Pas de bail ni de quittances valable
lolitaker
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24 févr. 2012 à 18:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 févr. 2012 à 07:54
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maylin27
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25 févr. 2012 à 07:54
25 févr. 2012 à 07:54
Bonjour,
le fait que votre bailleur ai rompu son contrat avec l'agence ne change rien pour votre bail. Celui ci continu et est toujours valable, car l'agence agissait pour le compte de votre propriétaire.
Pour votre DG, ce dernier est détenu par le propriétaire, pas par l'agence.
si vous imputez sur votre DG le dernier mois de préavis, le bailleur est en droit de vous assigner devant le tribunal. Il gagnera a 100%.
Le DG est restituable 2 mois maxi après la remise de clés.
le bailleur est en droit de faire lui meme l'EDL de sortie et de vous imputez les frais de répartations qui y sont mentionnés et par comparaison avec EDL d'entrée.
Le préavis est de 3 mois par LRAR et debute du jour de la signature de l'AR par le bailleur.
Cordialement
le fait que votre bailleur ai rompu son contrat avec l'agence ne change rien pour votre bail. Celui ci continu et est toujours valable, car l'agence agissait pour le compte de votre propriétaire.
Pour votre DG, ce dernier est détenu par le propriétaire, pas par l'agence.
si vous imputez sur votre DG le dernier mois de préavis, le bailleur est en droit de vous assigner devant le tribunal. Il gagnera a 100%.
Le DG est restituable 2 mois maxi après la remise de clés.
le bailleur est en droit de faire lui meme l'EDL de sortie et de vous imputez les frais de répartations qui y sont mentionnés et par comparaison avec EDL d'entrée.
Le préavis est de 3 mois par LRAR et debute du jour de la signature de l'AR par le bailleur.
Cordialement