Permis de construire valant division

f-dynamique Messages postés 6 Statut Membre -  
morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Quelqu'un ( une ) pourrait-il me donner quelques renseignements concernant cette demande , article R 431-24 ?
Merci beaucoup, et super ce site....

2 réponses

  1.
    02Marie Messages postés 944 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   475
     
    Bonjour,
    En fait c'est l'article qui gère la rétrocession des voiries et espaces verts à la Commune pour entretien, mais votre question posée telle quelle ne veut pas dire grand chose... Le permis a été accordé ? Prescriptions ou non ?
    0
  2. morganna0855 Messages postés 322 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   224
     
    Oui, en fait, quelle est la question ?
    Morganna
    0

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