Exemption de preavis

jean michel -  
 jean michel -
Bonjour,
j ai besoin de vos conseils. une personne agee de 65 ans aveugle est locataire d un logement. celle ci pour raison de commodite a trouve un logement de plein pied. est elle obliger de respecter son preavis ou du fait de son handicap, peut elle etre exempter de celui ci et donc quitter le logement a echeance du mois en cours. merci a tous. c est urgent.

1 réponse

Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre 422
 
Bonjour,
Aucune exemption de préavis, mais elle peut bénéficier du préavis réduit à 1 mois : Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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jean michel
 
merci de ce bon conseil, donc nous ferons avec un mois!! sur le courrier avec AR adresser au proprietaire, suis je obliger de preciser la raison de ce conge.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous devez préciser la raison mais aussi y joindre un certificat médical précisant que l'état de santé de Mr ou Mme X ne lui permet plus de rester dans son logement actuel
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821
 
en complément des informations,

sachez que le préavis démarre à compter de la réception du courrier par le propriétaire (et non pas la date d'envoi).
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jean michel
 
merci a tous.
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