Résiliation d'un bail d'une personne âgée 1 mois ou 3 mois
Thevert53
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 3 juil. 2014 à 11:13
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^^Marie^^
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Bonjour
Lorsque le locataire âgé donne congé au bailleur
Lorsque le locataire veut résilier le bail d'habitation qui le lie au bailleur, il doit, en principe, lui notifier sa décision 3 mois au moins avant de quitter les lieux.
Mais l'article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire âgé et malade de quitter son logement plus rapidement. Ainsi, il peut donner congé au bailleur un mois avant de quitter le logement, à condition qu'il ait atteint l'âge de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.
Le délai de préavis d'un mois peut être revendiqué par les deux époux co-titulaires du bail dès lors que les deux conditions relatives à l'âge et à l'état de santé sont remplies par un des conjoints au moins (décision récente de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 2012, n° 10-26.130).
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Lorsque le locataire âgé donne congé au bailleur
Lorsque le locataire veut résilier le bail d'habitation qui le lie au bailleur, il doit, en principe, lui notifier sa décision 3 mois au moins avant de quitter les lieux.
Mais l'article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire âgé et malade de quitter son logement plus rapidement. Ainsi, il peut donner congé au bailleur un mois avant de quitter le logement, à condition qu'il ait atteint l'âge de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.
Le délai de préavis d'un mois peut être revendiqué par les deux époux co-titulaires du bail dès lors que les deux conditions relatives à l'âge et à l'état de santé sont remplies par un des conjoints au moins (décision récente de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 2012, n° 10-26.130).
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