Offre d'achat par mail : Suis-je engagé? [Résolu]

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Bonjour,

Je m'interrogeais sur la valeur "réelle" d'une offre d'achat formulée par e-mail...
J'ai fait une offre qui a été acceptée aujourd'hui même par la vendeuse mais j'ai encore un petit doute sur ma réelle motivation à acheter le bien (peu d'avoir agi trop rapidement).

J'ai fait une première offre qui a été déclinée dans un premier temps avec une contre-offre de sa part, puis j'ai renvoyé un e-mail en maintenant mon offre initiale, qui a finalement été acceptée...

Dans mon mail initial (que vous pouvez lire plus bas) ne figure que le montant de mon offre sans faire référence quoi que se soit d'autre... j'ai bien sûr apposé mon nom à la fin du mail (logique) mais j'ai mentionné la forte probabilité de l'acceptation de mon financement...

"Après entretien avec mon courtier, j'ai décidé de vous faire une offre pour le duplex.
Au regard des prix au m² du secteur constatés pour les transactions entre particuliers, la surface de votre bien et considérant que le tarif auquel vous le proposez est celui de l'agence dans laquelle il est visible, je peux vous faire une offre à la hauteur de 222.000€ (deux cents vingt deux mille euros).
Selon mon courtier le prêt devrait vraisemblablement être accepté, au vu de ma situation, par l'établissement bancaire qu'il pourrait solliciter.
Dans l'attente d'un retour de votre part, je vous souhaite bonne réception.
"

Voilà ce que la vendeuse m'a répondu aujourd'hui :

"Aujourd'hui, je reviens vers vous afin de vous annoncer que nous acceptons votre offre d'achat de 222.000€ (deux cent vingt deux mille euros).
Je vais me renseigner afin de savoir quelles démarches nous devons entreprendre afin d'officialiser cette décision dès le début de la semaine prochaine. Si vous avez déjà des informations à ce sujet, je serais preneuse.
"

Dans quelle mesure puis-je encore me rétracter? est-ce encore possible? Etant donné que rien n'a été signé ni "officialisé" par une signature...

J'avoue être un peu en stress car je ne sais pas trop ce qui m'attend...

Merci pour votre aide et pour vos réponses
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soit vous informez votre vendeuse du chgt d'avis de votre part, sinon, vous bénéficierez du délai SRU (7 jours pour vous rétracter)

Cependant le notaire pourra vous réclamer des frais de dossier (environ 300 ou 400 €)

L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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Bonjour,

Le mail est retenu comme un élément de preuve légale, même s'il n'est pas une preuve à part entière.

Il ne fait par contre pas courir de délai de rétractation : il faut un compromis pour ça ou au moins une offre d'achat correctement rédigée (ce n'est pas le cas) ... donc, vous avez le temps, puisque le compromis n'est même pas encore rédigé !
Val
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Merci pour votre réponse.
Nous n'avons pas pris contact avec un notaire pour le moment... Tous les échanges ont été faits par mail.
La vendeuse ne pourra t-elle pas se retourner contre moi pour avoir fait marche arrière?
kikifather
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non elle ne peut pas se retourner contre vous car vous bénéficiez du délai SRU quoiqu'il en soit
bjr, moi j'ai envoyer un email écrit le 5 avril à l'agence proposant le prix et demandant de m'envoyer le formulaire pour faire un offre écrite . . l'agence m ' en voit le formulaire qu'il ont bien récu notre offre , demande le formulaire et tout les document d'identité pour transmettre au propriètaire le dossier complet .le 10 avril ,je demande à l'agence d'annuler ma proposition ,tout en demandant une 2 ème visite ,car un email de l'agence me demande déjà le nom de mon notaire . j'attends la réponse . suis aussi lié par mon email ? comme monsieur brujitoamado je note que le vendeur ne m'a pas repondu et mon email n'avait pas de clauses
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Donc, si je vous comprends bien, mon offre d'achat acceptée par la vendeuse du bien a valeur d'engagement officiel... et si je dépasse le fameux délai de rétractation de 7 jours, je serai "coincé"...

Comment un simple mail peut-il avoir autant d'importance qu'un compromis de vente?

