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Régularisation de charges - déménagement

mounette - 2 févr. 2012 à 12:51
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 2 févr. 2012 à 15:37
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement locatif fin avril 2011. La SOGIMA me réclame une régularisation de charges pour l'exercice 2011 calculée sur les provisions versées du 1/1/2011 à fin avril 2011 majorées de 15%. Ils m'expliquent qu'une régularisation sera effectuée courant du 3é trimestre 2012.

Suis-je dans l'obligation de payer le montant réclamé alors que les comptes de l'exercice ne sont pas clos ? puis-je refuser ? sur quelles références ?

Je vous remercie
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
2 févr. 2012 à 13:11
Bonjour,

La jurisprudence autorise le bailleur a retenir 20% du dépôt de garantie à titre des futures régul de charges.

Il vous appartiendra de demander le détail au moment venu pour vérifier.
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roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
2 févr. 2012 à 15:37
Bonjour,

Je confirme les dires de BarbieTM
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