PV pour Controle technique en stationnement

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Arenablack
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- 29 févr. 2012 à 19:03
 hilmi - 13 déc. 2014 à 15:34
Bonjour,

Je viens d'etre verbalisé par la police municipale pour defaut de controle technique, en effet ma voiture stationné sur la voie publique devant chez moi disposé d'un macaron de controle technique valable jusqu'au 8 novembre 2011 mais apres controle de ma carte grise, mon vehicule doit etre presenté au plus tard le 8 novembre 2012.

La police à t'elle le droit de verbalisé sans avoir la carte grise ? Es que je peux contesté ce pv ? car pour moi je me suis soucié de la date figurant sur la carte grise est non celle du pare brise.

merci
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4 réponses

Arenablack
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1 mars 2012 à 19:14
Je suis allé à la police municipale est vous avez tord, il est interdit aux forces de l'ordre de verbaliser en se basant uniquement sur la vignette du controle technique, cette vignette n'est pas du tout obligatoire, les pieces qui font foi de controle sont la carte grise et le pv du controle technique de realisation de controle.
Ils m'ont repris mon pv et se sont excusés, le policier m'a meme confié ne pas connaitre les textes de lois qu'il applique et qu'il à toujours verbalisé comme ça ...

bref verifiez bien vos pv
48
*guss*
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1 mars 2012 à 19:33
Bonsoir,
Ne pas la coller, c'est prendre le risque de revevoir un PV et de se prendre la tete pour le faire annuler.
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hilmi > *guss*
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13 août 2012

13 déc. 2014 à 15:34
Oui on est tous conscient de la régularité ou non de notre voiture, mais jouant aussi sur les lois, un agent de police peut il dresser un pv pour defaut de ct sans avoir constaté l'infraction avec le document approprié c'est à dire la carte grise ?
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Bien sur !
c'est ecrit où ce texte ?
surtout que comme dit le policier " je connais pas les lois " !
ce qu'il ne faut plus demontrer !

Tenez un peu de lecture salutaire !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004&dateTexte=vig
https://www.service-public.fr
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C'est ce qu'il m'arrive en ce moment, ma vignette a un an d'avance mais ma carte grise est bonne.
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un an d'avance c'est mieux qu'un an de retard vous allez economiser une visite !?;-)
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