Voiture assurée sans ct sur parking privé
cmkiki
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cmkiki Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
voici mon pb mon bailleur m'a envoyé une lettre recommandé me stipulant que mon véhicule (qui est assuré,mais le ct est dépassé) ne bouge pas, il est sur notre parking privé des résidents il me menace également de ce texte :
" " un stationnement est illicite lorsque le propriétaire laisse abusivement le véhicule en un même pointpendant une durée excédant 7 jours. (art.R417-12 du code de la route) est alors considéré comme une épave et peut-être signalée comme tel aux services de police nationale. " "
le bailleur me dit aussi:
" " je vous demande de procéder à l'enlèvement de votre véhicule au plus vite . je vous accorde un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.Faute de quoi je me verrais contrainte de déposer une réquisition auprès des services de police municipale.
cela entrainera:
- une amende,prévue pour les contraventions de 2 eme classe ( de 35 à 150€ )
- l'enlèvement et la destruction de votre véhicule,et ce à vos frais
(les véhicules abandonnés sont un danger pour nos locataires et principalement pour leurs enfants.les plus jeunes transforment vite les épaves en aires de jeux et les risques de se blesser sont nombreux. pare brise éclaté,pièces coupantes,produits toxiques ou corrosifs....) .
De plus vous comprendrez aisément que,occuper une place de stationnement à mauvais escient,crée un préjudice aux autres locataires qui en sont privés .
je vous rappelle que votre responsabilité civile est pleinement et entièrement engagée par la présence de votre véhicule .
je compte sur votre compréhension et votre collaboration . " "
VOICI DONC TOUS LE COPIE COLLE DU COURRIER RECOMMANDE RECU D AUTRE PART VOICI DEUX DETAILS POUR MA PART:
si mon CT n est pas a jour c'est que je n ai pu emmener mon vehicule le passer ( je ne suis également assuré que pour moi unique conducteur) car depuis 1 an j'ai été opéré d'une jambe et suite a de gros pb d' oedeme lymphatique mon médecin m'a demandé de ne pas conduire............
ma question est avant tout ce bailleur qui m'a envoyé ce type de lettre recommandé avec AR a t il le droit de me menacer ainsi attendu que notre parking est privé et que mon véhicule est bien assuré malgré le dépassement du controle technique ????
MERCI DE VOS REPONSE ET EVENTUELLEMENT SI POSSIBLE DE M EN DONNER LES ARTICLES DE LOIS !!!
voici mon pb mon bailleur m'a envoyé une lettre recommandé me stipulant que mon véhicule (qui est assuré,mais le ct est dépassé) ne bouge pas, il est sur notre parking privé des résidents il me menace également de ce texte :
" " un stationnement est illicite lorsque le propriétaire laisse abusivement le véhicule en un même pointpendant une durée excédant 7 jours. (art.R417-12 du code de la route) est alors considéré comme une épave et peut-être signalée comme tel aux services de police nationale. " "
le bailleur me dit aussi:
" " je vous demande de procéder à l'enlèvement de votre véhicule au plus vite . je vous accorde un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.Faute de quoi je me verrais contrainte de déposer une réquisition auprès des services de police municipale.
cela entrainera:
- une amende,prévue pour les contraventions de 2 eme classe ( de 35 à 150€ )
- l'enlèvement et la destruction de votre véhicule,et ce à vos frais
(les véhicules abandonnés sont un danger pour nos locataires et principalement pour leurs enfants.les plus jeunes transforment vite les épaves en aires de jeux et les risques de se blesser sont nombreux. pare brise éclaté,pièces coupantes,produits toxiques ou corrosifs....) .
De plus vous comprendrez aisément que,occuper une place de stationnement à mauvais escient,crée un préjudice aux autres locataires qui en sont privés .
je vous rappelle que votre responsabilité civile est pleinement et entièrement engagée par la présence de votre véhicule .
je compte sur votre compréhension et votre collaboration . " "
VOICI DONC TOUS LE COPIE COLLE DU COURRIER RECOMMANDE RECU D AUTRE PART VOICI DEUX DETAILS POUR MA PART:
si mon CT n est pas a jour c'est que je n ai pu emmener mon vehicule le passer ( je ne suis également assuré que pour moi unique conducteur) car depuis 1 an j'ai été opéré d'une jambe et suite a de gros pb d' oedeme lymphatique mon médecin m'a demandé de ne pas conduire............
ma question est avant tout ce bailleur qui m'a envoyé ce type de lettre recommandé avec AR a t il le droit de me menacer ainsi attendu que notre parking est privé et que mon véhicule est bien assuré malgré le dépassement du controle technique ????
MERCI DE VOS REPONSE ET EVENTUELLEMENT SI POSSIBLE DE M EN DONNER LES ARTICLES DE LOIS !!!
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5 réponses
Bjr
Le C.T. sert seulement pour circuler.Si il est assuré ,vous etes en règle .
Mais ,comprenez ,que étant donné que vous ne roulez pas avec ce V.L.,depuis un an ,Les autres locataires s'inquiétent de ce VL qui prend une place .
Ce que vous faites,vous déplacez votre VL tous les 7 jours pour faire voir que vous vous en servez .
IL DOIT ETRE ROULANT ET NE PAS RESSEMBLER A UNE EPAVE .
art.R417-12 du C.R. ne s'applique sur la voie publique ,Votre VL est sur un parking privé.
Le C.T. sert seulement pour circuler.Si il est assuré ,vous etes en règle .
Mais ,comprenez ,que étant donné que vous ne roulez pas avec ce V.L.,depuis un an ,Les autres locataires s'inquiétent de ce VL qui prend une place .
Ce que vous faites,vous déplacez votre VL tous les 7 jours pour faire voir que vous vous en servez .
IL DOIT ETRE ROULANT ET NE PAS RESSEMBLER A UNE EPAVE .
art.R417-12 du C.R. ne s'applique sur la voie publique ,Votre VL est sur un parking privé.
Bonjour,
Il suffit de bouger ton véhicule toute les semaines de place en place, cela "coincera" ton bailleur qui ne pourra plus s'appuyer sur l'article R.417-12 du Code de la route...et donc ne pourra plus faire procéder à l'enlèvement...
Il suffit de bouger ton véhicule toute les semaines de place en place, cela "coincera" ton bailleur qui ne pourra plus s'appuyer sur l'article R.417-12 du Code de la route...et donc ne pourra plus faire procéder à l'enlèvement...
merci bcp de votre réponse donc si j'ai bien compris le pb du CT qui n'est pas a jour n'est pas un problème seul ne pas rouler sur la voie publique est d'actualité et déplacer mon vl tout en restant sur le parking privé!!!???
merci de vos réponses !
merci de vos réponses !
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