Régularisation de charges - déménagement

mounette -  
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement locatif fin avril 2011. La SOGIMA me réclame une régularisation de charges pour l'exercice 2011 calculée sur les provisions versées du 1/1/2011 à fin avril 2011 majorées de 15%. Ils m'expliquent qu'une régularisation sera effectuée courant du 3é trimestre 2012.

Suis-je dans l'obligation de payer le montant réclamé alors que les comptes de l'exercice ne sont pas clos ? puis-je refuser ? sur quelles références ?

Je vous remercie
Cordialement

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 788
 
Bonjour,

La jurisprudence autorise le bailleur a retenir 20% du dépôt de garantie à titre des futures régul de charges.

Il vous appartiendra de demander le détail au moment venu pour vérifier.
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roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre 30
 
Bonjour,

Je confirme les dires de BarbieTM
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