Faut-il que je motive mon intention de me rétracter?
kikifather
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non pas de motifs à présenter pour la rétractation SRU.

et oui votre engagement par mail est "sérieux", même si sur un plan purement légal il est très léger.

Vous pouvez ne pas donner suite, mais, il vaut mieux le dire et s'ils ne veulent pas lâcher vous vous rétracterez dans les 7 jours.

Mais pourquoi voulez vous vous rétracter ?
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Autant pour moi. Mais comme vous disiez que cet e-mail ne faisait pas courir de délai de rétractation, j'ai mal interprété votre propos...
Que faire alors pour cet e-mail écrit ne m'engage plus vis à vis de la vendeuse? Lui en renvoyer un autre lui signifiant mon intention de me rétracter? Quel délai de réflexion puis-je m'accorder puisque cela m'engage juridiquement...?
Tout ceci me semble bien flou... D'autant que je ne vois pas quel type de conflit pourrait survenir dans une telle situation!?
kikifather
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procédez par étape.

A aujourd'hui vous êtes engagé par votre mail.

Vous hésitez car inquiet de ne pas avoir vu un défaut sur le bien.

Demandez une contre visite avec un professionnel du bâtiment afin de bien analyser les choses.

Après cela, vous vous décidez définitivement sur l'achat ou non.

Si vous achetez, vous signez un compromis de vente et lancez la "machine".


Si vous ne voulez pas donner suite, vous expliquez à la vendeuse votre décision.

Si elle réagit bien, cela s'arrête là,
Si elle réagit mal, vous acceptez d'aller signer un compromis (pour calmer les choses) et vous rétractez derrière (durant le délai SRU) mais cela risque de vous coûter un peu d'argent chez le notaire
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Bonjour,

J'ai enfin eu un retour de la vendeuse, visiblement pas si préoccupée que ça de la vente de son bien...
Elle n'a pas manifesté de mécontentement, ce qui est une bonne chose en soi mais a pour ainsi refusé de désencombrer son appart avant la signature d'une promesse de vente. C'est là que je ne saisis pas son fonctionnement.. Allez comprendre.
Je pense qu'elle a peut être mal interprété ma demande et qu'elle a dû penser que je souhaitais le voir vide... C'est la seule explication logique qui me vient à l'esprit.
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@kikifather

La rédaction d'un simple e-mail peut me conduire à aller signer un compromis de vente chez le notaire... Je n'en reviens pas!
La prochaine fois je négocierai au téléphone, cela comporte moins de risques, visiblement.
Dans un délai de combien de temps puis-je me rétracter? Vous me disiez 7 jours mais "Valenchantée" disait que "Il ne fait par contre pas courir de délai de rétractation : il faut un compromis pour ça ou au moins une offre d'achat correctement rédigée (ce n'est pas le cas) ... donc, vous avez le temps, puisque le compromis n'est même pas encore rédigé ! "

C'est à en perdre son latin!
Valenchantée
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Ben voui, la seule solution que je puisse vous proposer, c'est de signer un compromis de vente, qui fera courir un délai de rétractation de 7 jours pendant lequel vous pouvez renoncer à l'achat, sans dommages et intérêts à payer ...

Il y a une autre solution : c'est de simplement expliquer à la vendeuse que vous ne désirez plus acheter ... et voir comment elle réagit ... si c'est OK, tout va bien ... si elle manifeste l'intention de vous poursuivre : signer le compromis de vente comme indiqué plus haut ...
kikifather
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30 novembre 2016
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eh oui

c'est du sérieux l'immobilier et il faut savoir que "les paroles s'envolent et les écrits restent" !

Le délai dit SRU est de 7 jours.

Il commence à courir le lendemain de la présentation à votre domicile soit du compromis que vous avez signé, soit le récépissé du facteur pour le recommandé.

si le dernier jour est un dimanche ou jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant

est-ce plus clair ?
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Bonsoir,

@Valenchantée
Oui, il a été acheté sur plan... Pour l'histoire de la TVA dite immobilière, je crois que c'est au vendeur de s'en acquitter, non?
kikifather
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pas avec la nouvelle loi

il y a eu "transfert" de celui qui paie !
(pour être en adéquation avec ce qui se passe en Europe !)
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Donc cela signifie que l'acheteur devra payer les "frais de notaire" dits réduits (2.5%) ainsi que la fameuse TVA...? ça me parait gros quand même... Soit encore une fois j'ai mal saisi!
kikifather
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30 novembre 2016
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Je crois que cela s'appelle "taxe départementale". Elle se calcule différemment et représente environ 5%.


