Etat des lieux - Caution - Indice des loyers

perroquet - 18 févr. 2012 à 14:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 févr. 2012 à 15:59
Bonjour,

Le 31 janvier dernier, nous avons réalisé l'état des lieux du logement que nous occupions, état des lieux parfait. L'agence immobilière (Century21) a immédiatement adressé une copie de cet état des lieux au propriétaire.

Hier, 17 février, nous avons contacté le propriétaire afin de savoir quand est-ce que nous pourrions récupérer notre caution (1600€). Le propriétaire nous a répondu qu'il n'avait pas encore eu le temps de lire l'état des lieux effectué.
Surprise, aujourd'hui 18 février, nous avons reçu un courrier du propriétaire (en date du 16 février, dans lequel il est uniquement écrit ceci :
"Je vais procéder à l'ajustement des loyers en fonction des indices - La caution sera donc ajustée dans un délai de deux mois".
Que signifie cette phrase ? Cela voudrait-il dire que le propriétaire compte réévaluer le loyer par rétroaction et nous l'imputer sur notre caution ? Si c'est comme çà que vous comprenez le sens de cette phrase, le propriétaire a t-il le droit de revoir les indices du loyer alors même que nous ne sommes plus locataires ?
Par ailleurs, le délai de 2 mois pour la récupération de la caution débute bien à la date à laquelle a été effectué l'état des lieux (31 janvier) et non à la date à laquelle le propriétaire nous a adressé son courrier (16 février) ?

Pour information, la date anniversaire de notre bail était le 28 février de chaque année depuis février 2008, date à laquelle nous étions entrés dans le logement avant de le quitter le 31 janvier 2012. Je précise également que nous avions bien envoyé notre résiliation de bail (en recommandé avec accusé de réception) 3 mois avant la date de départ.

Je vous remercie pour votre retour, nous souhaiterions réagir rapidement en courrier recommandé avec accusé de réception si le propriétaire n'est pas dans son droit. Par ailleurs, sur quel(s) texte(s) de loi pouvons-nous nous appuyer si c'est le cas ?

Bien cordialement.
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1 réponse

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
18 févr. 2012 à 14:48
bonjour , si c est noté sur votre (ex) bail , oui le propriétaire peu remonter 5 ans en arrière pour la réévaluation des loyers , vous cela fera de février 2009 à janvier 2012 , un peu de lecture

Mon propriétaire a oublié de revaloriser le loyer depuis 2005. Peut-il le faire aujourd'hui ?

Oui, à condition que le bail contienne bien une clause d'indexation annuelle, ce qui est en principe le cas (il faut vérifier le contrat de bail). En matière de loyer, la prescription est de 5 ans (art. 2277 du Code civil). En clair, si le bailleur oublie de réévaluer le loyer à la date prévue ou s'il tarde à la faire, il peut effectuer un rattrapage après coup, et réclamer le supplément de loyer au titre des 5 dernières années. Mais attention : pour calculer les révisions qui auraient du intervenir avant le 20 février 2008, il doit utiliser les indices qui étaient applicables à l'époque : moyenne trimestrielle de l'ICC (indice du coût de la construction) applicable jusqu'au 31 décembre 2005, puis ancien IRL applicable pour les révisions du 1er janvier 2006 au 9 février 2008. La loi n'étant pas rétroactive, il ne faut donc pas utiliser le nouvel IRL pour ces révisions, contrairement à ce que pourrait laisser penser la publication par l'Insee des valeurs de cet indice depuis 2002.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
18 févr. 2012 à 15:59
Le délais pour rendre le dépot de garantie débute le dernier jour du préavis.Donc le proprio doit vous le restituer au plus tard le 31 mars sachant que si il vous le rend en retard vous êtes en droit de lui demander le paiement des intérets (0,71% l'an).
Par contre otez moi un doute vous avez payé 2 mois de dépot de garantie?
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