Charges usufruitier et du nu propriétaire
Hugo
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Les articles 605 et 606 du code civil semblent définir, dans les charges, la part devant être assumée par l'usufruitier et celle devant être assumée par le nu propriétaire.
Toutefois la loi remontant à 1804 sa mise en application actuelle semble difficile : ainsi qui doit assumer les remises aux normes imposées par la législation, les améliorations de la valeur vénale des biens (comme par exemple la création d'une douche à l'italienne, en complément de la salle de bains etc ...
Ces questions vous sont posées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine immobilier partagé depuis 2000 mais avec une seule et même usufruitière.
Pour faciliter la gestion serait-il logique de considérer les "charges propriétaires" des relevés des Syndic comme à charge du nu propriétaire et les "charges locatives" comme à charge de l'usufruitière (évidemment quand celle ci utilise le bien ) ?
Avec tous mes remerciements.
Les articles 605 et 606 du code civil semblent définir, dans les charges, la part devant être assumée par l'usufruitier et celle devant être assumée par le nu propriétaire.
Toutefois la loi remontant à 1804 sa mise en application actuelle semble difficile : ainsi qui doit assumer les remises aux normes imposées par la législation, les améliorations de la valeur vénale des biens (comme par exemple la création d'une douche à l'italienne, en complément de la salle de bains etc ...
Ces questions vous sont posées dans le cadre de la gestion d'un patrimoine immobilier partagé depuis 2000 mais avec une seule et même usufruitière.
Pour faciliter la gestion serait-il logique de considérer les "charges propriétaires" des relevés des Syndic comme à charge du nu propriétaire et les "charges locatives" comme à charge de l'usufruitière (évidemment quand celle ci utilise le bien ) ?
Avec tous mes remerciements.
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