Surendettement

minnie -  
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si je ne suis pas d accord avec le plan de surendettement du juge puis je conteste!

1 réponse

  1.
    marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   852
     
    Bonsoir minnie,

    Contester la décision du JEX......?! ( Il faut avoir des ARGUMENTS)

    Réponse oui.

    Soit un appel, soit un pourvoi (selon le jugement)

    Mais il vous faut un avocat... Il verra précisément les possibilités de recours

    cdt
    0

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