Vue sur mon terrain

ad - 12 févr. 2012 à 19:06
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 12 févr. 2012 à 19:26
Bonjour,
je souhaite faire une extension de ma cuisine qui en faite un couloir, sauf qui a la fenetre de mon voisin qui bloque, je leur est proposer de mettre un puit de lumiere avec la possibilité d'ouvrir sans voir et entendre ce qui se passe chez moi et on refuser ils veulent garder la possibilité d'ouvrir de voir et entendre que doit-je faire quelle sont mes droits je ne comprend pas trop ce que veut dire 1,90 m de distance par rapport a quoi?? merci de vos reponses

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
12 févr. 2012 à 19:13
Cela veut dire que vous n'avez pas le droit d'ouvrir une fenêtre avec vue directe sur la propriété du voisin a moins de 1,90 métre de la limite de propriété.
A premiére vue votre voisin a une fenêtre en limite de propriété,ce qui est interdit sauf si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans.
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
12 févr. 2012 à 19:26
bonjour

A premiére vue votre voisin a une fenêtre en limite de propriété,ce qui est interdit sauf si cette fenêtre existe depuis plus de 30 ans.

auquel cas il bénéficie de la servitude inverse qui vous interdit de batir à moins de 1,90m de sa fenêtre (et sur 0,60cm de part et d'autre, encore que littéralement le cc est plus restrictif).
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