Vue sur mon terrain
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12 févr. 2012 à 19:06
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 févr. 2012 à 19:26
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 févr. 2012 à 19:26
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12 févr. 2012 à 19:13
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Cela veut dire que vous n'avez pas le droit d'ouvrir une fenêtre avec vue directe sur la propriété du voisin a moins de 1,90 métre de la limite de propriété.
A premiére vue votre voisin a une fenêtre en limite de propriété,ce qui est interdit sauf si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans.
A premiére vue votre voisin a une fenêtre en limite de propriété,ce qui est interdit sauf si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans.
aie mac
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12 févr. 2012 à 19:26
12 févr. 2012 à 19:26
bonjour
auquel cas il bénéficie de la servitude inverse qui vous interdit de batir à moins de 1,90m de sa fenêtre (et sur 0,60cm de part et d'autre, encore que littéralement le cc est plus restrictif).
A premiére vue votre voisin a une fenêtre en limite de propriété,ce qui est interdit sauf si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans.
auquel cas il bénéficie de la servitude inverse qui vous interdit de batir à moins de 1,90m de sa fenêtre (et sur 0,60cm de part et d'autre, encore que littéralement le cc est plus restrictif).