Voici un lien intéressant :

http://www.hlm.coop/spip.php?article949

Et copié collé :

La réforme de la TVA immobilière (Mise à jour : 27/09/2010)

La publication au Journal officiel du 10 mars 2010 de la loi de finances rectificative pour 2010 marque l'entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière.

Cette réforme était annoncée depuis que, le 20 novembre dernier, la Commission européenne avait menacé la France de sanctions pour non conformité du dispositif français au droit européen (voir le communiqué).

Prévue dans le cadre de la proposition de loi "Warsmann" de simplification du droit, la réforme de la TVA immobilière a finalement été intégrée au projet de loi de finances rectificatives pour 2010, les pouvoirs publics souhaitant accélérer son entrée en vigueur.

Les nouvelles règles entreront donc en vigueur le 11 mars 2010, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

La mise en conformité du droit national avec la directive européenne de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée passe par les cinq points suivants :
- la modification de la définition du terrain à bâtir,
- l'inversion du redevable de la TVA,
- la fin de l'exonération de TVA pour les terrains à bâtir,
- la modification du régime des « marchands de biens »,
- l'exigibilité de la taxe dans le cas d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA).

Selon le Gouvernement, cette réforme de la TVA immobilière aboutit à un système identique à celui existant du point de vue du particulier qui souhaite acquérir un « terrain à bâtir » pour y construire son habitation. Elle permet, en outre, de faire évoluer la fiscalité immobilière dans le sens d'une réelle simplification.
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Je suis primo-accédant, peu familier de ce genre de situation et assez indécis de nature. Or, dans ce genre de situation, je me laisse facilement envahir par le doute... Qui plus est lorsque cela engage une grosse somme.
Il y a avait aussi pas mal de cartons amoncelés partout dans le logement (alors qu'elle ne déménage pas!) qui pourrait cacher un défaut...
D'autre part, la vendeuse n'a pas beaucoup "résisté" à mon sens, même si je suis conscient qu'il y a des éléments de sa situation personnelle qui me sont étrangers et qui pourraient plaider en ma faveur.

Il ne m'en faut pas davantage pour être quelque peu stressé par la situation, d'autant que je ne m'attendais pas à ce qu'elle accepte mon offre initiale qu'elle avait déclinée quelques jours plus tôt!

Ma "bonne éducation" fera que je la contacterai pour lui faire part de mon intention de me rétracter, comme vous l'avez souligné dans votre réponse précédente.

Peut-elle refuser de rendre un peu plus "visible" son logement afin de finaliser la vente et de signer le compromis de vente?
kikifather
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non elle ne peut refuser de rendre le bien un peu plus visible si elle est réellement vendeuse car elle vous doit la transparence.

je vous conseille d'essayer de gagner du temps et de refaire une visite "à froid" avec un professionnel du bâtiment.

cela vous permettra d'avoir l'avis d'un professionnel, neutre, qui verra peut-être des choses que vous n'avez pas vu.

je comprends votre stress
une acquisition immobilière est un moment important à ne pas prendre à la légère car cela peut devenir un immense bonheur ou une vraie galère !

je vous rassure, la plupart des ventes se font très bien et il n'y a pas de surprise.

Maintenant, il faut également intégrer la notion que vous achetez un bien "d'occasion" et donc vous pouvez avoir qqs petits soucis (un robinet à remplacer, un placard à réparer, un pb électrique à solutionner....)

ce n'est pas grave tant qu'il ne s'agit pas d'un vice "caché"
c'est surtout là qu'un avis de professionnel peut vous aider

enfin concernant la négociation du prix, tout est possible : certaines personnes ne savent pas le faire, et de plus, vous ne connaissez pas l'historique du bien (depuis combien de tps il est en vente, y a-t-il déjà eu des offres, des négo.....?)
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Bonjour,

@kikifather
Vous avez raison, si elle souhaite vendre son duplex (ce qui vraisemblablement est le cas), elle fera l'effort de le rendre "visible"... Il est propre, c'est juste que c'est un fouillis innommable...
Pour ce qui est du prix, il est déjà négocié puisque nous avons arrêté le montant. Ce n'est pas tant que ce soit un bien "d'occasion" qui me gêne mais le poids d'une décision qui m'engagera sur le très long terme... On en est tous là dans ce genre de situation...

