Degré de parenté
petula
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
J'ai été contactée, il y a deux ans par une étude de recherche d'héritiers. Une lointaine parente décédée sans héritiers, ses biens revenaient aux collatéraux, jusqu'au 6e degré de parenté. Je me trouve au 7e mais mon père, décédé depuis longtemps, était au 6e degré. J'aimerais savoir si je n'ai pas droit à une part de cet héritage, étant moi-même héritière de mon père et de ce fait prenant sa place dans ce cas-là.
Merci si on peut m'éclairer.
J'ai été contactée, il y a deux ans par une étude de recherche d'héritiers. Une lointaine parente décédée sans héritiers, ses biens revenaient aux collatéraux, jusqu'au 6e degré de parenté. Je me trouve au 7e mais mon père, décédé depuis longtemps, était au 6e degré. J'aimerais savoir si je n'ai pas droit à une part de cet héritage, étant moi-même héritière de mon père et de ce fait prenant sa place dans ce cas-là.
Merci si on peut m'éclairer.
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2 réponses
Non, le mécanisme de la représentation, qui consiste à hériter en lieu et place d'un héritier prédécédé, ne s'applique pas dans votre cas (lien de parenté trop éloigné).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
source : http://www.commentfaiton.com/fiche/voir/17038/comment-definir-la-notion-de-representation-en-droit-des-successions