Servitude eaux de pluie
viccas
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
J'habite dans une maison HLM depuis 10 ans.
Cette société HLM a décidé de vendre ses 6 maisons.
La grande parcelle a donc été divisée en 6.
J'ai décidé d'acquérir cette maison et j'ai signé un compromis. Je me suis aperçu que sur mon terrain se trouvait un puits perdu qui "avalait mes eaux de pluies" mais aussi celle de la maison voisine. Dans le compromis de vente, aucune servitude n'a été mentionné.
Le souci est que la canalisation pour les eaux de pluie du voisin, passe pile où j'envisageais d'étendre ma maison.
J'ai prévenu le vendeur qui me dit : "que je n'ai pas le choix que d'accepter que les eaux pluviales du voisin passent ainsi" il reconnait néanmoins d'avoir oublié de le préciser dans l'acte !! et va réparer son erreur.
Je ne comprends pas car dans mon compromis il y avait écrit : "l'évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisin et la voie publique". Le vendeur me dit que "çà n'a rien à voir"
Que puis-je faire ?
Merci par avance de vos réponses.
J'habite dans une maison HLM depuis 10 ans.
Cette société HLM a décidé de vendre ses 6 maisons.
La grande parcelle a donc été divisée en 6.
J'ai décidé d'acquérir cette maison et j'ai signé un compromis. Je me suis aperçu que sur mon terrain se trouvait un puits perdu qui "avalait mes eaux de pluies" mais aussi celle de la maison voisine. Dans le compromis de vente, aucune servitude n'a été mentionné.
Le souci est que la canalisation pour les eaux de pluie du voisin, passe pile où j'envisageais d'étendre ma maison.
J'ai prévenu le vendeur qui me dit : "que je n'ai pas le choix que d'accepter que les eaux pluviales du voisin passent ainsi" il reconnait néanmoins d'avoir oublié de le préciser dans l'acte !! et va réparer son erreur.
Je ne comprends pas car dans mon compromis il y avait écrit : "l'évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisin et la voie publique". Le vendeur me dit que "çà n'a rien à voir"
Que puis-je faire ?
Merci par avance de vos réponses.
1 réponse
bonjour,
si rien n'est acté et régularisé vous pouvez condamner le branchement. la réglementation précise que tout particulier est tenu de faire écouler ses eaux sur son terrain, il ne peut les verser sur les terrains voisins....sauf stipulation contraire comme une servitude ou autre.
dans la théorie c'est simple mais dans la pratique difficile...aller condamner un branchement qui va inonder le voisin...pas simple
le mieux est un accord amiable mais vous êtes dans votre droit.
cordialement,
si rien n'est acté et régularisé vous pouvez condamner le branchement. la réglementation précise que tout particulier est tenu de faire écouler ses eaux sur son terrain, il ne peut les verser sur les terrains voisins....sauf stipulation contraire comme une servitude ou autre.
dans la théorie c'est simple mais dans la pratique difficile...aller condamner un branchement qui va inonder le voisin...pas simple
le mieux est un accord amiable mais vous êtes dans votre droit.
cordialement,