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Caution

frelop -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a 5 ans, j'ai versé 3 mois de caution à mon propriétaire.
Avec la nouvelle loi sur les cautions, puis-je demander à mon propriétaire de me restituer 2 mois?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
3 mois de dépot de garantie ??? libre ou meublé ??? Vous récupérer votre DG après votre départ. Pas de rétroactivité sur le montant versé avant 2008.
Cordialement
1

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