Besoin de réponses CONCERNANT UNE INDIVISION

NATH - Modifié par NATH le 17/02/2012 à 22:12
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 17 févr. 2012 à 22:24
Bonjour,

je me suis séparé de mon concubin il y'a désormais 4 mois et ns avons acheté il y a 3ans de sa un appartement en indivision 50/50. cependant je désire le vendre car je n'arrive plus à honorer mes charges mais celui lui ne veux pas or depuis le début du crédit c est moi qui paye tout (credit appartement, factures, taxes foncières, habitations la total...) là je viens de trouver un acheteur et il ne veut pas signer que dois-je faire ????
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1 réponse

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
17 févr. 2012 à 22:24
bsr

il vaut mieux le convaincre et négocier avec lui car vous ne pouvez vendre sans son accord.

Mais vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.


Article 815 du Code Civil

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué

Voir :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193

http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html

http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5
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