Permis de construire valant division

f-dynamique -  
Bonjour,

Quelqu'un ( une ) pourrait-il me donner quelques renseignements concernant cette demande , article R 431-24 ?
Merci beaucoup, et super ce site....

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. 02Marie
    Bonjour,
    En fait c'est l'article qui gère la rétrocession des voiries et espaces verts à la Commune pour entretien, mais votre question posée telle quelle ne veut pas dire grand chose... Le permis a été accordé ? Prescriptions ou non ?

    Discussions similaires

    Nº de division volumétrique ?
    Akela2

    6 réponses
    Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
    Catcise

    15 réponses
    Voiture acheté avec déclaration de saisie.
    mouss34000

    9 réponses
    Comment trouver un numero de lot ?
    AU SECOURS !

    7 réponses
    Division lot volume
    isathis 67

    7 réponses