Servitude
rico
-
4 févr. 2012 à 19:02
BmV Messages postés 91959 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2025 - 4 févr. 2012 à 22:53
BmV Messages postés 91959 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2025 - 4 févr. 2012 à 22:53
Bonjour,
J'ai acheté un pavillon en 2002.Cette maison était construite en 1953 et inhabitée depuis 1993.Sur l'acte de vente il est noté une servitude de passage.Cette servitude permettrait à mon voisin de rentrée chez moi (ma cour est complètement fermée par des murs et grille de l'époque) de parcourir 15 mètre et d'accéder à son terrain derrière sa maison(jardin).Il faut savoir que son jardin a l'arrière de sa maison n'est pas enclavé car mon voisin possède un passage directe sur le coté de sa maison pour y accéder(largueur 1m50)
Question:
Cette servitude ne sert plus depuis 1993,peut on l'annuler juridiquement ? Comment faire ?
Je ne veux pas demander d'écrit à mon voisin car j'ai peur qu'il refuse et je veux agrandir ma maison jusqu'à ma limite de propriété
Merci
Cordialement
J'ai acheté un pavillon en 2002.Cette maison était construite en 1953 et inhabitée depuis 1993.Sur l'acte de vente il est noté une servitude de passage.Cette servitude permettrait à mon voisin de rentrée chez moi (ma cour est complètement fermée par des murs et grille de l'époque) de parcourir 15 mètre et d'accéder à son terrain derrière sa maison(jardin).Il faut savoir que son jardin a l'arrière de sa maison n'est pas enclavé car mon voisin possède un passage directe sur le coté de sa maison pour y accéder(largueur 1m50)
Question:
Cette servitude ne sert plus depuis 1993,peut on l'annuler juridiquement ? Comment faire ?
Je ne veux pas demander d'écrit à mon voisin car j'ai peur qu'il refuse et je veux agrandir ma maison jusqu'à ma limite de propriété
Merci
Cordialement
2 réponses
Bonsoir ou Bonjour, enfin peu importe,
Les servitudes peuvent s'éteindre par le non-usage pendant 30 ans, (le bel âge) article 706 du Code Napoléon, non modifié par la loi du 17 juin 2008.
Toujours possible une renonciation, mais cela implique un acte authentique, du fait que la servitude est un accessoire d'un bien foncier.
Par contre, seules les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription trentenaire.
Les servitudes peuvent s'éteindre par le non-usage pendant 30 ans, (le bel âge) article 706 du Code Napoléon, non modifié par la loi du 17 juin 2008.
Toujours possible une renonciation, mais cela implique un acte authentique, du fait que la servitude est un accessoire d'un bien foncier.
Par contre, seules les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription trentenaire.
BmV
Messages postés
91959
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2025
18 665
4 févr. 2012 à 19:53
4 févr. 2012 à 19:53
"Cette servitude ne sert plus depuis 1993" : même si c'était prouvé, ça ne suffit pas du tout pour que la servitude s'éteigne d'elle même.
"peut on l'annuler juridiquement ?" : oui, bien sûr.
Il suffit d'introduire une requête auprès de la juridiction compétente, le tribunal d'instance en général, et bien motiver la démarche.
Ce n'est pas gratuit non plus, souvent pas très rapide et le recours à un avocat peut s'avérer nécessaire.
"peut on l'annuler juridiquement ?" : oui, bien sûr.
Il suffit d'introduire une requête auprès de la juridiction compétente, le tribunal d'instance en général, et bien motiver la démarche.
Ce n'est pas gratuit non plus, souvent pas très rapide et le recours à un avocat peut s'avérer nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2012 à 22:53