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lucini
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18 févr. 2012 à 21:32
18 févr. 2012 à 21:32
le pénal est une chose le Civil et les règles de l'Urbanisme sont autre chose
L'infraction pénale est prescrite au terme d'un délai de 3 ans qui commence à courir à compter de l'achèvement de la construction non autorisée sauf cas particulier.
c'est loin d'être suffisant
Le maire a déjà pris une décision donc plus possible de déposer une demande de régularisation de la construction
Cela ne résout pas pour autant le problème car la prescription de l'action civile est plus longue (10 ans à compter de l'achèvement).
Dans un cas de cette nature on connait déjà la réponse de la Préfecture.
L'infraction pénale est prescrite au terme d'un délai de 3 ans qui commence à courir à compter de l'achèvement de la construction non autorisée sauf cas particulier.
c'est loin d'être suffisant
Le maire a déjà pris une décision donc plus possible de déposer une demande de régularisation de la construction
Cela ne résout pas pour autant le problème car la prescription de l'action civile est plus longue (10 ans à compter de l'achèvement).
Dans un cas de cette nature on connait déjà la réponse de la Préfecture.