Offre d'achat par mail : Suis-je engagé? Résolu

Name: Droit finances : Offre d'achat
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 5 s
Description: L'offre d'achat est en quelque sorte le pendant de la traditionnelle promesse de vente. A ceci près qu'elle est moins encadrée sur le plan juridique..

Question

Bonjour,   

Je m'interrogeais sur la valeur "réelle" d'une offre d'achat formulée par e-mail...  
J'ai fait une offre qui a été acceptée aujourd'hui même par la vendeuse mais j'ai encore un petit doute sur ma réelle motivation à acheter le bien (peu d'avoir agi trop rapidement).  

J'ai fait une première offre qui a été déclinée dans un premier temps avec une contre-offre de sa part, puis j'ai renvoyé un e-mail en maintenant mon offre initiale, qui a finalement été acceptée...  

Dans mon mail initial (que vous pouvez lire plus bas) ne figure que le montant de mon offre sans faire référence quoi que se soit d'autre... j'ai bien sûr apposé mon nom à la fin du mail (logique) mais j'ai mentionné la forte probabilité de l'acceptation de mon financement...  

"Après entretien avec mon courtier, j'ai décidé de vous faire une offre pour le duplex.  
Au regard des prix au m² du secteur constatés pour les transactions entre particuliers, la surface de votre bien et considérant que le tarif auquel vous le proposez est celui de l'agence dans laquelle il est visible, je peux vous faire une offre à la hauteur de 222.000€ (deux cents vingt deux mille euros).  
Selon mon courtier le prêt devrait vraisemblablement être accepté, au vu de ma situation, par l'établissement bancaire qu'il pourrait solliciter.  
Dans l'attente d'un retour de votre part, je vous souhaite bonne réception."  

Voilà ce que la vendeuse m'a répondu aujourd'hui :  

"Aujourd'hui, je reviens vers vous afin de vous annoncer que nous acceptons votre offre d'achat de 222.000€ (deux cent vingt deux mille euros).  
Je vais me renseigner afin de savoir quelles démarches nous devons entreprendre afin d'officialiser cette décision dès le début de la semaine prochaine. Si vous avez déjà des informations à ce sujet, je serais preneuse."  

Dans quelle mesure puis-je encore me rétracter? est-ce encore possible? Etant donné que rien n'a été signé ni "officialisé" par une signature...  

J'avoue être un peu en stress car je ne sais pas trop ce qui m'attend...  

Merci pour votre aide et pour vos réponses

kikifather · Accepted Answer

soit vous informez votre vendeuse du chgt d'avis de votre part, sinon, vous bénéficierez du délai SRU (7 jours pour vous rétracter)

Cependant le notaire pourra vous réclamer des frais de dossier (environ  300 ou 400 €)

L'information, c'est le pouvoir ! 
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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brujitoamado · Answer

Merci pour votre réponse. 
Nous n'avons pas pris contact avec un notaire pour le moment... Tous les échanges ont été faits par mail.  
La vendeuse ne pourra t-elle pas se retourner contre moi pour avoir fait marche arrière?

brujitoamado · Answer

Donc, si je vous comprends bien, mon offre d'achat acceptée par la vendeuse du bien a  valeur d'engagement officiel... et si je dépasse le fameux délai de rétractation de 7 jours, je serai "coincé"...

Comment un simple mail peut-il avoir autant d'importance qu'un compromis de vente? 

Faut-il que je motive mon intention de me rétracter?

brujitoamado · Answer

Je suis primo-accédant, peu familier de ce genre de situation et assez indécis de nature. Or, dans ce genre de situation, je me laisse facilement envahir par le doute... Qui plus est lorsque cela engage une grosse somme.  
Il y a avait aussi pas mal de cartons amoncelés partout dans le logement (alors qu'elle ne déménage pas!) qui pourrait cacher un défaut...  
D'autre part, la vendeuse n'a pas beaucoup "résisté" à mon sens, même si je suis conscient qu'il y a des éléments de sa situation personnelle qui me sont étrangers et qui pourraient plaider en ma faveur.  

Il ne m'en faut pas davantage pour être quelque peu stressé par la situation, d'autant que je ne m'attendais pas à ce qu'elle accepte mon offre initiale qu'elle avait déclinée quelques jours plus tôt!  

Ma "bonne éducation" fera que je la contacterai pour lui faire part de mon intention de me rétracter, comme vous l'avez souligné dans votre réponse précédente.   

Peut-elle refuser de rendre un peu plus "visible" son logement afin de finaliser la vente et de signer le compromis de vente?

