Extinction de servitude de passage

Fermé

Moka -
cuerstephanie73 - 23 déc. 2014 à 03:26

Bonjour,

Une servitude de passage pour raison d'enclave a été instaurée sur mon terrain, il y a 50 ans.

A aujourd'hui, je souhaite demander l'extinction de la servitude de passage qui n'a plus lieu d'être car le fond dominant est désenclavé par une route construite il y a 2 ans.
A ce jour, cette servitude est toujours active car je n'ai pas encore demandé l'extrinction de la servitude.

Le propriétaire de ce fond dominant A a divisé sa parcelle en créant une enclave pour la partie vendue B qui reste enclavée et passe en ce moment chez moi

Puis-je demander l'extinction pour la parcelle B car je ne suis pas à l'origine de la situation d'enclave de B

Merci de votre aide
Moka

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5 réponses

Réponse 1 / 5

claude

Bonjour,mon voisin possede un droit de passage quil nutilise plus depuis quelques annees car il possede dautres moyens d'entree de sa proprietee.ai je le droit de demander l'annulation de son droit de passage

Réponse 2 / 5

Chevalier d'éon

Bonsoir ou Bonjour,

La loi du 25 juin 1971, a perfidement introduit dans le Code civil un nouvel article (685-1) précisant que, en cas de cessation d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant (le propriétaire qui supporte le passage) à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant (le propriétaire qui utilise le passage) est assurée par une issue suffisante sur la voie publique, même si, pour avoir cette issue, l'ancien bénéficiaire de la servitude doit entreprendre des travaux comme par exemple, l'abattage d'une haie ou d'une clôture.

A défaut d'accord amiable, avant le règlement du conflit par un duel, l'article 685-1 du Code civil permet donc fort courtoisement de demander au tribunal de Grande (jamais petite) Instance du lieu de la situation des terrains en cause la cessation de droit de passage.

Dernière précision, cet article du code civil relatif à l'extinction de l'avantage en cas de cessation de l'enclave est inapplicable à une servitude conventionnelle qui demeure. Donc, si la servitude de passage, est insérée, marquée dans vos titres de propriété...... malheureusement vous devez encore la supporter comme la dîme, si par chance, il s'agit d'une servitude légale, vous passez la faire cesser.

Réponse 3 / 5

ripp2003

Bonjour,

Je tiens à rajouté aussi car, on ne dit rien sur cela :

Une servitude conventionnelle peut disparaitre par décision de justice.

J'ai eu le cas avec la maison que j'ai acheté : les anciens propriétaires disposaient d'un droit de passage conventionnel qui avait été accordé à cause de l'état d'enclave.

Plusieurs années après, le maire à fait rallonger la route jusque derrière ma maison : l'état d'enclave a disparue et, le TGI de Béthune a constaté l'extinction de la servitude de passage.

Donc une servitude conventionnelle n'est pas, comme on peu souvent l'entendre "eternelle"

BEA

bonjour,
J'ai lu avec plaisir votre information concernant le problème des servitudes conventionnelles et de leur soit disant inéliabilité. Mon cas est similaire au vôtre, c'est-à-dire que mes voisins usent de droit de passage alors qu'il ne sont plus enclavés.
Serait-il possible de me communiquer plus d'informations sur les démarches et la plaidoirie de votre avocat, je m'engage au besoin à vous défrayer de vos frais de copies ou autres.
dans l'attente de votre réponse.

Cordialement,

Béatrice MAURE

dominiquecaen

Bonsoir,

Il s'agit d'un cas d'espèce, d'un jugement isolé, en effet, la cour de cassation, a confirmé que l'article 685-1 du code civil, ne concernait que les servitudes légales, jamais les servitudes conventionnelles, Cass civ. 3° ch. 13 mai 1980 et toujours 3° ch. civ. 3 novembre 1982.

C'est exact, qu'il y a souvent une confusion, mais la jurisprudence de la Cassation est constante.

cuerstephanie73 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Que faut-il comprendre ? Que si le cahier des charges du lotissement annexé à l'acte de propriété prévoit une servitude de passage au bénéfice de mon voisin, alors qu'il ne l'utilise pas à ce titre car il a un accès direct à son lot par la voie publique, il conserve son droit d'accès ? Vos témoignages + cas de jurisprudence m'intéressent car mon voisin m'assigne en justice. Et de mon côté je souhaite faire cesser ce droit. Merci

robin

Bjr. Je suis dans votre cas, je souhaiterais avoir plus d'informations sur la plaidoirie de votre avocat (jurisprudence, argument...)
Merci par avance,

cuerstephanie73 > robin

Bonjour, où en êtes-vous ?
Le tribunal de 1ère instance a déclaré la servitude éteinte
La cour d'appel a confirmé ce jugement
L'affaire passe en cassation l'an prochain

Réponse 4 / 5

ripp2003 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2

Bonjour,

En gros, j'ai acheté une maison qui avaient un droit de passage chez mes voisins. Lorsque nous avons constaté que la maison n'était pas du tout enclavé et, que nous pourrions passer ailleurs (en rendant par ailleurs la maison beaucoup plus attrayante et pratique): nous avons acheté.

Le notaire nous a dis que les propriétaires actuels étaient en procés et, nous a demandé ce que nous ferions si la servitude s'éteignait (il nous a même dit que ce n'était pas possible mais bon.....): "on s'en fiche, de toute façon on ne souhaite dans tous les cas plus utiliser la servitude."

Nous avons reçu 6 mois après notre achat un courrier du TGI nous ordonnant d'arreter de passer par la servitude qui n'existait désormais plus (du fait de la non enclave) : un droit d'appel nous a été laissé...

Mes voisins m'ont dit que la première chose qu'ils ont faite afin de faire cesser cette servitude (qui était par ailleurs dangereuse et inutile) c'est un constat d'huissier (afin de constater la disparition de l'état d'enclave) puis, pour le reste voir avec un avocat (c'est lui qui a tout fait ensuite : il a basé toute la défense ou plutot l'attaque sur cet état d'enclave inexistant)

Si cela peut aussi vous rassurer : nous avons du faire des travaux afin d'accèder correctement à notre maison (terrassement) - la route fut rallongé jusque notre maison mais forcément, rien n'avait jamais été fait sur notre terrain pour pouvoir passer (terre; gravat;grillage)

Pour que mes voisins obtiennent cette exctinction, cela a tout de même duré 3 bonnes années

Voilà bon courage

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