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BmV
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4 févr. 2012 à 16:49
4 févr. 2012 à 16:49
"j'ai recu un courrier une relance d'un societe de recouvrement " : ... qui n'a aucune légitimité à poursuivre qui que ce soit sans une décision judiciaire, donc un jugement émis par un tribunal.
Un avis d'huissier n'a pas de valeur en tant que tel non plus.
Par ailleurs, l'activité de ces sociétés est bien encadrée légalement https://fr.wikipedia.org/wiki/Lettre_de_relance ; en particulier : "la société de recouvrement ne peut réclamer au débiteur plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier" .... Donc là déjà, c'est très louche.
Un peu de lecture :
>>> https://www.leguide.com/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498907/2010-06-15/
>>> http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/recouvrement.htm#presc
Et puis une dette vieille de 20 ans sans aucune relance entre temps .... c'est très douteux ...
Un avis d'huissier n'a pas de valeur en tant que tel non plus.
Par ailleurs, l'activité de ces sociétés est bien encadrée légalement https://fr.wikipedia.org/wiki/Lettre_de_relance ; en particulier : "la société de recouvrement ne peut réclamer au débiteur plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier" .... Donc là déjà, c'est très louche.
Un peu de lecture :
>>> https://www.leguide.com/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498907/2010-06-15/
>>> http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/recouvrement.htm#presc
Et puis une dette vieille de 20 ans sans aucune relance entre temps .... c'est très douteux ...
Cet acte d'huissier faisait il référence à une décision de justice ?
En ce qui concerne les interets une prescription de cinq ans s'applique.
En ce qui concerne les interets une prescription de cinq ans s'applique.
Donc il y a à la base une ordonnance portant injonction de payer signifiée dans le délai légal de six mois.
Cette décision de justice ne sera prescrite qu'en 2018 bien que nous ne connaissions pas la date de l'apposition de la mention exécutoire.
Mais peut être est-il fait mention de cette date.
Cette décision de justice ne sera prescrite qu'en 2018 bien que nous ne connaissions pas la date de l'apposition de la mention exécutoire.
Mais peut être est-il fait mention de cette date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...