Restition de caution
Résolu
GJR
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27 févr. 2012 à 15:37
feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 31 mars 2012 à 09:33
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27 févr. 2012 à 16:58
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Ce frigo n'étant pas votre propriété ce n'est pas a vous d'en disposer.
Ce n'est donc pas a vous de payer son enlévement
Ce n'est donc pas a vous de payer son enlévement
Merci beaucoup de votre réponse. Il m'était difficile de voir comment en effet il peut en être autrement. Je ferai donc un courrier recommandé avec AR. Est-il pertinent d'informer des juristes de la démarche à cette étape? Merci encore,
GJR.
GJR.
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27 févr. 2012 à 17:13
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Vous les mettez en demeure de vous restituer la somme sous 8 jours en leur précisant que cet appareil ne vous appartenant pas vous ne pouviez en disposer.
Vous leur précisez aussi que si cette somme ne vous est pas restituée vous saisirez le juge de proximité et réclamerez en plus des dommages et intérets
Vous leur précisez aussi que si cette somme ne vous est pas restituée vous saisirez le juge de proximité et réclamerez en plus des dommages et intérets
Bonjour,
Les huit jours sont désormais passés, et pas de restitution en vue... je passe donc à la phase suivante. J'ai bien téléchargé le formulaire "Tentative préalable de conciliation
devant la juridiction de proximité" sur le site service-public http://vosdroits.service-public.fr/R1443.xhtml. On demande sur le formulaire une estimation chiffrée de la somme réclamée. Or, en dehors des 55 euros non restitués, je n'ai aucune idée d'un montant raisonnable pour les "dommages et intérêts", ni même s'il est souhaitable d'en exiger.
Merci d'avance des indications que vous pourrez me donner.
GJR.
Les huit jours sont désormais passés, et pas de restitution en vue... je passe donc à la phase suivante. J'ai bien téléchargé le formulaire "Tentative préalable de conciliation
devant la juridiction de proximité" sur le site service-public http://vosdroits.service-public.fr/R1443.xhtml. On demande sur le formulaire une estimation chiffrée de la somme réclamée. Or, en dehors des 55 euros non restitués, je n'ai aucune idée d'un montant raisonnable pour les "dommages et intérêts", ni même s'il est souhaitable d'en exiger.
Merci d'avance des indications que vous pourrez me donner.
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11 mars 2012 à 18:43
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Dans les dommages et intérets vous comptez les frais pour le juge de proximité 35 euros,vos frais de lrar 4,xxeuros,votre perte de salaire si vous devez vous rendre au tribunal,etc donc vous pouvez demander 200 euros
Désolé de revenir à la charge, mais faut-il demander cette somme dès la première demande, puisque, si j'ai bien compris, les frais de juge ne s'appliqueront pas s'il y a conciliation? Ou bien faut-il expressément refuser la conciliation, en cochant la case appropriée sur le formulaire service-public?
Enfin, puisque l'appartement était loué au nom de ma fille, j'imagine que c'est d'elle que doit venir la saisine du tribunal...
Merci d'avance de votre aide.
GJR
Enfin, puisque l'appartement était loué au nom de ma fille, j'imagine que c'est d'elle que doit venir la saisine du tribunal...
Merci d'avance de votre aide.
GJR
Bonjour,
Ayant vu que l'adversaire, lors de la saisine du tribunal, ne doit pas être l'agence immobilière, mais le propriétaire, j'ai pris la précaution d'envoyer l'échange de courrier à celui-ci, avant d'entamer la procédure. La personne en question n'avait pas été informée de la situation par l'agence censée gérer son bien, et nous a tout de suite donné raison, en demandant à l'agence de nous restituer le reliquat de notre caution, ce qui est désormais chose faite.
Merci de votre aide feloxe, en espérant que ce sujet pourra être utile aux autres.
GJR
Ayant vu que l'adversaire, lors de la saisine du tribunal, ne doit pas être l'agence immobilière, mais le propriétaire, j'ai pris la précaution d'envoyer l'échange de courrier à celui-ci, avant d'entamer la procédure. La personne en question n'avait pas été informée de la situation par l'agence censée gérer son bien, et nous a tout de suite donné raison, en demandant à l'agence de nous restituer le reliquat de notre caution, ce qui est désormais chose faite.
Merci de votre aide feloxe, en espérant que ce sujet pourra être utile aux autres.
GJR
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31 mars 2012 à 09:33
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merci de nous avoir fait part du dénouement de cette affaire