Apres une DAACT

Bonjour

Le certificat de conformité n'existe plus.

A compter de la délivrance de cette déclaration, l'autorité qui a délivré l'autorisation dispose d'un délai de trois mois pour effectuer un récolement des travaux.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire (voir l'article R.462-7 du code de l'urbanisme)

En cas de réponse dans ce délai une attestation de non contestation de conformité est délivrée (ou pas s'il y contestation)

En cas de silence de l'administration dans le délai prévu, le pétitionnaire peut faire la demande d'attestation de non contestation de conformité par courrier