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Caution

frelop - 16 févr. 2012 à 10:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 févr. 2012 à 10:20
Bonjour,
Il y a 5 ans, j'ai versé 3 mois de caution à mon propriétaire.
Avec la nouvelle loi sur les cautions, puis-je demander à mon propriétaire de me restituer 2 mois?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
16 févr. 2012 à 10:20
Bonjour,
3 mois de dépot de garantie ??? libre ou meublé ??? Vous récupérer votre DG après votre départ. Pas de rétroactivité sur le montant versé avant 2008.
Cordialement
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