Signature offre d'achat?
zezette
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, nous avons reçu une offre d'achat à signer pour confirmer notre offre verbal.
Mais nous avons préciser que rien ne sera signé tant que le terrain ne sera pas borné !
L'agent immobilier a t-il le droit de faire pression sur nous?
Merci pour votre aide
Mais nous avons préciser que rien ne sera signé tant que le terrain ne sera pas borné !
L'agent immobilier a t-il le droit de faire pression sur nous?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Non, l'agent immobilier n'a pas le droit de faire pression sur vous.
Et si vous voulez rajouter comme condition à l'offre d'achat que le terrain soit borné, vous en avec le droit : rajouter le comme clause à l'offre d'achat.
Cependant, c'est le genre de clause qui est plus spécifiquement notée sur le compromis de vente qui une fois signé par vous vous laisse un délai de rétractation de 7 jours.
Non, l'agent immobilier n'a pas le droit de faire pression sur vous.
Et si vous voulez rajouter comme condition à l'offre d'achat que le terrain soit borné, vous en avec le droit : rajouter le comme clause à l'offre d'achat.
Cependant, c'est le genre de clause qui est plus spécifiquement notée sur le compromis de vente qui une fois signé par vous vous laisse un délai de rétractation de 7 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
rappel : l'achat d'un terrain n'ouvre pas droit au délai de rétractation de 7 jours ...
Ah zut ... j'avais perdu de vue qu'il s'agissait d'un terrain pendant que je répondais ... un vrai poisson rouge ! :)
Sachant que le terrain est triangulaire 348 m2 avant bornage, que nous ne savons pas à quelle limite de la voirie nous pouvons construire? le plan nous donnera le métrage exact....
Il est donc plus prudent d'attendre.
sur les compromis de vente fnaim, le droit de rétractation existe si c'est pour construire son habitation principale. concernant les conditions, oui vous pouvez faire inclure dans le compromis que le terrain soit borné au frais du propritaire. toute vente de terrain à batir doit faire l'objet d'un bornage.
Le délai de rétractation n'est pas admis par l'arrêt ministériel N°65241 JOAN du 15 octobre 2001 en ce qui concerne les terrains à bâtir (sauf, bien sûr, lotissement et VEFA)