
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- notice : CERFA 51477*02
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Il y a maintenant depuis le 01.10.2011 35 € à joindre en timbres fiscaux au dossier.
Cessn
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3 mars 2012
3 mars 2012 à 12:18
3 mars 2012 à 12:18
Très bien. Je vous remercie pour cette réponse rapide, complète et claire.