Résiliation d'un bail d'une personne âgée 1 mois ou 3 mois
Thevert53
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^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 3 juil. 2014 à 11:13
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 3 juil. 2014 à 11:13
Bonjour,
Je recherche le texte de loi le plus récent, se rapportant au délai d'une dédite à donner 3 mois ou 1 mois, pour ma mère âgée de 87 ans.
Son appartement n'est plus adaptée pour elle, en raison de son grand age et suite à de gros problèmes de santé. Je précise qu'il ne s'agit pas d'un appartement social, il appartient à un propriétaire particulier.
Au lieu de l'a placer en maison, je préfère m'en occuper moi même et donc je l'a prend chez moi dans mon appartement suffisamment spacieux. J'ai 60 ans et suis bientôt à la retraite. On m'a dit que je pouvais bénéficier d'une allocation pour soins à domicile apportés à une personne âgée ? Je souhaiterais avoir des informations à ce sujet.
En vous remerciant et reste dans l'attente de vos réponses.
Je recherche le texte de loi le plus récent, se rapportant au délai d'une dédite à donner 3 mois ou 1 mois, pour ma mère âgée de 87 ans.
Son appartement n'est plus adaptée pour elle, en raison de son grand age et suite à de gros problèmes de santé. Je précise qu'il ne s'agit pas d'un appartement social, il appartient à un propriétaire particulier.
Au lieu de l'a placer en maison, je préfère m'en occuper moi même et donc je l'a prend chez moi dans mon appartement suffisamment spacieux. J'ai 60 ans et suis bientôt à la retraite. On m'a dit que je pouvais bénéficier d'une allocation pour soins à domicile apportés à une personne âgée ? Je souhaiterais avoir des informations à ce sujet.
En vous remerciant et reste dans l'attente de vos réponses.
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^^Marie^^
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3 juil. 2014 à 11:13
3 juil. 2014 à 11:13
Bonjour
Lorsque le locataire âgé donne congé au bailleur
Lorsque le locataire veut résilier le bail d'habitation qui le lie au bailleur, il doit, en principe, lui notifier sa décision 3 mois au moins avant de quitter les lieux.
Mais l'article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire âgé et malade de quitter son logement plus rapidement. Ainsi, il peut donner congé au bailleur un mois avant de quitter le logement, à condition qu'il ait atteint l'âge de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.
Le délai de préavis d'un mois peut être revendiqué par les deux époux co-titulaires du bail dès lors que les deux conditions relatives à l'âge et à l'état de santé sont remplies par un des conjoints au moins (décision récente de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 2012, n° 10-26.130).
@+
Lorsque le locataire âgé donne congé au bailleur
Lorsque le locataire veut résilier le bail d'habitation qui le lie au bailleur, il doit, en principe, lui notifier sa décision 3 mois au moins avant de quitter les lieux.
Mais l'article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire âgé et malade de quitter son logement plus rapidement. Ainsi, il peut donner congé au bailleur un mois avant de quitter le logement, à condition qu'il ait atteint l'âge de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.
Le délai de préavis d'un mois peut être revendiqué par les deux époux co-titulaires du bail dès lors que les deux conditions relatives à l'âge et à l'état de santé sont remplies par un des conjoints au moins (décision récente de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 2012, n° 10-26.130).
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