Besoin de réponses CONCERNANT UNE INDIVISION
NATH
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Modifié par NATH le 17/02/2012 à 22:12
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 17 févr. 2012 à 22:24
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1 réponse
kikifather
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30 novembre 2016
821
17 févr. 2012 à 22:24
17 févr. 2012 à 22:24
bsr
il vaut mieux le convaincre et négocier avec lui car vous ne pouvez vendre sans son accord.
Mais vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.
Article 815 du Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193
http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5
il vaut mieux le convaincre et négocier avec lui car vous ne pouvez vendre sans son accord.
Mais vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.
Article 815 du Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193
http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5