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Permis de construire valant division

f-dynamique Messages postés 6 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 mars 2012 à 19:07

Bonjour,

Quelqu'un ( une ) pourrait-il me donner quelques renseignements concernant cette demande , article R 431-24 ?
Merci beaucoup, et super ce site....

A voir également:

Permis de construire valant division
Déclaration valant saisie ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/automobile-25">Forum Automobile</a>
Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance forum ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/assurances-16">Forum Assurances</a>
Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Retrouver un permis de construire ancien ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Permis de construire extension - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

02Marie Messages postés 944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 475

Bonjour,
En fait c'est l'article qui gère la rétrocession des voiries et espaces verts à la Commune pour entretien, mais votre question posée telle quelle ne veut pas dire grand chose... Le permis a été accordé ? Prescriptions ou non ?

Réponse 2 / 2

morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 223

Oui, en fait, quelle est la question ?
Morganna

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