@Valenchantée
Je n'ai pas d'obligation légale vis à vis de nos échanges par mail si je vous comprends bien? Si ce n'est la courtoisie de l'informer que j'ai besoin d'un délai de réflexion ou que je ne souhaite plus honorer ma proposition initiale...
Effectivement vous avez raison lorsque vous dites que l'offre que je lui ai fait parvenir est loin d'être réglementaire de ce que j'ai pu lire de ci de là.

Pour me faire l'avocat du diable, le fait que nous soyons tous deux tombés d'accord sur un montant n'équivaut-il pas à un "début de contrat" et qu'à ce titre elle pourrait faire valoir ses droits en tant que vendeuse vis à vis d'un acheteur qui s'est rétracté...
Valenchantée
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Re bonjour,

Ah non, je n'ai pas du tout dit que vous n'avez pas d'obligation envers la vendeuse ! au contraire, votre écrit vous engage ... et j'ai bien dit que le mail constituait un commencement de preuve, donc c'est loin de ne pas vous engager, au contraire ... Je dis simplement que ce n'est pas une preuve légale comme pourrait l'être un compromis ... mais en cas de conflit, un juge prendra votre mail en considération, n'en doutez pas ...
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Avez-vous déjà été confronté(es) à ce genre de situation par le passé pour connaître toutes ces "choses"?
Pour ma part, c'est une grande et désagréable découverte...
kikifather
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je suis Agent Immobilier
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@kikifather
Je comprends mieux votre connaissance du sujet si vous êtes agent de immobilier...

Le fameux délai dit SRU est de 7 jours, ça c'est bon j'ai compris. Mais pour ma part, il n'y a pas de compromis de vente qui a été signé.
Ma question est la suivante : (au risque de passer pour quelqu'un qui ne comprend pas) Dois-je appliquer le même délai pour une correspondance par mail pour signifier à la vendeuse du bien que je ne souhaite finalement pas donner suite à nos échanges?
kikifather
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Dois-je appliquer le même délai pour une correspondance par mail pour signifier à la vendeuse du bien que je ne souhaite finalement pas donner suite à nos échanges?

NON

le délai SRU s'applique sur les compromis de vente et pas sur les offres d'achat !

Cherchez l'erreur !

Mais c'est la loi.

Dans mon quotidien, si j'ai ce cas de figure à gérer, je passe immédiatement à autre chose et je cherche un nouvel acquéreur !

Je vous conseille d'en parler à la vendeuse après une visite avec un professionnel du bâtiment (car le bien semble vous intéresser, mais il vous inquiète) et si vous ne voulez pas donner suite, vous le lui dites.

Si elle réagit bien, tout est OK

Si elle réagit mal vous faites ce que je vous ai dit cad vous allez signer un compromis et vous vous rétracter !

Je comprends que cela vous semble hallucinant, mais c'est comme cela sur un plan purement légal.
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@kikifather
"Dans mon quotidien, si j'ai ce cas de figure à gérer, je passe immédiatement à autre chose et je cherche un nouvel acquéreur !"

J'apprécie votre franc parler.

"Si elle réagit mal vous faites ce que je vous ai dit cad vous allez signer un compromis et vous vous rétracter ! "

Ce serait une perte de temps pour les 2 parties et surtout une grande scène d'hypocrisie car la signature ne serait en fait qu'un prétexte pour casser la vente... Ce serait vraiment dommage d'en arriver là.
kikifather
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je suis d'accord avec vous sur l'hypocrisie en cas de signature de compromis alors que que vous savez que vous allez vous rétracter derrière, mais les lois sont faites de telle manière, que parfois pour se protéger, il vaut mieux jouer à l'hypocrite.

