Déménagement dois-je avoir l'autorisation du père ?

Shillow - 13 févr. 2023 à 21:37
kang74 Messages postés 5874 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 14 févr. 2023 à 07:46

Bonjour,

Mon ex mari et moi même sommes séparés depuis 5 ans, nous avons un fils de 14 ans, dont jai la garde officielle. Nous vivons à 150 km l'un de l'autre, il va chez son pere 1 week-end sur 2 (quand il veut bien le prendre) et la moitié des vacances..

Je souhaite déménager en Bretagne, nous vivons dans le sud, pour nous rapprocher de mes parents, dont ma maman est gravement malade.

J'ai donc plusieurs questions :

Comment dois-je procéder pour ne pas enfreindre la loi ? Est-ce que mon ex mari peut s'opposer à mon déménagement alors qu'il y va de mon avenir ?                    Je sais que j'ai 1 mois pour prévenir mon ex mari, puis je déménager et l'avertir une fois installés  ?                                Comment ça se passe si mon fils ne veut plus aller chez son pere ?

Merci de votre retour. 

2 réponses

Utilisateur anonyme
13 févr. 2023 à 21:57

Bonjour,

Vous pouvez parfaitement déménager, votre ex mari ne peut pas vous l'interdire. 

Par contre la résidence de l'enfant peut être remise en cause, ainsi que les DVH et la charge des trajets.

Saisissez le JAF AVANT de déménager, et vous devrez communiquer votre nouvelle adresse au père.

Votre fils peut être entendu par le JAF et il peut valider des DVH "libres" = à la convenance de l'enfant. Par contre les trajets seront probablement mis à votre charge.

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kang74 Messages postés 5874 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 2 906
14 févr. 2023 à 07:46

Bonjour

Votre fils est en age d'être entendu par le JAF et qu'on tienne compte de son opinion par rapport au déménagement par rapport au fait d'avoir des DVHs libre ( quand il le veut si son père le veut)

Par contre vous devez absolument prévenir le père AVANT, et suffisament à l'avance pour que le JAF pour que le JAF soit saisi car vous comprendrez bien que les DVH ne sont pas adaptés et qu'on ne pas faire assumer vos choix au père niveau prise en charge des trajets /pension.

Justifier l'état de santé de votre mère est aussi necessaire .

Mais ne faites pas l'erreur de ne pas saisir le JAF avant et surtout de bien avertir le père suffisament à l'avance ( là pour le coup, je ne garantis rien )

  • Article 373-2

    Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 31

    La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

    Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

    A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

    Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

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