caution non remboursée par proprio

Question

Bonjour, 
ma caution a été avancée par l'organisme locapass à mon arrivée dans l'appartement en mars 2003, à mon départ en novembre novembre 2007, l'appart' a été rendu nickel en meilleur état qu'à l'arrivée, sans état des lieux, et sans problème aucun avec la proprio plutôt satisfaite de mon travail,  mais celle-ci n'a pas daigné rembourser la caution à l'organisme locapass qui se retourne aujourd'hui contre moi.
Après appel à la proprio à l'automne 2011 pour obtenir des explications, celle-ci indique qu'elle s'attendait un écrit de ma part, qu'elle est hospitalisée, qu'elle ne retrouve pas une lampe - précisons qu'il ne s'agissait pas d'un meublé et que cette lampe a atterri dans sa cave pleine d'autres de ses affaires et pour laquelle je payais aussi le loyer. J'envoie donc un courrier avec AR   
lui demandant de restituer la caution à locapass, mais à ce jour, cela n'est toujours pas réglé et cet organisme m'envoie un échéancier. Quel est mon recours ? Dois-je régler une somme qui  a été malhonnêtement empochée par la propriétaire qui par ailleurs bénéficie d'un logement social à Chatou alors qu'elle n'est vraiment pas dans le besoin. C'est vraiment incroyable de se sucrer de tous les côtés sans scrupule. Et dois-je ensuite entamer une procédure judiciaire contre l'ancienne propriétaire ?
Par avance, merci pour vos conseils.

feloxe · Answer

Dés demain vous lui faites une mise en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours et que sans réponse de sa part vous saisirez le juge de proximité (cout 35 euros ) que vous demanderez en plus du dépot de garantie des intérets de retard et des dommages et intérets comme le permet l'art 700 du code civil.

En attendant vous êtes obligé de rembourser vous même le locapass

Igor1 · Answer

Bonjour, 
en premier lieu, pas d'état des lieux d'entré = logement remis en bon état.
pas d'état des lieux de sortie = logement rendu en bon état
 deuxième chose, nous sommes en 2012 et vous ne vous inquiétez que maintenant ? maintenant que vous même êtes ennuyé par locapass. Il faut savoir qu'ayant moi-même des locataires, j'ai sur les instructions de locapass toujours rendu le DG au locataire en lui faisant signer un reçu. C'est à vous que locapass a avancé le montant du DG pas à votre proprio.
troisième chose Après appel à la proprio à l'automne 2011  ne jamais rien faire sans une lettre recommandée avec accusé reception.
Solution: Vous envoyez dès le début de semaine une LRAR à votre ancienne proprio lui demandant le remboursement du DG plus les intérêts légaux sous huitaine après réception du courrier. Si après ces huit jours vous n'avez rien reçu, vous envoyez une lettre RAR de mise en demeure avant assignation (voir modèles sur votre moteur de recherche) et si rien huit jours plus tard, vous assignez devant le tribunal de proximité (35 euros pour la demande, pas besoin d'avocat et normalement vous êtes sur de gagner remboursement des frais et intérêts inclus)
Dans un même temps, vous envoyez une lettre d'explication à locapass avec un double du courrier que vous avez envoyé à votre ancienne proprio (cela par recommandé avec accusé réception bien sur)
Si vous me donnez la somme du et la date de sortie du logement je peux essayer de vous calculer les intérêts.

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