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Preavis

Sims - 22 févr. 2012 à 11:15
 Sims - 22 févr. 2012 à 12:38
Bonjour,
J'ai une question : j'ai fais mon etat des lieux avant la fin de mon preavis , seulement
En repassant devant mon ancien appartement je me suis apercu que il etait occuper apres je ne sais si c'est a tire gratuit ou nouveaux locataire mais la proprietaire continu de me faire payer mes loyer . Que puis je faire? Est ce legale?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
22 févr. 2012 à 11:26
Bonjour

A titre gratuit ou payant, le bailleur ne peut pas encaisser deux loyers ( même si le loyer est nul )

Si l'appartement est occupé ( vous êtes sûr qu'il ne s'agit pas d'ouvriers faisant des travaux ?,) vous pouvez demander au bailleur le remboursement du loyer
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Sims
22 févr. 2012 à 12:38
Oui car en premier j'ai constater que les plaque de ma boite au lettre etait plus a mon. Nom , j'ai etait coir les locataire qui mon dit qu'il avait enmenager depuis 2 semaine , j ' ai eu la confirmation orale de edf qu il y a bien eu une ouverture de ligne le 7 fevrier. Connaisser vous l'article de loi pouvant faire reference a mon probleme . Votre conseil sapplique t- il si c'est un membre de sa famille? A telle le droit ?
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