Permis de construire valant division
f-dynamique
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morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 16 mars 2012 à 19:07
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 16 mars 2012 à 19:07
Bonjour,
Quelqu'un ( une ) pourrait-il me donner quelques renseignements concernant cette demande , article R 431-24 ?
Merci beaucoup, et super ce site....
Quelqu'un ( une ) pourrait-il me donner quelques renseignements concernant cette demande , article R 431-24 ?
Merci beaucoup, et super ce site....
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02Marie
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29 févr. 2012 à 14:14
29 févr. 2012 à 14:14
Bonjour,
En fait c'est l'article qui gère la rétrocession des voiries et espaces verts à la Commune pour entretien, mais votre question posée telle quelle ne veut pas dire grand chose... Le permis a été accordé ? Prescriptions ou non ?
En fait c'est l'article qui gère la rétrocession des voiries et espaces verts à la Commune pour entretien, mais votre question posée telle quelle ne veut pas dire grand chose... Le permis a été accordé ? Prescriptions ou non ?
morganna0855
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16 mars 2012 à 19:07
16 mars 2012 à 19:07
Oui, en fait, quelle est la question ?
Morganna
Morganna
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