Rupture conventionnelle et résiliation de bai
Marie-Aurore
-
9 févr. 2012 à 21:21
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 févr. 2012 à 08:59
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A voir également:
- Rupture conventionnelle et résiliation de bai
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
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4 réponses
Jennydu88
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Modifié par Jennydu88 le 9/02/2012 à 21:27
Modifié par Jennydu88 le 9/02/2012 à 21:27
Bonsoir,
Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Votre agence doit donc vous accorder votre préavis réduit à 1 mois, puisqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle.
Votre préavis débutera au moment de la réception+signature de votre recommandé.Vous serez redevable du loyer/charges jusqu'à la date de fin de préavis.
Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Votre agence doit donc vous accorder votre préavis réduit à 1 mois, puisqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle.
Votre préavis débutera au moment de la réception+signature de votre recommandé.Vous serez redevable du loyer/charges jusqu'à la date de fin de préavis.
BarbieTM
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10 févr. 2012 à 10:51
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Bonjour,
Je confirme que la rupture donne droit au préavis réduit... sous réserve de l'interprétation des tribunaux.
Le fait est que si l'agence veut refuser votre préavis réduit, elle devra le faire devant un juge.
En attendant, vous êtes présumé y avoir droit.
Je confirme que la rupture donne droit au préavis réduit... sous réserve de l'interprétation des tribunaux.
Le fait est que si l'agence veut refuser votre préavis réduit, elle devra le faire devant un juge.
En attendant, vous êtes présumé y avoir droit.
oui c'est fait ! Ils ne veulent rien savoir ! car réponse ministérielle n est pas une loi !
BarbieTM
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10 févr. 2012 à 11:00
10 févr. 2012 à 11:00
Informez leur, par courrier reco A/R, que votre préavis est de 1 mois pour perte d'emploi.
Qu'en conséquence, il se terminera le (date).
Proposez leur dans le même courrier une date pour l'edl de sortie. S'ils refusent ou qu'ils ne viennent pas à l'edl, le jour dit vous leur déposerez les clés contre reçu.
Indiquez leur également qu'en France, on ne se fait pas justice soi-même... et que s'ils veulent contester votre droit au préavis réduit, ils devront déposer un dossier au tribunal et demander l'avis d'un juge !
Qu'en conséquence, il se terminera le (date).
Proposez leur dans le même courrier une date pour l'edl de sortie. S'ils refusent ou qu'ils ne viennent pas à l'edl, le jour dit vous leur déposerez les clés contre reçu.
Indiquez leur également qu'en France, on ne se fait pas justice soi-même... et que s'ils veulent contester votre droit au préavis réduit, ils devront déposer un dossier au tribunal et demander l'avis d'un juge !
BarbieTM
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10 févr. 2012 à 11:15
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N'allez pas engager des frais inutiles dans un avocat !
Contactez plutôt l'ADIL de votre département. Ils peuvent vous aider.
Contactez plutôt l'ADIL de votre département. Ils peuvent vous aider.
BarbieTM
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13 févr. 2012 à 08:59
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l ADIL m a répondu qu'il y avait un flou juridique et que seul un juge pouvait trancher
C'est bien ça ;-)
Vous répondez donc à votre agence qu'elle doit déposer un dossier au tribunal et attendre le jugement pour vous réclamer les 3 mois.
Qu'en attendant, votre préavis est bien de 1 mois.
La réponse dit bien que c'est laissé à l'interprétation des juges...
C'est bien ça ;-)
Vous répondez donc à votre agence qu'elle doit déposer un dossier au tribunal et attendre le jugement pour vous réclamer les 3 mois.
Qu'en attendant, votre préavis est bien de 1 mois.
La réponse dit bien que c'est laissé à l'interprétation des juges...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2012 à 21:40
10 févr. 2012 à 07:39
Voilà :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
10 févr. 2012 à 10:46
10 févr. 2012 à 10:47
Ne vous laissez pas faire, vous êtes dans votre droit !
10 févr. 2012 à 10:52