Dépenses frauduleuses.

Cessn Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2012 - 3 mars 2012 à 11:32
 Gérard - 3 mars 2012 à 12:24
Bonjour,

Tout d'abord, je vous explique la situation.

Je jouais à un jeu en ligne depuis quelques années.
Le 09/02/12, on m'a hacké mon compte jeu. Et, par la même occasion la personne a dépensé 398 euros avec ma carte bancaire. ( 4 achats consécutifs )
Donc, j'ai immédiatement fait bloqué le compte jeu et ma carte bancaire.
( Surement une intrusion malveillante sur mon ordinateur ).

J'ai donc réalisé une déposition de plainte. Puis, je suis allé à la banque pour remplir le formulaire pour le remboursement.

Deux semaines après, la banque me rembourse la totalité.


Le 23/02/12, je remarque sur mon relevé de compte, que la banque à repris 228 euros ( soit 2 des achats qui avaient été réalisé ). Et, quel a rendu cette argent à la société.
Donc, je me suis renseigner pourquoi?

La raison est: l'achat a été effectué avec les vrais informations personnelles vous concernant à savoir prénom, nom, adresse etc...

( Cela est logique étant donné que je suis inscrit sur le site, puis j'ai déjà effectué des paiements dessus donc, il est normal qu'il possède toutes mes informations me concernant.)

De plus, le 23/02/12, j'ai reçu un mail de la société avec une facture de 186 euros. ( 170 euros + 16 euros de frai d'annulation ).
A payer avant le 09/03/12, donc dans 6 jours. Sinon, il menace de me poursuivre pour fraude...


Je suis donc retourner au commissariat, ils m'ont indiqué que la banque été obligé de me rembourser, et si il ne le font pas je devrais lancer une procédure civile.
Je suis également retourner à la banque pour eux le dossier est clos, car comme c'est bien mon nom et mon prénom qui a réalisé les achats, la banque considère que j'ai menti.



Quelqu'un aurait-il une solution?


Merci d'avance,
Cessn

4 réponses

"Quelqu'un aurait-il une solution?"

"si il ne le font pas je devrais lancer une procédure civile. "

vous avez la solution !
0
Cessn Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2012
3 mars 2012 à 11:45
J'ai oublié les guillemets à procédure civile.
Pourriez-vous m'expliquer en quoi cela consiste?
0
Vous saisissez le juge de proximité sur la base des L 133-16 à L 133-20 du Code monétaire et financier et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation (par exemple : arrêt 09-16.534 du 21.09.2010).

Pour vous renseigner sur cette saisine, sur internet :

- saisine : CERFA 12285*04
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do

- notice : CERFA 51477*02
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477

Il y a maintenant depuis le 01.10.2011 35 € à joindre en timbres fiscaux au dossier.
0
Cessn Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2012
3 mars 2012 à 12:18
Très bien. Je vous remercie pour cette réponse rapide, complète et claire.
0
Pour les articles :
LEGIFRANCE
"les codes en vigueur "
"choisir un article dans un code"
"code monétaire et financier "
L133-16
puis les autres articles.

ou accès par "les textes législatifs"
"ordonnance"
n° 2009-866
0