Problème de liquidation patrimoniale
Picasso
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 18 mois, et mon ex femme refuse de dire à son notaire d'établir un PV de difficultés. En somme, mon ex femme bloque ce dossier. Mon notaire m'a indiqué que c'est au notaire de mon ex femme à établir un PV de difficultés, et de ce fait mon notaire ne peux faire avancer ce dossier. Il semblerait d'après la législation actuelle que la liquidation patrimoniale doit être réalisée dans les 12 mois suivant le prononcé du jugement de divorce. En somme, que faut il faire si mon ex femme persiste à bloquer ce dossier ? Ai je le droit de saisir le Tribunal de Grande Instance, ou existe t'il d'autres procédures ? Est il exact que seul le notaire de mon ex femme puisse établir un PV de difficultés ? J'avoue être totalement déprimé par ce dossier qui n'avance pas .
Merci de votre réponse
Je suis divorcé depuis 18 mois, et mon ex femme refuse de dire à son notaire d'établir un PV de difficultés. En somme, mon ex femme bloque ce dossier. Mon notaire m'a indiqué que c'est au notaire de mon ex femme à établir un PV de difficultés, et de ce fait mon notaire ne peux faire avancer ce dossier. Il semblerait d'après la législation actuelle que la liquidation patrimoniale doit être réalisée dans les 12 mois suivant le prononcé du jugement de divorce. En somme, que faut il faire si mon ex femme persiste à bloquer ce dossier ? Ai je le droit de saisir le Tribunal de Grande Instance, ou existe t'il d'autres procédures ? Est il exact que seul le notaire de mon ex femme puisse établir un PV de difficultés ? J'avoue être totalement déprimé par ce dossier qui n'avance pas .
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