Je passe au prudhome avec mon ancien patron
amaury
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allo -
allo -
Bonjour, voila je me permet de poster cet question car je suis bloquer dans mes demarche voila je passe au prudhome mon jugement s'effectue le 23 mai 2012 mais en attendant n'ayant pas l'attestation de fin de contrat je ne peut effectuer aucune demarche au pres de la caf ni assedic pour eventuellement avoir le droit au rsa ou au allocation chomage pourriez vous me renseigner comment puis je faire pour effectuer mes demarche svp d'avance merci de votre reponse cordialement
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2 réponses
Bonsoir
le mieux est de leur demander comment faire pour avoir les papiers nécessaires pour tes démarches.
le mieux est de leur demander comment faire pour avoir les papiers nécessaires pour tes démarches.
Bonjour,
Depuis quand avez-vous quitté votre emploi ?
Avez-vous eu le reste (certificat de travail, solde de tout compte) ?
L'employeur est obligé de fournir ce document (Article R. 1234-9 - Code du Travail).
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html
S'il ne le fait pas ou tardivement, vous devez demander des dommages-intérêts pour préjudice causé aux prud'hommes.
Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé réception (AR) pour lui demander ce document sous 8 jours.
Assurez-vous qu'il a bien reçu la lettre AR et 10 jours après la réception, s'il ne vous l'a pas envoyée allez voir Pôle Emploi avec la copie de la lettre, et demandez-leur d'accepter l'ouverture de vos droits sur la base de votre contrat de travail, de vos bulletins de salaire, du certificat de travail, éventuellement montrez-leur aussi la convocation des prud'hommes.
Parfois ils acceptent.
Cdlt
Depuis quand avez-vous quitté votre emploi ?
Avez-vous eu le reste (certificat de travail, solde de tout compte) ?
L'employeur est obligé de fournir ce document (Article R. 1234-9 - Code du Travail).
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/les-documents-remis-aux-salaries,1116.html
S'il ne le fait pas ou tardivement, vous devez demander des dommages-intérêts pour préjudice causé aux prud'hommes.
Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé réception (AR) pour lui demander ce document sous 8 jours.
Assurez-vous qu'il a bien reçu la lettre AR et 10 jours après la réception, s'il ne vous l'a pas envoyée allez voir Pôle Emploi avec la copie de la lettre, et demandez-leur d'accepter l'ouverture de vos droits sur la base de votre contrat de travail, de vos bulletins de salaire, du certificat de travail, éventuellement montrez-leur aussi la convocation des prud'hommes.
Parfois ils acceptent.
Cdlt
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