Charges locatives
madeleine03
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2 févr. 2012 à 12:34
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 4 févr. 2012 à 21:57
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1 réponse
BarbieTM
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2 févr. 2012 à 13:16
2 févr. 2012 à 13:16
Bonjour,
1éré interrogation: Le 09 Juin 2011, soit 2 mois après la date d'anniversaire du bail, le propriétaire nous annonce qu'il augmente le loyer. La révision du loyer ne devrait-elle pas avoir lieu à la date d'anniversaire du Bail?
Oui, il a le droit, à condition de respecter l'indice indiqué au bail.
2ème interrogation: A t-il le droit de nous faire payer de nouvelles charges qui ne sont pas stipulées dans notre bail. Sans compter le fait que concernant ces nouvelles charges, il ne stipule que le montant que nous devons payer mais pas comment il a répartit ces charges sur l'ensemble des locataires.
Oui, il a le droit, à condition de les justifier.
1éré interrogation: Le 09 Juin 2011, soit 2 mois après la date d'anniversaire du bail, le propriétaire nous annonce qu'il augmente le loyer. La révision du loyer ne devrait-elle pas avoir lieu à la date d'anniversaire du Bail?
Oui, il a le droit, à condition de respecter l'indice indiqué au bail.
2ème interrogation: A t-il le droit de nous faire payer de nouvelles charges qui ne sont pas stipulées dans notre bail. Sans compter le fait que concernant ces nouvelles charges, il ne stipule que le montant que nous devons payer mais pas comment il a répartit ces charges sur l'ensemble des locataires.
Oui, il a le droit, à condition de les justifier.
2 févr. 2012 à 15:41
Je confirme ce que BarbieTM énonce
3 févr. 2012 à 14:21
3 févr. 2012 à 14:51
4 févr. 2012 à 21:57
Si il oublie à la date anniversaire ou à la date spécifiée dans le bail il peut le faire à tout moment