Extinction de servitude de passage Fermé

Question

Bonjour,

Une servitude de passage pour raison d'enclave a été instaurée sur mon terrain, il y a 50 ans.

A aujourd'hui, je souhaite demander l'extinction de la servitude de passage qui n'a plus lieu d'être car le fond dominant est désenclavé par une route  construite il y a 2 ans.
A ce jour, cette servitude est toujours active car je n'ai pas encore demandé l'extrinction de la servitude.

Le propriétaire de ce fond dominant A a divisé sa parcelle en créant une enclave pour la partie vendue B qui reste enclavée et passe en ce moment chez moi

Puis-je demander l'extinction pour la parcelle B car je ne suis pas à l'origine de la situation d'enclave de B

Merci de votre aide 
Moka

claude · Accepted Answer

Bonjour,mon voisin possede un droit de passage quil nutilise plus depuis quelques annees car il possede dautres moyens d'entree de sa proprietee.ai je le droit de demander l'annulation de son droit de passage

pierre a feu · Answer

Tenter la chose semble être logique d'autant que le voisin n'a pas du réfléchir beaucoup, ou alors trop en se servant de ladite servitude. 

Cordialement

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir ou Bonjour, 

La loi du 25 juin 1971, a perfidement introduit dans le Code civil un nouvel article (685-1) précisant que, en cas de cessation d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant (le propriétaire qui supporte le passage) à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant (le propriétaire qui utilise le passage) est assurée par une issue suffisante sur la voie publique, même si, pour avoir cette issue, l'ancien bénéficiaire de la servitude doit entreprendre des travaux comme par exemple, l'abattage d'une haie ou d'une clôture.

A défaut d'accord amiable, avant le règlement du conflit par un duel, l'article 685-1 du Code civil permet donc fort courtoisement de demander au tribunal de Grande (jamais petite) Instance du lieu de la situation des terrains en cause la cessation de droit de passage.

Dernière précision, cet article du code civil relatif à l'extinction de l'avantage en cas de cessation de l'enclave est inapplicable à une servitude conventionnelle qui demeure. Donc, si la servitude de passage, est insérée, marquée dans vos titres de propriété...... malheureusement vous devez encore la supporter comme la dîme, si par chance, il s'agit d'une servitude légale, vous passez la faire cesser.

ripp2003 · Answer

Bonjour,

Je tiens à rajouté aussi car, on ne dit rien sur cela :

Une servitude conventionnelle peut disparaitre par décision de justice.

J'ai eu le cas avec la maison que j'ai acheté : les anciens propriétaires disposaient d'un droit de passage conventionnel  qui avait été accordé à cause de l'état d'enclave.

Plusieurs années après, le maire à fait rallonger la route jusque derrière ma maison : l'état d'enclave a disparue et, le TGI de Béthune a constaté l'extinction de la servitude de passage. 

Donc une servitude conventionnelle n'est pas, comme on peu souvent l'entendre "eternelle"

ripp2003 · Answer

Bonjour,

En gros, j'ai acheté une maison qui avaient un droit de passage chez mes voisins. Lorsque nous avons  constaté que la maison n'était pas du tout enclavé et, que nous pourrions passer ailleurs (en rendant par ailleurs la maison beaucoup plus attrayante et pratique): nous avons acheté.

Le notaire nous a dis que les propriétaires actuels étaient en procés et, nous a demandé ce que nous ferions si la servitude s'éteignait (il nous a même dit que ce n'était pas possible mais bon.....): "on s'en fiche, de toute façon on ne souhaite dans tous les cas plus utiliser la servitude."

Nous avons reçu 6 mois après notre achat un courrier du TGI nous ordonnant d'arreter de passer par la servitude qui n'existait désormais plus (du fait de la non enclave) : un droit d'appel nous a été laissé...

Mes voisins m'ont dit que la première chose qu'ils ont faite afin de faire cesser cette servitude (qui était par ailleurs dangereuse et inutile)  c'est un constat d'huissier (afin de constater la disparition de  l'état d'enclave) puis, pour le reste voir avec un avocat (c'est lui qui a tout fait ensuite : il a basé toute la défense ou plutot l'attaque sur cet état d'enclave inexistant)

Si cela peut aussi vous rassurer : nous avons du faire des travaux afin d'accèder correctement à notre maison (terrassement) - la route fut rallongé jusque notre maison mais forcément, rien n'avait jamais été fait sur notre terrain pour pouvoir passer (terre; gravat;grillage)

Pour que mes voisins obtiennent cette exctinction, cela a tout de même duré 3 bonnes années

Voilà bon courage

Extinction de servitude de passage

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