Servitude eaux de pluie
viccas
-
17 févr. 2012 à 22:14
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 18 févr. 2012 à 09:51
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 18 févr. 2012 à 09:51
A voir également:
- Servitude eaux de pluie
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Fuite toiture forte pluie ✓ - Forum Assurances
- Degat des eaux suite infiltration au travers toiture - Forum Assurances
- Peut-on refuser de travailler sous la pluie - Forum salariés
1 réponse
aurad
Messages postés
757
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2021
279
18 févr. 2012 à 09:51
18 févr. 2012 à 09:51
bonjour,
si rien n'est acté et régularisé vous pouvez condamner le branchement. la réglementation précise que tout particulier est tenu de faire écouler ses eaux sur son terrain, il ne peut les verser sur les terrains voisins....sauf stipulation contraire comme une servitude ou autre.
dans la théorie c'est simple mais dans la pratique difficile...aller condamner un branchement qui va inonder le voisin...pas simple
le mieux est un accord amiable mais vous êtes dans votre droit.
cordialement,
si rien n'est acté et régularisé vous pouvez condamner le branchement. la réglementation précise que tout particulier est tenu de faire écouler ses eaux sur son terrain, il ne peut les verser sur les terrains voisins....sauf stipulation contraire comme une servitude ou autre.
dans la théorie c'est simple mais dans la pratique difficile...aller condamner un branchement qui va inonder le voisin...pas simple
le mieux est un accord amiable mais vous êtes dans votre droit.
cordialement,