Relance dette plus de 20ans
marco
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Bonjour, ce matin j'ai recu un courrier une relance d'un societe de recouvrement d'une dette professionnel '(artisan) banque credit mutuel ,principe plus interre soit4282,96 eur, de plus de 20 ans,photocopie acte de huissiers du 26 mars 1992 joint .A l'epoque j'etais insolvable ( et le present enproces-verbal de carence pour servir et valoir ce que de droit a notre requerant) fin de l'acte de huissier . Que dois-je faire, maitenant arrivant bientot a la retraite(2ans et6 mois) et les fin de mois difficile, ci une personne pourrer me donner les conseilles pour me sortir de cette affaire merci d'avance..............
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3 réponses
"j'ai recu un courrier une relance d'un societe de recouvrement " : ... qui n'a aucune légitimité à poursuivre qui que ce soit sans une décision judiciaire, donc un jugement émis par un tribunal.
Un avis d'huissier n'a pas de valeur en tant que tel non plus.
Par ailleurs, l'activité de ces sociétés est bien encadrée légalement https://fr.wikipedia.org/wiki/Lettre_de_relance ; en particulier : "la société de recouvrement ne peut réclamer au débiteur plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier" .... Donc là déjà, c'est très louche.
Un peu de lecture :
>>> https://www.leguide.com/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498907/2010-06-15/
>>> http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/recouvrement.htm#presc
Et puis une dette vieille de 20 ans sans aucune relance entre temps .... c'est très douteux ...
Un avis d'huissier n'a pas de valeur en tant que tel non plus.
Par ailleurs, l'activité de ces sociétés est bien encadrée légalement https://fr.wikipedia.org/wiki/Lettre_de_relance ; en particulier : "la société de recouvrement ne peut réclamer au débiteur plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier" .... Donc là déjà, c'est très louche.
Un peu de lecture :
>>> https://www.leguide.com/
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006498907/2010-06-15/
>>> http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/recouvrement.htm#presc
Et puis une dette vieille de 20 ans sans aucune relance entre temps .... c'est très douteux ...
Cet acte d'huissier faisait il référence à une décision de justice ?
En ce qui concerne les interets une prescription de cinq ans s'applique.
En ce qui concerne les interets une prescription de cinq ans s'applique.
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