Pas de bail ni de quittances valable

lolitaker - 24 févr. 2012 à 18:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 févr. 2012 à 07:54
Bonjour,
J'ai quelques soucis avec mon proprietaire. Je loue depuis mai 2005 un appartement vide. Tous mes loyers ont été payé par virement sans jamais aucun retard.
J'ai signé un bail avec une agence immobilière et ma mère s'est porté caution. Depuis cet été, mon propriétaire a rompu son contrat avec l'agence immobilière et je lui règle directement le loyer par virement. Dois je resigner un bail avec lui ? Ma mère reste elle caution ? De plus, il vient à peine de m'envoyer mes quittances après les avoir réclamé depuis juillet et celles ci sont faites sur des feuilles d'ordinateur et même pas signées. Sont elles légales ? Et pour ma caution ? L'état des lieux a été fait en 2005 avec l'agence immobilière. Que faire si il ne veut pas me la rendre ? Ai je le droit de ne pas payer mon dernier loyer et de quitter l'appart ? (Apres lettre en recommandée, bien sur) Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
25 févr. 2012 à 07:54
Bonjour,
le fait que votre bailleur ai rompu son contrat avec l'agence ne change rien pour votre bail. Celui ci continu et est toujours valable, car l'agence agissait pour le compte de votre propriétaire.
Pour votre DG, ce dernier est détenu par le propriétaire, pas par l'agence.
si vous imputez sur votre DG le dernier mois de préavis, le bailleur est en droit de vous assigner devant le tribunal. Il gagnera a 100%.
Le DG est restituable 2 mois maxi après la remise de clés.
le bailleur est en droit de faire lui meme l'EDL de sortie et de vous imputez les frais de répartations qui y sont mentionnés et par comparaison avec EDL d'entrée.
Le préavis est de 3 mois par LRAR et debute du jour de la signature de l'AR par le bailleur.
Cordialement
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