Restition de caution
Résolu
GJR
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a loué un appartement dans lequel le frigo était cassé, dès la livraison. Après quelques courriers, nous avons réussi à le faire remplacer. Lors du passage du livreur, celui-ci n'a pas repris l'ancien frigo, sous prétexte qu'il n'avait pas de consignes de l'agence. Lors de notre état des lieux de sortie, j'ai proposé d'enlever le frigo, le représentant de l'agence nous a dit que ce n'était pas la peine. L'agence nous retient, maintenant, quelques 55 euros, sur la caution, en provision pour l'enlèvement du frigo en question. Elle prétend que ceci reste à notre charge, alors qu'il me semble évident que nous n'avons pas autorité à faire disparaître un frigo qui, même s'il n'est pas en état de marche, ne nous appartient pas.
Merci d'avance de votre aide. Cordialement.
GJR.
Ma fille a loué un appartement dans lequel le frigo était cassé, dès la livraison. Après quelques courriers, nous avons réussi à le faire remplacer. Lors du passage du livreur, celui-ci n'a pas repris l'ancien frigo, sous prétexte qu'il n'avait pas de consignes de l'agence. Lors de notre état des lieux de sortie, j'ai proposé d'enlever le frigo, le représentant de l'agence nous a dit que ce n'était pas la peine. L'agence nous retient, maintenant, quelques 55 euros, sur la caution, en provision pour l'enlèvement du frigo en question. Elle prétend que ceci reste à notre charge, alors qu'il me semble évident que nous n'avons pas autorité à faire disparaître un frigo qui, même s'il n'est pas en état de marche, ne nous appartient pas.
Merci d'avance de votre aide. Cordialement.
GJR.
4 réponses
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Ce frigo n'étant pas votre propriété ce n'est pas a vous d'en disposer.
Ce n'est donc pas a vous de payer son enlévement -
Merci beaucoup de votre réponse. Il m'était difficile de voir comment en effet il peut en être autrement. Je ferai donc un courrier recommandé avec AR. Est-il pertinent d'informer des juristes de la démarche à cette étape? Merci encore,
GJR.-
Vous les mettez en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours en leur précisant que cet appareil ne vous appartenant pas vous ne pouviez en disposer.
Vous leur précisez aussi que si cette somme ne vous est pas restituée vous saisirez le juge de proximité et réclamerez en plus des dommages et intérets -
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Bonjour,
Les huit jours sont désormais passés, et pas de restitution en vue... je passe donc à la phase suivante. J'ai bien téléchargé le formulaire "Tentative préalable de conciliation
devant la juridiction de proximité" sur le site service-public http://vosdroits.service-public.fr/R1443.xhtml. On demande sur le formulaire une estimation chiffrée de la somme réclamée. Or, en dehors des 55 euros non restitués, je n'ai aucune idée d'un montant raisonnable pour les "dommages et intérêts", ni même s'il est souhaitable d'en exiger.
Merci d'avance des indications que vous pourrez me donner.
GJR.-
Dans les dommages et intérets vous comptez les frais pour le juge de proximité 35 euros,vos frais de lrar 4,xxeuros,votre perte de salaire si vous devez vous rendre au tribunal,etc donc vous pouvez demander 200 euros
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Désolé de revenir à la charge, mais faut-il demander cette somme dès la première demande, puisque, si j'ai bien compris, les frais de juge ne s'appliqueront pas s'il y a conciliation? Ou bien faut-il expressément refuser la conciliation, en cochant la case appropriée sur le formulaire service-public?
Enfin, puisque l'appartement était loué au nom de ma fille, j'imagine que c'est d'elle que doit venir la saisine du tribunal...
Merci d'avance de votre aide.
GJR
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Bonjour,
Ayant vu que l'adversaire, lors de la saisine du tribunal, ne doit pas être l'agence immobilière, mais le propriétaire, j'ai pris la précaution d'envoyer l'échange de courrier à celui-ci, avant d'entamer la procédure. La personne en question n'avait pas été informée de la situation par l'agence censée gérer son bien, et nous a tout de suite donné raison, en demandant à l'agence de nous restituer le reliquat de notre caution, ce qui est désormais chose faite.
Merci de votre aide feloxe, en espérant que ce sujet pourra être utile aux autres.
GJR
La législation juridique et financière évolue en permanence...