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Exemption de preavis

jean michel - 2 mars 2012 à 09:11
 jean michel - 2 mars 2012 à 11:33
Bonjour,
j ai besoin de vos conseils. une personne agee de 65 ans aveugle est locataire d un logement. celle ci pour raison de commodite a trouve un logement de plein pied. est elle obliger de respecter son preavis ou du fait de son handicap, peut elle etre exempter de celui ci et donc quitter le logement a echeance du mois en cours. merci a tous. c est urgent.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 422
2 mars 2012 à 09:13
Bonjour,
Aucune exemption de préavis, mais elle peut bénéficier du préavis réduit à 1 mois : Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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jean michel
2 mars 2012 à 09:23
merci de ce bon conseil, donc nous ferons avec un mois!! sur le courrier avec AR adresser au proprietaire, suis je obliger de preciser la raison de ce conge.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
2 mars 2012 à 10:02
Vous devez préciser la raison mais aussi y joindre un certificat médical précisant que l'état de santé de Mr ou Mme X ne lui permet plus de rester dans son logement actuel
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
2 mars 2012 à 10:05
en complément des informations,

sachez que le préavis démarre à compter de la réception du courrier par le propriétaire (et non pas la date d'envoi).
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jean michel
2 mars 2012 à 11:33
merci a tous.
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