Mais en même tps je vous ai précisé "si elle réagit mal"
car, pour moi, elle a tout intérêt à passer à autre chose et à oublier votre visite pour vendre à un acquéreur à qui le bien conviendra


Vous savez le métier d'agent immobilier mélange 2 compétences : le commercial et le juridique

Pour moi la 1ére compétence est la plus importante, mais la 2nde doit être là si nécessaire, mais principalement pour du conseil et surtout pour aller de l'avant et non pas pour être procédurier.
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@kikifather

Pour le moment, je réfléchis "à froid" à tout ça... Je pense que vous avez raison lorsque vous dites qu'il faut que je retourne le voir accompagné d'une personne d'expérience dont la fonction serait plus de me rassurer...
Comme cela a été dit plus haut, c'est dans l'intérêt de la vendeuse de rendre plus "visible" son bien si elle souhaite le vendre et espérer pouvoir signer un compromis.
Je vous joindrais bien des photos pour vous montrer à quel point c'est un "fouillis" innommable...
En tant qu'agent immobilier, prodiguez-vous des conseils afin que les vendeurs rangent leur bien...? Si tel est le cas, force est de constater que votre confrère n'a pas réussi à se faire entendre...
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je n'ose imaginer le fouillis !

oui je prodigue des conseils avec plus ou moins d'efficacité (certains clients sont très à l'écoute et à la recherche de conseils de ce type, et d'autres ne veulent rien entendre et ne supportent pas que l'on "s'immisce" dans leur vie privée ...)


Bonne réflexion et bonne décision !
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Ce n'est pas un peu bizarre de solliciter une autre visite sachant que j'ai déjà fait une offre sur l'appartement...?
Ma soeur me dit que maintenant c'est débile et que j'aurais dû le faire avant de faire l'offre, elle n'a pas tort mais je ne vois pas le mal...
En tant qu'agent immobilier, qu'en pensez-vous?
Je viens de lire un autre message sur le forum... concernant les Frais de Notaire, ne sont-ils pas de 2.5% pour l'achat d'un bien de moins de 5 ans qui n'a jamais été vendu??? Otez-moi d'un doute!
kikifather
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Non ce n'est pas plus bizarre que ça

Surtout si vous revenez avec un professionnel du bâtiment.

Cela est normal et de toutes les manières, vous ne devez acheter qu'avec une bonne analyse du bien afin de savoir à quoi vous vous engagez !

Les frais de notaire ont été modifié en mars 2011 (normalement) et donc ne sont plus inférieurs.
Effectivement auparavant, ils étaient de 3%, mais maintenant ils sont de 7,5% environ
Normalement pour être sûr, seul le notaire peut vous répondre en ayant vu tous les documents.

Par contre si vous posez la question, c'est que le bien est très récent. Donc il bénéficie normalement d'une garantie décennale qui vous protège contre les vices sur le gros oeuvre (ce qui est une bonne chose)

Assurez vous uniquement que la garantie est bien effective (cotisations payées par le constructeur)
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Vous faites bien de me le dire! Je ne le savais même pas! Et visiblement la vendeuse non plus! Son notaire lui aurait répondu que si, son bien serait en FNR!!! Je viens de lire sur un site de vente entre particuliers qu'ils étaient de 2 à 3%... Je n'y comprends plus rien!!!
Le bien est de 2009...
Cela dit si les frais de notaires ne sont plus réduits comme vous le dites, ça va faciliter la décision, je vais couper court pour la suite des évènements! Il ne s'agirait pas de se faire "avoir" à cause d'un souci comme celui-là.
kikifather
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Seul le notaire est responsable des frais, qu'il vous donne un chiffre même approximatif (ils le sont toujours).
Demandez lui un écrit (si vous signez !)

Mais je crois avoir compris la confusion, en fait, les frais de notaire "purs" restent réduits, mais, il doit ajouter une taxe départementale pour remplacer la TVA que payait auparavant le vendeur.

Donc pour l'acheteur cela augmente ce qu'il doit payer (environ 5% de frais + émoluments du notaire)
Valenchantée
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Bonjour,

De toute façon, quand on bénéficie de frais de notaire réduits (environ 2 à 3 % au lieu de 7 %), on paye la TVA qui est de 19,6 % !! en résumé, il vaut mieux payer des frais de notaire "normaux" ... ça revient moins cher que de payer rien que la TVA !!

je n'ai jamais compris pourquoi on faisait autant de bruit autour des frais de notaire réduits puisque ça revient plus cher que les "normaux" !!

