Besoin de réponses CONCERNANT UNE INDIVISION
NATH
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kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2945 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me suis séparé de mon concubin il y'a désormais 4 mois et ns avons acheté il y a 3ans de sa un appartement en indivision 50/50. cependant je désire le vendre car je n'arrive plus à honorer mes charges mais celui lui ne veux pas or depuis le début du crédit c est moi qui paye tout (credit appartement, factures, taxes foncières, habitations la total...) là je viens de trouver un acheteur et il ne veut pas signer que dois-je faire ????
je me suis séparé de mon concubin il y'a désormais 4 mois et ns avons acheté il y a 3ans de sa un appartement en indivision 50/50. cependant je désire le vendre car je n'arrive plus à honorer mes charges mais celui lui ne veux pas or depuis le début du crédit c est moi qui paye tout (credit appartement, factures, taxes foncières, habitations la total...) là je viens de trouver un acheteur et il ne veut pas signer que dois-je faire ????
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1 réponse
bsr
il vaut mieux le convaincre et négocier avec lui car vous ne pouvez vendre sans son accord.
Mais vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.
Article 815 du Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193
http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5
il vaut mieux le convaincre et négocier avec lui car vous ne pouvez vendre sans son accord.
Mais vous pouvez "sortir de l'indivision" par une démarche juridique.
Article 815 du Code Civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5586698-vente-indivision-forcee#p5589193
http://www.jurisprudentes.net/Sortir-de-l-indivision.html
http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95145/article-815-5
La législation juridique et financière évolue en permanence...