Pose de clôture
batoune
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21 févr. 2012 à 16:03
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 févr. 2012 à 15:19
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Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 21/02/2012 à 17:40
Modifié par PAULIN 2164 le 21/02/2012 à 17:40
bonjour : ce n'est pas très clair. Où se trouve ce passage que vous lui devez ??
contre sa maison ?? et de quelle largeur est ce passage ???
Vous voulez clôturer sur le bord de ce passage ???
Sinon les clôtures peuvent aller jusqu'à 2 m de hauteur.
contre sa maison ?? et de quelle largeur est ce passage ???
Vous voulez clôturer sur le bord de ce passage ???
Sinon les clôtures peuvent aller jusqu'à 2 m de hauteur.
lucini
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22 févr. 2012 à 14:26
22 févr. 2012 à 14:26
Bonjour,
Par souci de sécurité, pour se mettre à l'abri des regards indiscrets, pour empêcher son voisin de venir empiéter sur son terrain ou pour toute autre raison, tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain au moment où il le souhaite, à la condition toutefois de respecter les usages locaux et les servitudes qui grèvent sa propriété.
On perd néanmoins le droit de clore son terrain dans quelques cas notamment s'il a un droit de passage sur votre propriété (son terrain est enclavé) vous devez donc respecter le droit de passage accordé.
Malgré son apparente simplicité, la pose d'une clôture ne s'improvise pas. Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain (article 647 du Code civil). Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou à la campagne, qu'il soit bâti ou non.
Il n'existe par ailleurs aucune limite dans le temps. Celui qui a laissé sa propriété ouverte pendant des années peut, du jour au lendemain (même après trente ans), édifier une clôture pour délimiter ou protéger son bien. Mais il ne doit pas agir dans le but de nuire à son voisin, ni lui causer un trouble anormal de voisinage (par exemple, en construisant un mur qui le prive totalement de vue ou d'ensoleillement).
Vous n'avez, en principe, aucune autorisation à demander à votre voisin si vous mettez votre clôture le long de la limite séparative de votre propriété ou sur votre terrain.
Si la commune ne dispose pas de PLU, vous n'avez besoin d'aucune autorisation pour bâtir une clôture.
En revanche, si la municipalité en possède un, vous devez déposer une déclaration de travaux. La mairie vous remet un formulaire spécial que vous compléterez avec les plans de votre projet. Dans un délai d'un mois, elle vous donnera ou pas son accord et pourra l'assortir de prescriptions particulières : matériaux, couleur, hauteur.
Cordialement
Par souci de sécurité, pour se mettre à l'abri des regards indiscrets, pour empêcher son voisin de venir empiéter sur son terrain ou pour toute autre raison, tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain au moment où il le souhaite, à la condition toutefois de respecter les usages locaux et les servitudes qui grèvent sa propriété.
On perd néanmoins le droit de clore son terrain dans quelques cas notamment s'il a un droit de passage sur votre propriété (son terrain est enclavé) vous devez donc respecter le droit de passage accordé.
Malgré son apparente simplicité, la pose d'une clôture ne s'improvise pas. Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain (article 647 du Code civil). Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou à la campagne, qu'il soit bâti ou non.
Il n'existe par ailleurs aucune limite dans le temps. Celui qui a laissé sa propriété ouverte pendant des années peut, du jour au lendemain (même après trente ans), édifier une clôture pour délimiter ou protéger son bien. Mais il ne doit pas agir dans le but de nuire à son voisin, ni lui causer un trouble anormal de voisinage (par exemple, en construisant un mur qui le prive totalement de vue ou d'ensoleillement).
Vous n'avez, en principe, aucune autorisation à demander à votre voisin si vous mettez votre clôture le long de la limite séparative de votre propriété ou sur votre terrain.
Si la commune ne dispose pas de PLU, vous n'avez besoin d'aucune autorisation pour bâtir une clôture.
En revanche, si la municipalité en possède un, vous devez déposer une déclaration de travaux. La mairie vous remet un formulaire spécial que vous compléterez avec les plans de votre projet. Dans un délai d'un mois, elle vous donnera ou pas son accord et pourra l'assortir de prescriptions particulières : matériaux, couleur, hauteur.
Cordialement
j'ai bien lu vos réponses, dans ce cas là, ce sont mes voisins qui ont édifié des fenêtres avec vues directes sur le miennes sans se soucier des règles mais il y a vraisemblablement plus de 30 ans . Je ne peux pas ouvrir mes fenêtres sans tomber sur leur regard inquisiteur. Je trouverai injuste que ces mêmes personnes puissent interdire de me clore dans la mesure où elles ont outrepassé leur droit. en ce qui concerne la largeur de 3.33, c'est un géomètre qui l'a établi à partir de documents légaux sur ma région. je ne suis pas en lotissement mais dans un petit village o^il n'y a pas spécialement d'obligation d'urbanisme. Pourquoi faut-il que j'installe une clôture ou autre au delà de cette mesure ???, ce passage m'appartient également.
merci par avance
Batoune
merci par avance
Batoune
lucini
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22 févr. 2012 à 15:19
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Le code civil impose des distances selon que la vue est droite ou oblique.
Une vue est droite si elle donne directement sur la maison ou le terrain du voisin. Une vue droite doit être réalisée au minimum à 1,90 mètres de la propriété voisine.
Cette distance se compte à partir de la façade du mur où l'ouverture se fait jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés (art. 678 du code civil).
Le voisin est en droit de conserver des jours ou des vues même placés de manière irrégulière, si ces jours et vues existent depuis plus de trente ans sans réaction de la part du voisin.
Ce droit résulte de la prescription acquisitive.
Après plus de 30 ans c'est un tard de réagir....
Personne ne vous que vous n'avez pas le droit de vous clore mais dans le cadre de la réglementation
Une vue est droite si elle donne directement sur la maison ou le terrain du voisin. Une vue droite doit être réalisée au minimum à 1,90 mètres de la propriété voisine.
Cette distance se compte à partir de la façade du mur où l'ouverture se fait jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés (art. 678 du code civil).
Le voisin est en droit de conserver des jours ou des vues même placés de manière irrégulière, si ces jours et vues existent depuis plus de trente ans sans réaction de la part du voisin.
Ce droit résulte de la prescription acquisitive.
Après plus de 30 ans c'est un tard de réagir....
Personne ne vous que vous n'avez pas le droit de vous clore mais dans le cadre de la réglementation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2012 à 10:05
merci voilà je vais essayer d'être un peu plus claire. ce droit de passage est dans une cour qui m'appartient dans sa totalité et qui va au ras de son mur. Un bornage judiciaire a délimité un droit de passage de 3.33 m (normal) mais qui l'empêchera de squatter ma cour . Sa maison a des vues directes sur mes fenêtres aussi j'ai décidé de me clore. il est exact que dans ce cas de figure je vais vraisemblablement gêner ma voisine en mettant des brises vues ou haies mais je suis chez moi. Depuis que j'ai acheté, ces personnes n'ont eu cesse de m'intenter des procès réclamant justement l'usage de cette cour en faisant fi de mon droit de propriété, cela fait 20 ans que cela dure !!! ce jugement me permettrait enfin de leur mettre des limites !!!
le mieux serait que je vous joigne des photos, voilà est ce plus clair ?
merci par avance
Batoune
22 févr. 2012 à 11:35
C'est normalement un passage de 3,33m utiles donc il faut clôturer en dehors de cette largeur
3,33 m c'est bizarre comme mesure, en général, c'est 4 m du moins c'est ce qu'on demande pour un permis de construire.