Trouver une jurisprudence sur le web
nicolaschausson
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halphie -
halphie -
Bonjour,
Il y a quelques semaines (je ne sais plus exactement), l'école ESAG Penninghen a intenté une élève en justice, élève qui avait arrêté l'école mais qui se voyait réclamer la totalité de la somme annuelle par l'école.
Le tribunal (je ne sais pas lequel, sûrement TI ou TGI) a finalement donné raison à l'élève, et paraît-il que cette décision a fait jurisprudence.
Comment pourrais-je la trouver ?
Il y a un moteur de recherche de jurisprudence sur legifrance mais ça n'a rien donné.
Merci.
Il y a quelques semaines (je ne sais plus exactement), l'école ESAG Penninghen a intenté une élève en justice, élève qui avait arrêté l'école mais qui se voyait réclamer la totalité de la somme annuelle par l'école.
Le tribunal (je ne sais pas lequel, sûrement TI ou TGI) a finalement donné raison à l'élève, et paraît-il que cette décision a fait jurisprudence.
Comment pourrais-je la trouver ?
Il y a un moteur de recherche de jurisprudence sur legifrance mais ça n'a rien donné.
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1 réponse
Bonjour,
Les frais de scolarite sont des services soumis a une forclusion au bout de deux ans.
Ensuite il y a des contrats avec des termes precis a respecter et des clauses illegales qui sont reputées non ecrites.
Pour trouver une jurisprudence il faut connaitre la cour la date et le numero sinon c'est au hasard par les moteurs de recherche
Les frais de scolarite sont des services soumis a une forclusion au bout de deux ans.
Ensuite il y a des contrats avec des termes precis a respecter et des clauses illegales qui sont reputées non ecrites.
Pour trouver une jurisprudence il faut connaitre la cour la date et le numero sinon c'est au hasard par les moteurs de recherche
La législation juridique et financière évolue en permanence...