Que faire sur fausse signature
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
contactez un avocat de toute urgence!
Pour financer tout ou partie de ses honoraires, voyez si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnellle ou si vous n'avez pas une protection juridique dans l'un de vos contrats d'assurance.
Cordialement
contactez un avocat de toute urgence!
Pour financer tout ou partie de ses honoraires, voyez si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnellle ou si vous n'avez pas une protection juridique dans l'un de vos contrats d'assurance.
Cordialement
En espérant qu'il ne soit pas trop tard,
Les lois s'appliquant aux droits de la consommations spécifient bien une chose :
Article 121-27 du code de la consommation :
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3
Quand à tout document que vous auriez signé postérieurement au contrat avec la fausse signature je tiens à préciser que selon la legislation francaise :
Un acte entaché d'une fausse signature constitue un faux et ne peut être créateur d'obligation
bien à vous^^
Les lois s'appliquant aux droits de la consommations spécifient bien une chose :
Article 121-27 du code de la consommation :
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3
Quand à tout document que vous auriez signé postérieurement au contrat avec la fausse signature je tiens à préciser que selon la legislation francaise :
Un acte entaché d'une fausse signature constitue un faux et ne peut être créateur d'obligation
bien à vous^^