Démolition d'un abri de jardin

Question

Bonjour, 
La mairie me met en demeure de démolire un abri de jardin réalisé il y a 5 ans,sur ma propriété,  et ce avant 3 mois.
Cet abri mesure 3m sur 3m, soit 9m².
Quels sont les recours, où faut-il les adresser?
Merci de vos conseils

lucini · Accepted Answer

le pénal est une chose le Civil et les règles de l'Urbanisme sont autre chose

L'infraction pénale est prescrite  au terme d'un délai  de 3 ans qui commence à courir à compter de l'achèvement de la construction non autorisée sauf cas particulier.

c'est loin d'être suffisant

Le maire a déjà pris une décision donc plus possible de déposer une demande de régularisation de la construction

Cela ne résout pas pour autant  le problème car la prescription de l'action civile est plus longue (10 ans à compter de l'achèvement).

Dans un cas de cette nature on connait déjà  la réponse de la Préfecture.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si cet abri n'a pas fait l'objet d'une autorisation de la mairie, vous vous trouvez dans l'obligation de l'enlever.

lucini · Answer

Vous n'ayez guère de chance de "régulariser" votre situation.

Le fait d'effectuer ces travaux en violation de règles d'urbanisme en omettant d'effectuer la demande, vous expose à différentes sanctions, dont pénale.

Alors démonter rapidement  votre abris de jardin "illégale" sinon la note va s'alourdir.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Et que dire de l'article 8 du code de procédure pénale concernant la prescription de 3 années révolues ?

Si le délit pénal constitué par l'irrégularité d'une construction est couvert par la prescription, cet ouvrage est réputé construit régulièrement. 
L'auteur de la construction ne peut donc plus être verbalisé, ni encourir de sanction réelle comme la destruction de l'ouvrage, ou la remise en l'état

Renseignez vous bien.

lucini · Answer

Dans le cas où le Maire ordonne la démolition, il agit au nom de l'Etat. 

Par conséquent, le Préfet a la possibilité d'exercer son pouvoir hiérarchique sur la décision du maire.

Vous allez défendre quels droits alors que vous êtes en infraction.

Il y a peu de chances que la Préfécture déjuge la décision du Maire qui s'appuie sur les obligations légales.

Votre contestation est délicate et risquée d'autant que l'enjeu financier est faible

PAULIN 2164 · Answer

bonjour : essayez de faire une demande de régularisation.

md · Answer

MERCI POUR VOS INFORMATIONS ET CONSEILS
Dans un premier temps je vais donc prendre rendez vous en Mairie , et éventuellement adresser un recours en prefecture.
Je vous tiendrai au courant des suites....

Démolition d'un abri de jardin

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