Valenchantée · Answer

Bonjour,  

Le mail est retenu comme un élément de preuve légale, même s'il n'est pas une preuve à part entière.  

Il ne fait par contre pas courir de délai de rétractation : il faut un compromis pour ça ou au moins une offre d'achat correctement rédigée (ce n'est pas le cas) ... donc, vous avez le temps, puisque le compromis n'est même pas encore rédigé ! 
Val

brujitoamado · Answer

Bonjour,  

@kikifather  
Vous avez raison, si elle souhaite vendre son duplex (ce qui vraisemblablement est le cas), elle fera l'effort de le rendre "visible"... Il est propre, c'est juste que c'est un fouillis innommable...  
Pour ce qui est du prix, il est déjà négocié puisque nous avons arrêté le montant. Ce n'est pas tant que ce soit un bien "d'occasion" qui me gêne mais le poids d'une décision qui m'engagera sur le très long terme... On en est tous là dans ce genre de situation... 

@Valenchantée  
Je n'ai pas d'obligation légale vis à vis de nos échanges par mail si je vous comprends bien? Si ce n'est la courtoisie de l'informer que j'ai besoin d'un délai de réflexion ou que je ne souhaite plus honorer ma proposition initiale...  
Effectivement vous avez raison lorsque vous dites que l'offre que je lui ai fait parvenir est loin d'être réglementaire de ce que j'ai pu lire de ci de là.

Pour me faire l'avocat du diable, le fait que nous soyons tous deux tombés d'accord sur un montant n'équivaut-il pas à un "début de contrat" et qu'à ce titre elle pourrait faire valoir ses droits en tant que vendeuse vis à vis d'un acheteur qui s'est rétracté...

brujitoamado · Answer

Autant pour moi. Mais comme vous disiez que cet e-mail ne faisait pas courir de délai de rétractation, j'ai mal interprété votre propos...    
Que faire alors pour cet e-mail écrit ne m'engage plus vis à vis de la vendeuse? Lui en renvoyer un autre lui signifiant mon intention de me rétracter? Quel délai de réflexion puis-je m'accorder puisque cela m'engage juridiquement...?
Tout ceci me semble bien flou... D'autant que je ne vois pas quel type de conflit pourrait survenir dans une telle situation!?

brujitoamado · Answer

@kikifather

La rédaction d'un simple e-mail peut me conduire à aller signer un compromis de vente chez le notaire... Je n'en reviens pas!
La prochaine fois je négocierai au téléphone, cela comporte moins de risques, visiblement.
Dans un délai de combien de temps puis-je me rétracter? Vous me disiez 7 jours mais "Valenchantée" disait que "Il ne fait par contre pas courir de délai de rétractation : il faut un compromis pour ça ou au moins une offre d'achat correctement rédigée (ce n'est pas le cas) ... donc, vous avez le temps, puisque le compromis n'est même pas encore rédigé ! "

C'est à en perdre son latin!

brujitoamado · Answer

Avez-vous déjà été confronté(es) à ce genre de situation par le passé pour connaître toutes ces "choses"?   
Pour ma part, c'est une grande et désagréable découverte...

brujitoamado · Answer

@kikifather
Je comprends mieux votre connaissance du sujet si vous êtes agent de immobilier...

Le fameux délai dit SRU est de 7 jours, ça c'est bon j'ai compris. Mais pour ma part, il n'y a pas de compromis de vente qui a été signé.
Ma question est la suivante : (au risque de passer pour quelqu'un qui ne comprend pas) Dois-je appliquer le même délai pour une correspondance par mail pour signifier à la vendeuse du bien que je ne souhaite finalement pas donner suite à nos échanges?

brujitoamado · Answer

@kikifather 
"Dans mon quotidien, si j'ai ce cas de figure à gérer, je passe immédiatement à autre chose et je cherche un nouvel acquéreur !"  

J'apprécie votre franc parler. 

