Que faire sur fausse signature
Résolu
Bonjour,
en ocobre 2010 j ai achete un vehicule sois disant neuf.En avril 2011 je me suis apercu que je n avais pas l echeancier de ce fait j ai tel a la societe de credit qui me repond que le garage devais me le fournir et ma envoye la photocopie et quelle surprise en recevant l accord de credit la signature n etait pas la mienne mais celle du vendeur.Sur la facture estfacture une voiture de demonstration et non voiture neuve le garage me reclame le bonus ecologique alors que sur une voiture d demonstration il n y a pas de bonus une plainte a ete depose et a donne lieu a une confrontation avec le vendeur qui a dit que l accord etait fait par telephone par moi meme qui est faux et que de toute faconque ce n etait pas un probleme pour lui il etait couvert par les avocats du garage j ai essaye d avoir une discussion avec cette personne mis cela n abouti a rien ni avec le garage.Ma question est que puis je faire en vous remerciant pour vos conseils
en ocobre 2010 j ai achete un vehicule sois disant neuf.En avril 2011 je me suis apercu que je n avais pas l echeancier de ce fait j ai tel a la societe de credit qui me repond que le garage devais me le fournir et ma envoye la photocopie et quelle surprise en recevant l accord de credit la signature n etait pas la mienne mais celle du vendeur.Sur la facture estfacture une voiture de demonstration et non voiture neuve le garage me reclame le bonus ecologique alors que sur une voiture d demonstration il n y a pas de bonus une plainte a ete depose et a donne lieu a une confrontation avec le vendeur qui a dit que l accord etait fait par telephone par moi meme qui est faux et que de toute faconque ce n etait pas un probleme pour lui il etait couvert par les avocats du garage j ai essaye d avoir une discussion avec cette personne mis cela n abouti a rien ni avec le garage.Ma question est que puis je faire en vous remerciant pour vos conseils
A voir également:
- Que faire sur fausse signature
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Dénoncer fausse domiciliation - Forum contrôles fiscaux
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
- Signature précédée - Forum acheter une maison
- Mention "lu et approuvé" ✓ - Forum Assurances
2 réponses
Bonjour,
contactez un avocat de toute urgence!
Pour financer tout ou partie de ses honoraires, voyez si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnellle ou si vous n'avez pas une protection juridique dans l'un de vos contrats d'assurance.
Cordialement
contactez un avocat de toute urgence!
Pour financer tout ou partie de ses honoraires, voyez si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnellle ou si vous n'avez pas une protection juridique dans l'un de vos contrats d'assurance.
Cordialement
En espérant qu'il ne soit pas trop tard,
Les lois s'appliquant aux droits de la consommations spécifient bien une chose :
Article 121-27 du code de la consommation :
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3
Quand à tout document que vous auriez signé postérieurement au contrat avec la fausse signature je tiens à préciser que selon la legislation francaise :
Un acte entaché d'une fausse signature constitue un faux et ne peut être créateur d'obligation
bien à vous^^
Les lois s'appliquant aux droits de la consommations spécifient bien une chose :
Article 121-27 du code de la consommation :
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3
Quand à tout document que vous auriez signé postérieurement au contrat avec la fausse signature je tiens à préciser que selon la legislation francaise :
Un acte entaché d'une fausse signature constitue un faux et ne peut être créateur d'obligation
bien à vous^^