J'ajoute que, si le logement en question a été acheté sur plan par la vendeuse, il bénéficie bien de ces frais réduits. Ce ne sont que les logements de moins de 5 ans qui n'ont pas été construits sur plan qui n'en bénéficient plus (alors que c'était le cas avant).
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A l'offre proposée au vendeur l'acheteur doit ajouter, en plus des émoluments du notaire, cette taxe au prix d'achat? ça me semble étonnant comme fonctionnement.
Je pensais pour avoir eu à faire à un vendeur récemment que c'est lui qui devait acquitter cette fameuse taxe immobilière car le bien avait moins de 5 ans. L'agent immobilier avait été clair à ce sujet.
C'est compliqué toutes ces choses... Il faut vraiment être un initié pour tout intégrer!
brujitoamado
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12 -
Bon, j'ai eu mon courtier en ligne. Il m'a confirmé les "frais de notaires réduits" à 2.5% pour le bien (moins de5 ans et acheté en vefa) et rien d'autre à ma charge pas de taxe ou autres dépenses de mon côté ni de "transfert" de celui qui paie. Je n'y comprends plus rien. Il y a tellement de sons de cloche différents que je vais m'adresser à un notaire pour trancher.
Par ailleurs, mon courtier (encore lui) m'a rassuré quant à l'incidence de mon mail... Il m'a tenu le même discours que vous kikifather, à savoir que ce n'était pas dans l'intérêt de la vendeuse de "chipoter" ou de perdre son temps.
Pour mon affaire qui a motivé mon post sur le forum, j'ai envoyé un message à la vendeuse lui faisant part de mes réserves. On verra bien.
kikifather
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676 -
bjr brujitoamado

pour les frais de notaire, le seul qui peut vous répondre clairement et de manière définitive, c'est le notaire !

demandez lui de vous l'écrire d'une manière ou d'une autre afin qu'il ne puisse revenir sur ce point (s'il se trompe, tant pis pour lui ! = mais pour cela il faut un écrit sur lequel il s'engage).

Les choses sont complexes car, la loi a changé, elle ne concerne que certains types de transactions (normalement uniquement la VEFA), et que l'historique d'un bien même vendu en VEFA est parfois surprenant (j'ai eu un cas où le bien avait été revendu par le promoteur à une de ses sociétés pour des raisons fiscales et donc du coup alors que c'était des biens neufs, ils ne bénéficiaient pas du taux réduit).

Pour votre affaire, vous avez bien fait de faire un mail avec des réserves afin de savoir quelle sera la réaction de la vendeuse.

Avez vous revisité le bien avec un professionnel ?
brujitoamado
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19 février 2013
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Bonjour kikifather,

Non, pas encore. J'attends un retour de sa part!
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Merci
Bonjour,

L'inversion ne joue pas dans le cadre de la vente d'un particulier à un particulier, en VEFA, pour un logement achevé depuis moins de 5 ans :

"La réforme limite l'application de la TVA, à la cession dans les 5 ans d'un logement acheté sur plans, c'est-à-dire en VEFA.

Cette règle emporte les conséquences suivantes pour le particulier :

1er cas : il revend un logement acheté sur plans dans les 5 ans de l'achèvement. La vente est soumise à TVA (avec droit à déduction de la TVA qu'il a payée sur le prix d'achat) et l'acquéreur paie des frais de notaire réduits. Dans ce cas précis, la règle est donc la même qu'avant la réforme."


http://www.pap.fr/argent/impots/la-reforme-de-la-tva-immobiliere/la-vente-d-un-immeuble-de-moins-de-5-ans-a3070

Vous avez raison : c'est le vendeur qui doit acquitter cette taxe ...
brujitoamado
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Bonjour Valenchantée,

Merci pour ce lien et cette réponse claire.
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Merci
bonjour je suis vendeur . une agence ma fais une offre a 98000 euros que j'ai signé et envoyé et 10 minnutes apres une autre agence me fais une offre a 107000 euros puis je annule la premiere méme si rien est signé chez le notaire encore ?
cordialement
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