Etat des lieux - Caution - Indice des loyers
perroquet
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18 févr. 2012 à 14:11
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 févr. 2012 à 15:59
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jaqot
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18 févr. 2012 à 14:48
18 févr. 2012 à 14:48
bonjour , si c est noté sur votre (ex) bail , oui le propriétaire peu remonter 5 ans en arrière pour la réévaluation des loyers , vous cela fera de février 2009 à janvier 2012 , un peu de lecture
Mon propriétaire a oublié de revaloriser le loyer depuis 2005. Peut-il le faire aujourd'hui ?
Oui, à condition que le bail contienne bien une clause d'indexation annuelle, ce qui est en principe le cas (il faut vérifier le contrat de bail). En matière de loyer, la prescription est de 5 ans (art. 2277 du Code civil). En clair, si le bailleur oublie de réévaluer le loyer à la date prévue ou s'il tarde à la faire, il peut effectuer un rattrapage après coup, et réclamer le supplément de loyer au titre des 5 dernières années. Mais attention : pour calculer les révisions qui auraient du intervenir avant le 20 février 2008, il doit utiliser les indices qui étaient applicables à l'époque : moyenne trimestrielle de l'ICC (indice du coût de la construction) applicable jusqu'au 31 décembre 2005, puis ancien IRL applicable pour les révisions du 1er janvier 2006 au 9 février 2008. La loi n'étant pas rétroactive, il ne faut donc pas utiliser le nouvel IRL pour ces révisions, contrairement à ce que pourrait laisser penser la publication par l'Insee des valeurs de cet indice depuis 2002.
Mon propriétaire a oublié de revaloriser le loyer depuis 2005. Peut-il le faire aujourd'hui ?
Oui, à condition que le bail contienne bien une clause d'indexation annuelle, ce qui est en principe le cas (il faut vérifier le contrat de bail). En matière de loyer, la prescription est de 5 ans (art. 2277 du Code civil). En clair, si le bailleur oublie de réévaluer le loyer à la date prévue ou s'il tarde à la faire, il peut effectuer un rattrapage après coup, et réclamer le supplément de loyer au titre des 5 dernières années. Mais attention : pour calculer les révisions qui auraient du intervenir avant le 20 février 2008, il doit utiliser les indices qui étaient applicables à l'époque : moyenne trimestrielle de l'ICC (indice du coût de la construction) applicable jusqu'au 31 décembre 2005, puis ancien IRL applicable pour les révisions du 1er janvier 2006 au 9 février 2008. La loi n'étant pas rétroactive, il ne faut donc pas utiliser le nouvel IRL pour ces révisions, contrairement à ce que pourrait laisser penser la publication par l'Insee des valeurs de cet indice depuis 2002.
18 févr. 2012 à 15:59
Par contre otez moi un doute vous avez payé 2 mois de dépot de garantie?