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Limite plantation arbre

piedagile56 - 14 févr. 2012 à 10:32
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 14 févr. 2012 à 13:00
Bonjour,

je viens de construire, et le voisin un arbre de 20 mètres de hauteur, il se trouve au 1,76 m de ma propriété, la loi prévoyant pour cette hauteur une distance de 2 mètres, ai-je au recours ? en sachant qu'ils y demeure depuis 40 ans.

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Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
14 févr. 2012 à 13:00
Bonjour,
Vous ne pouvez pas exiger grand'chose sauf à demander un élagage de manière à ce que les branches ne soient pas suspendues au-dessus de votre propriété.
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