preavis

Question

Bonjour, 
j'ai un gros soucis avec la société d'hlm erilia qui refuse mon préavis à 2 mois car apparemment la date de préavis démarre à partir de la date de reception du justificatif et non de la lettre en RAR que j'ai transmis et qu'ils ont signé le 30 12 2011. Quelle association voudrait prendre mon dossier en charge afin de valoir mes droits et les droits des personnes qui ont été volés pendant des années car ils vous imposent une loi qui n'existe pas et prennent de l'argent à des gens qui sont dans le besoin (je quitte mon logement le 11 02 et ils veulent me faire payer jusqu'au 19 03), des juristes mon confirmer que mon préavis démarre à la date la reception du RAR et non du justificatif. Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat (par téléphone erilia m'a dit "nous gagnons toujours") c'est pourquoi je suis disposé à mettre tous les documents à la disposition d'association gratuite, avocat gratuit qui souhaite faires valoir nos droits........
Petit malin s'abstenir SVP car cela est une annonce sérieuse.

00lina00 · Answer

Bonsoir,

Il est stipulé dans la loi :

Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour. 

Sauf dans certains cas :

Les cas de préavis réduit à un mois

    1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
    2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
    3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
    4. Quand le locataire trouve un premier emploi
    5. Quand le locataire perçoit le RSA.
    6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Jennydu88 · Answer

Bonsoir.   

C'est effectivement vous qui avez raison.   
Le préavis démarre au jour où la société HLM a reçu et signé le recommandé.

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