Système d'assainissement. Quand payer ?
Dominique
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Habitant d'une résidence particulière, je dispose d'un assainissement autonome.
Des travaux ont été réalisés au sein de ma commune et dès à présent j'ai un délai de deux ans pour m'y raccorder.
Mais la municipalité m' impose, suite à une délibération du conseil, de payer dès maintenant l'assainissement alors que je n'ai pas engagé de travaux.
Est ce normal de me faire payer dès aujourd'hui alors que je pensais payer dès mon raccordement terminé ?
A quelle base juridique se référer pour trouver cette information ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement
Habitant d'une résidence particulière, je dispose d'un assainissement autonome.
Des travaux ont été réalisés au sein de ma commune et dès à présent j'ai un délai de deux ans pour m'y raccorder.
Mais la municipalité m' impose, suite à une délibération du conseil, de payer dès maintenant l'assainissement alors que je n'ai pas engagé de travaux.
Est ce normal de me faire payer dès aujourd'hui alors que je pensais payer dès mon raccordement terminé ?
A quelle base juridique se référer pour trouver cette information ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement
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1 réponse
bonjour,
j'ai eu le cas dans ma commune.
Pas de délib : paiement taxe assaissement m² a dater de la date de raccordement.
Avec délbi : paiement taxe assainissement m² a dater de la décision de raccordement.
demander a consulter le PV du CM ou cette opération a été validé et vous aurez toutes les explications nécessaires.
Cordialement
j'ai eu le cas dans ma commune.
Pas de délib : paiement taxe assaissement m² a dater de la date de raccordement.
Avec délbi : paiement taxe assainissement m² a dater de la décision de raccordement.
demander a consulter le PV du CM ou cette opération a été validé et vous aurez toutes les explications nécessaires.
Cordialement
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