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7 réponses
le pénal est une chose le Civil et les règles de l'Urbanisme sont autre chose
L'infraction pénale est prescrite au terme d'un délai de 3 ans qui commence à courir à compter de l'achèvement de la construction non autorisée sauf cas particulier.
c'est loin d'être suffisant
Le maire a déjà pris une décision donc plus possible de déposer une demande de régularisation de la construction
Cela ne résout pas pour autant le problème car la prescription de l'action civile est plus longue (10 ans à compter de l'achèvement).
Dans un cas de cette nature on connait déjà la réponse de la Préfecture.
L'infraction pénale est prescrite au terme d'un délai de 3 ans qui commence à courir à compter de l'achèvement de la construction non autorisée sauf cas particulier.
c'est loin d'être suffisant
Le maire a déjà pris une décision donc plus possible de déposer une demande de régularisation de la construction
Cela ne résout pas pour autant le problème car la prescription de l'action civile est plus longue (10 ans à compter de l'achèvement).
Dans un cas de cette nature on connait déjà la réponse de la Préfecture.
Vous n'ayez guère de chance de "régulariser" votre situation.
Le fait d'effectuer ces travaux en violation de règles d'urbanisme en omettant d'effectuer la demande, vous expose à différentes sanctions, dont pénale.
Alors démonter rapidement votre abris de jardin "illégale" sinon la note va s'alourdir.
Le fait d'effectuer ces travaux en violation de règles d'urbanisme en omettant d'effectuer la demande, vous expose à différentes sanctions, dont pénale.
Alors démonter rapidement votre abris de jardin "illégale" sinon la note va s'alourdir.
MERCI POUR VOS INFORMATIONS ET CONSEILS
Dans un premier temps je vais donc prendre rendez vous en Mairie , et éventuellement adresser un recours en prefecture.
Je vous tiendrai au courant des suites....
Dans un premier temps je vais donc prendre rendez vous en Mairie , et éventuellement adresser un recours en prefecture.
Je vous tiendrai au courant des suites....
Dans le cas où le Maire ordonne la démolition, il agit au nom de l'Etat.
Par conséquent, le Préfet a la possibilité d'exercer son pouvoir hiérarchique sur la décision du maire.
Vous allez défendre quels droits alors que vous êtes en infraction.
Il y a peu de chances que la Préfécture déjuge la décision du Maire qui s'appuie sur les obligations légales.
Votre contestation est délicate et risquée d'autant que l'enjeu financier est faible
Par conséquent, le Préfet a la possibilité d'exercer son pouvoir hiérarchique sur la décision du maire.
Vous allez défendre quels droits alors que vous êtes en infraction.
Il y a peu de chances que la Préfécture déjuge la décision du Maire qui s'appuie sur les obligations légales.
Votre contestation est délicate et risquée d'autant que l'enjeu financier est faible
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Bonjour,
Et que dire de l'article 8 du code de procédure pénale concernant la prescription de 3 années révolues ?
Si le délit pénal constitué par l'irrégularité d'une construction est couvert par la prescription, cet ouvrage est réputé construit régulièrement.
L'auteur de la construction ne peut donc plus être verbalisé, ni encourir de sanction réelle comme la destruction de l'ouvrage, ou la remise en l'état
Renseignez vous bien.
Et que dire de l'article 8 du code de procédure pénale concernant la prescription de 3 années révolues ?
Si le délit pénal constitué par l'irrégularité d'une construction est couvert par la prescription, cet ouvrage est réputé construit régulièrement.
L'auteur de la construction ne peut donc plus être verbalisé, ni encourir de sanction réelle comme la destruction de l'ouvrage, ou la remise en l'état
Renseignez vous bien.
Bonjour,
très intéressant cet article que je ne connaissais pas, je le garde dans mon fichier...Il faut surement faire la preuve de la date de construction ou de mise en place, par des témoignages ou des factures d'achat. Il ne manque plus qu'à md d'aller s'expliquer avec les autorités communales...
très intéressant cet article que je ne connaissais pas, je le garde dans mon fichier...Il faut surement faire la preuve de la date de construction ou de mise en place, par des témoignages ou des factures d'achat. Il ne manque plus qu'à md d'aller s'expliquer avec les autorités communales...
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