Problème de liquidation patrimoniale

Picasso - 26 févr. 2012 à 17:31
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 févr. 2012 à 17:55
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 18 mois, et mon ex femme refuse de dire à son notaire d'établir un PV de difficultés. En somme, mon ex femme bloque ce dossier. Mon notaire m'a indiqué que c'est au notaire de mon ex femme à établir un PV de difficultés, et de ce fait mon notaire ne peux faire avancer ce dossier. Il semblerait d'après la législation actuelle que la liquidation patrimoniale doit être réalisée dans les 12 mois suivant le prononcé du jugement de divorce. En somme, que faut il faire si mon ex femme persiste à bloquer ce dossier ? Ai je le droit de saisir le Tribunal de Grande Instance, ou existe t'il d'autres procédures ? Est il exact que seul le notaire de mon ex femme puisse établir un PV de difficultés ? J'avoue être totalement déprimé par ce dossier qui n'avance pas .
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
26 févr. 2012 à 17:55
Le mieux est de consulter un avocat car effectivement le délais est de 12 mois
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