Preavi pour personne handicapper
maya
-
9 févr. 2012 à 22:11
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 9 févr. 2012 à 23:11
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9 févr. 2012 à 22:18
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Bonsoir,
Les conditions de préavis réduit,ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Les conditions de préavis réduit,ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
kasom
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9 févr. 2012 à 23:11
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Bonsoir
En fait si votre état de santé s'est aggravé et que le logement n'est plus du tout adapté à votre nouvel état, vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois
Mais dans votre cas, déjà handicapé à 100 %, il va falloir justifier cette soudaine "inadéquation " de votre habitation avec votre handicap
En fait si votre état de santé s'est aggravé et que le logement n'est plus du tout adapté à votre nouvel état, vous pouvez bénéficier du préavis d'un mois
Mais dans votre cas, déjà handicapé à 100 %, il va falloir justifier cette soudaine "inadéquation " de votre habitation avec votre handicap