Assainissement non collectif
lesaju
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BmV Messages postés 43678 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vend ma maison qui est prévu en zonage collectif pour 2020 a t'on le droit de m'imposer un assainissement non collectif en sachant que je suis raccordé au réseaux communal.
d'avance merci.
je vend ma maison qui est prévu en zonage collectif pour 2020 a t'on le droit de m'imposer un assainissement non collectif en sachant que je suis raccordé au réseaux communal.
d'avance merci.
4 réponses
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Pourquoi ?
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quelqu'un serait depuis quand il y a obligation de fournir dans l'acte de vente un avis concernant l'assainissement.
d'avance merci.
Pour répondre à ta question,nous devions signer pour la vente de notre maison début février entre temps un diagnostic assainissement a été fait nous avons eu un 10 hors lors de notre achat en 2006 nous avons eu un attestation de la mairie disant que nous étions relié au tout à l'égout , donc je cherche à me renseigner sur mes droits et mes devoirs.
merci pour les réponses. -
"nous avons eu un 10" : ce qui signifie ?
"nous avons eu un attestation de la mairie disant que nous étions relié au tout à l'égout" : il n'y a donc plus de souci puisque le maire certifie que c'est raccordé.
Donc, la question semble résolue, non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...