Usufruit
noémie
-
27 févr. 2012 à 15:41
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 27 févr. 2012 à 16:27
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Rochat1
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27 févr. 2012 à 16:27
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Bonjour,
La naissance du droit d'usage
Le démembrement de propriété d'un logement peut intervenir du vivant de son propriétaire. Celui-ci peut en effet vendre ou céder à titre gratuit la nue-propriété ou l'usufruit du logement. Mais très souvent, le démembrement de propriété intervient après le décès du propriétaire du fait des règles successorales. Exemple classique : le conjoint survivant qui reçoit un usufruit sur une partie du patrimoine du défunt.
Les règles successorales, en revanche, ne concernent pas le droit d'usage et d'habitation. Conséquence : la naissance de ce droit résulte toujours de la volonté du propriétaire.?De son vivant, il peut ainsi vendre ou céder à titre gratuit la propriété du bien en en conservant le droit d'usage. Mais il peut aussi céder ou vendre le droit d'usage à un tiers. Par testament, il peut également demander que ce droit d'usage soit attribué à une personne désignée, par exemple le conjoint survivant ou un enfant.
Les différences avec l'usufruit
L'usufruit est un droit réel. L'usufruitier peut donc le vendre, le transmettre à titre gratuit, voire même le donner en hypothèque. Rien de tel avec le droit d'usage et d'habitation. Ce droit est purement personnel. Ce qui entraîne plusieurs conséquences.
Seul le titulaire du droit d'usage et les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) peuvent utiliser le logement. Mais l'acte établissant le droit d'usage peut aussi prévoir d'inclure des personnes plus éloignées.
Le titulaire du droit d'usage et d'habitation ne peut pas non plus donner le bien en location, même à un membre de sa famille.
Il ne peut pas enfin vendre ou céder le droit à titre gratuit, ni a fortiori le donner en hypothèque. Mais les tribunaux admettent toutefois qu'on puisse renoncer à un droit d'usage au profit du propriétaire. Exemple classique : M. Martin transmet un logement à son enfant en en conservant le droit d'usage. Il peut ultérieurement abandonner ce droit à cet enfant, moyennant éventuellement une rente viagère
Vous devez vous situer dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus.
La naissance du droit d'usage
Le démembrement de propriété d'un logement peut intervenir du vivant de son propriétaire. Celui-ci peut en effet vendre ou céder à titre gratuit la nue-propriété ou l'usufruit du logement. Mais très souvent, le démembrement de propriété intervient après le décès du propriétaire du fait des règles successorales. Exemple classique : le conjoint survivant qui reçoit un usufruit sur une partie du patrimoine du défunt.
Les règles successorales, en revanche, ne concernent pas le droit d'usage et d'habitation. Conséquence : la naissance de ce droit résulte toujours de la volonté du propriétaire.?De son vivant, il peut ainsi vendre ou céder à titre gratuit la propriété du bien en en conservant le droit d'usage. Mais il peut aussi céder ou vendre le droit d'usage à un tiers. Par testament, il peut également demander que ce droit d'usage soit attribué à une personne désignée, par exemple le conjoint survivant ou un enfant.
Les différences avec l'usufruit
L'usufruit est un droit réel. L'usufruitier peut donc le vendre, le transmettre à titre gratuit, voire même le donner en hypothèque. Rien de tel avec le droit d'usage et d'habitation. Ce droit est purement personnel. Ce qui entraîne plusieurs conséquences.
Seul le titulaire du droit d'usage et les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) peuvent utiliser le logement. Mais l'acte établissant le droit d'usage peut aussi prévoir d'inclure des personnes plus éloignées.
Le titulaire du droit d'usage et d'habitation ne peut pas non plus donner le bien en location, même à un membre de sa famille.
Il ne peut pas enfin vendre ou céder le droit à titre gratuit, ni a fortiori le donner en hypothèque. Mais les tribunaux admettent toutefois qu'on puisse renoncer à un droit d'usage au profit du propriétaire. Exemple classique : M. Martin transmet un logement à son enfant en en conservant le droit d'usage. Il peut ultérieurement abandonner ce droit à cet enfant, moyennant éventuellement une rente viagère
Vous devez vous situer dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus.
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