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Surendettement

minnie - 4 févr. 2012 à 13:56
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 4 févr. 2012 à 19:57
Bonjour,
Si je ne suis pas d accord avec le plan de surendettement du juge puis je conteste!

1 réponse

Réponse 1 / 1
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
4 févr. 2012 à 19:57
Bonsoir minnie,

Contester la décision du JEX......?! ( Il faut avoir des ARGUMENTS)

Réponse oui.

Soit un appel, soit un pourvoi (selon le jugement)

Mais il vous faut un avocat... Il verra précisément les possibilités de recours

cdt
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