Apres une DAACT
LILI
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28 févr. 2012 à 20:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 mars 2012 à 00:58
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 mars 2012 à 00:58
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Josh Randall
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1 mars 2012 à 00:58
1 mars 2012 à 00:58
Bonjour
Le certificat de conformité n'existe plus.
A compter de la délivrance de cette déclaration, l'autorité qui a délivré l'autorisation dispose d'un délai de trois mois pour effectuer un récolement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire (voir l'article R.462-7 du code de l'urbanisme)
En cas de réponse dans ce délai une attestation de non contestation de conformité est délivrée (ou pas s'il y contestation)
En cas de silence de l'administration dans le délai prévu, le pétitionnaire peut faire la demande d'attestation de non contestation de conformité par courrier
Le certificat de conformité n'existe plus.
A compter de la délivrance de cette déclaration, l'autorité qui a délivré l'autorisation dispose d'un délai de trois mois pour effectuer un récolement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire (voir l'article R.462-7 du code de l'urbanisme)
En cas de réponse dans ce délai une attestation de non contestation de conformité est délivrée (ou pas s'il y contestation)
En cas de silence de l'administration dans le délai prévu, le pétitionnaire peut faire la demande d'attestation de non contestation de conformité par courrier
La législation juridique et financière évolue en permanence...