Délai de facturation?
BrieucD
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14 févr. 2012 à 10:43
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 14 févr. 2012 à 12:34
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 14 févr. 2012 à 12:34
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kasom
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14 févr. 2012 à 12:34
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Bonjour
Si vous ne conservez pas vos factures ( surtout pour une telle installation, avec 10 ans de garantie ) vous conservez peut être vos relevés de compte ....
deux ans ou 5 ans après, si la facture est due, je ne vois pas pourquoi vous seriez exonéré du paiement de celle ci
Tout le monde n'est pas un super gestionnaire, les travaux ils ont bien été réalisés , normal de les payer non ???
c'est triste de voir les manoeuvres de certains pour ne pas régler leurs dettes ;=))
Si vous ne conservez pas vos factures ( surtout pour une telle installation, avec 10 ans de garantie ) vous conservez peut être vos relevés de compte ....
deux ans ou 5 ans après, si la facture est due, je ne vois pas pourquoi vous seriez exonéré du paiement de celle ci
Tout le monde n'est pas un super gestionnaire, les travaux ils ont bien été réalisés , normal de les payer non ???
c'est triste de voir les manoeuvres de certains pour ne pas régler leurs dettes ;=))
BarbieTM
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14 févr. 2012 à 10:47
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Bonjour,
La dette est prescrite (2 ans)...
S'ils n'ont fait aucune action en justice dans les deux ans suivant la prestation, ils ne peuvent plus rien demander légalement.
La dette est prescrite (2 ans)...
S'ils n'ont fait aucune action en justice dans les deux ans suivant la prestation, ils ne peuvent plus rien demander légalement.
kasom
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14 févr. 2012 à 12:31
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j'ai un doute sur les 2 ans Barbie
BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 14/02/2012 à 12:33
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Je reviens tout juste du site de la DGCCRF...
Après la réforme, c'est 5 ans.
L'artisan est donc bien encore en mesure, au cours des deux prochaines années, d'intenter une action en justice.
Le mieux pour vous serait de vérifier si vous avez bien réglé cette dette, ou de la payer dès maintenant.
Merci kasom ;-)
Après la réforme, c'est 5 ans.
L'artisan est donc bien encore en mesure, au cours des deux prochaines années, d'intenter une action en justice.
Le mieux pour vous serait de vérifier si vous avez bien réglé cette dette, ou de la payer dès maintenant.
Merci kasom ;-)
Au téléphone, je lui ai dit que je trouvais abusif de me renvoyer la facture après presque 3 ans, et il m'a répondu en riant qu'il avait 30 ans pour me réclamer le règlement, du coup je ne sais plus très bien...
Pour moi, s'il y a eu facture elle a été payée, mais dans ce cas il me demande de prouver que le règlement a bien eu lieu.
Il va me renvoyer la facture, je ne sais pas bien ce que je vais en faire.
Pour moi, s'il y a eu facture elle a été payée, mais dans ce cas il me demande de prouver que le règlement a bien eu lieu.
Il va me renvoyer la facture, je ne sais pas bien ce que je vais en faire.