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1 réponse
Bonjour
Le certificat de conformité n'existe plus.
A compter de la délivrance de cette déclaration, l'autorité qui a délivré l'autorisation dispose d'un délai de trois mois pour effectuer un récolement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire (voir l'article R.462-7 du code de l'urbanisme)
En cas de réponse dans ce délai une attestation de non contestation de conformité est délivrée (ou pas s'il y contestation)
En cas de silence de l'administration dans le délai prévu, le pétitionnaire peut faire la demande d'attestation de non contestation de conformité par courrier
Le certificat de conformité n'existe plus.
A compter de la délivrance de cette déclaration, l'autorité qui a délivré l'autorisation dispose d'un délai de trois mois pour effectuer un récolement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire (voir l'article R.462-7 du code de l'urbanisme)
En cas de réponse dans ce délai une attestation de non contestation de conformité est délivrée (ou pas s'il y contestation)
En cas de silence de l'administration dans le délai prévu, le pétitionnaire peut faire la demande d'attestation de non contestation de conformité par courrier
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