A voir également:
- Dommages et interets
- Je ne peux pas payer les dommages et intérêts - Forum Justice
- Montant dommages et intérêts agression forum ✓ - Forum Consommation
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
2 réponses
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 743
29 févr. 2012 à 12:52
29 févr. 2012 à 12:52
Bonjour,
Mettez vous à la place de l'agressé et posez vous la question.
Mettez vous à la place de l'agressé et posez vous la question.
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
2 mars 2012 à 12:00
2 mars 2012 à 12:00
Bonjour,
Vous avez la possibilité de faire appel du jugement.
Si les délais sont dépassés, il ne vous reste plus cas appliqué cette mesure de dédommagement.
Attention!!!! vous avez des intérêts pour les jours de retard.
Vous avez la possibilité de faire appel du jugement.
Si les délais sont dépassés, il ne vous reste plus cas appliqué cette mesure de dédommagement.
Attention!!!! vous avez des intérêts pour les jours de retard.
29 févr. 2012 à 12:56
29 févr. 2012 à 13:00
29 févr. 2012 à 13:01
29 févr. 2012 à 13:05
29 févr. 2012 à 13:08
Fin de discussion pour moi.
Bonne journée.