Permis de construire valant division

f-dynamique -  
Bonjour,

Quelqu'un ( une ) pourrait-il me donner quelques renseignements concernant cette demande , article R 431-24 ?
Merci beaucoup, et super ce site....

2 réponses

  1. 02Marie
    Bonjour,
    En fait c'est l'article qui gère la rétrocession des voiries et espaces verts à la Commune pour entretien, mais votre question posée telle quelle ne veut pas dire grand chose... Le permis a été accordé ? Prescriptions ou non ?
    0
    1. morganna0855
      Oui, en fait, quelle est la question ?
      Morganna
      0

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