"Si elle réagit mal vous faites ce que je vous ai dit cad vous allez signer un compromis et vous vous rétracter ! " 

Ce serait une perte de temps pour les 2 parties et surtout une grande scène d'hypocrisie car la signature ne serait en fait qu'un prétexte pour casser la vente... Ce serait vraiment dommage d'en arriver là.

brujitoamado · Answer

@kikifather

Pour le moment, je réfléchis "à froid" à tout ça... Je pense que vous avez raison lorsque vous dites qu'il faut que je retourne le voir accompagné d'une personne d'expérience dont la fonction serait plus de me rassurer...
Comme cela a été dit plus haut, c'est dans l'intérêt de la vendeuse de rendre plus "visible" son bien si elle souhaite le vendre et espérer pouvoir signer un compromis.
Je vous joindrais bien des photos pour vous montrer à quel point c'est un "fouillis" innommable... 
En tant qu'agent immobilier, prodiguez-vous des conseils afin que les vendeurs rangent leur bien...? Si tel est le cas, force est de constater que votre confrère n'a pas réussi à se faire entendre...

brujitoamado · Answer

Ce n'est pas un peu bizarre de solliciter une autre visite sachant que j'ai déjà fait une offre sur l'appartement...? 
Ma soeur me dit que maintenant c'est débile et que j'aurais dû le faire avant de faire l'offre, elle n'a pas tort mais je ne vois pas le mal... 
En tant qu'agent immobilier, qu'en pensez-vous?
Je viens de lire un autre message sur le forum... concernant les Frais de Notaire, ne sont-ils pas de 2.5% pour l'achat d'un bien de moins de 5 ans qui n'a jamais été vendu??? Otez-moi d'un doute!

brujitoamado · Answer

Vous faites bien de me le dire! Je ne le savais même pas! Et visiblement la vendeuse non plus! Son notaire lui aurait répondu que si, son bien serait en FNR!!! Je viens de lire sur un site de vente entre particuliers qu'ils étaient de 2 à 3%... Je n'y comprends plus rien!!! 
Le bien est de 2009...       
Cela dit si les frais de notaires ne sont plus réduits comme vous le dites, ça va faciliter la décision, je vais couper court pour la suite des évènements! Il ne s'agirait pas de se faire "avoir" à cause d'un souci comme celui-là.

brujitoamado · Answer

Bonsoir,

@Valenchantée
Oui, il a été acheté sur plan... Pour l'histoire de la TVA dite immobilière, je crois que c'est au vendeur de s'en acquitter, non?

brujitoamado · Answer

Donc cela signifie que l'acheteur devra payer les "frais de notaire" dits réduits (2.5%) ainsi que la fameuse TVA...? ça me parait gros quand même... Soit encore une fois j'ai mal saisi!

brujitoamado · Answer

A l'offre proposée au vendeur l'acheteur doit ajouter, en plus des émoluments du notaire, cette taxe au prix d'achat? ça me semble étonnant comme fonctionnement.  
Je pensais pour avoir eu à faire à un vendeur récemment que c'est lui qui devait acquitter cette fameuse taxe immobilière car le bien avait moins de 5 ans. L'agent immobilier avait été clair à ce sujet. 
C'est compliqué toutes ces choses... Il faut vraiment être un initié pour tout intégrer!

Valenchantée · Answer

Bonjour,

L'inversion ne joue pas dans le cadre de la vente d'un particulier à un particulier, en VEFA, pour un logement achevé depuis moins de 5 ans :

"La réforme limite l'application de la TVA, à la cession dans les 5 ans d'un logement acheté sur plans, c'est-à-dire en VEFA.

Cette règle emporte les conséquences suivantes pour le particulier :

    1er cas : il revend un logement acheté sur plans dans les 5 ans de l'achèvement. La vente est soumise à TVA (avec droit à déduction de la TVA qu'il a payée sur le prix d'achat) et l'acquéreur paie des frais de notaire réduits. Dans ce cas précis, la règle est donc la même qu'avant la réforme."

https://www.pap.fr/acheteur/aides-achat

Vous avez raison : c'est le vendeur qui doit acquitter cette taxe ...

brujitoamado · Answer

Bonjour, 

J'ai enfin eu un retour de la vendeuse, visiblement pas si préoccupée que ça de la vente de son bien... 
Elle n'a pas manifesté de mécontentement, ce qui est une bonne chose en soi mais a pour ainsi refusé de désencombrer son appart avant la signature d'une promesse de vente. C'est là que je ne saisis pas son fonctionnement.. Allez comprendre.  
Je pense qu'elle a peut être mal interprété ma demande et qu'elle a dû penser que je souhaitais le voir vide... C'est la seule explication logique qui me vient à l'esprit.

julienmi · Answer

bonjour  je suis  vendeur   .  une agence   ma fais  une  offre a 98000 euros   que  j'ai signé    et envoyé  et  10 minnutes apres  une autre agence   me fais  une    offre  a 107000 euros  puis  je  annule  la premiere   méme si  rien  est  signé   chez  le notaire  encore ?  
cordialement

Offre d'achat par mail : Suis-je engagé?

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