Charges non mentionnées dans le bail
hurbahup
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hurbahup Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un F2 depuis le 15/10/2008.Je viens de recevoir, à ma grande surprise, une lettre du propriétaire me tenant informé du décompte des charges pour la péiode du 15/10/2008 au 30/06/2009.Déjà je pensais recevoir cette lettre au bout d'un an de location,passons. Ce décompte m'informe que j'ai donné pour ces 8moiset 15jours 213euros pour l'eau et l'électricité des communs(provision de charges de 25euros par mois*8mois et demi)et que j'ai utilisé pour cette période 128.16euros pour l'eau et électricité des comm.Il devrait donc me revenir 84.84euros.Mais il m'informe également que je dois payer 174.84euros pour le ménage des comm.,donc en faisant le décompte je dois payer 90euros.Ma question est la suivante,suis je obligé de payer?sachant que l'on ne m'a jamais informé du ménage des comm?en effet sur le bail dans le chapitre charges et taxes il est inscrit "En sus du loyer,le locataire sera redevable d'une provision sur charges mensuellement à ce jour à la somme de 25euros (représentant la consommation d'eau du locataire,l'électricité des parties communes menant aux boites aux lettres).Ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque année.".D'autant plus que mon appartement est au rez de chaussée et que pour y accéder je ne passe pas par les parties communes ,j'ai une entrée personnelle,je n'utilise les parties communes que pour accéder à ma boite aux lettres c'est à dire à peine 15secondes par jour!Pensez vous que je puisse demander également à changer de place ma boite aux lettres c'est à dire la placer devant ma porte pour ne plus devoir passer par les parties communes.Merçi par avance pour vos réponses.
Je suis locataire d'un F2 depuis le 15/10/2008.Je viens de recevoir, à ma grande surprise, une lettre du propriétaire me tenant informé du décompte des charges pour la péiode du 15/10/2008 au 30/06/2009.Déjà je pensais recevoir cette lettre au bout d'un an de location,passons. Ce décompte m'informe que j'ai donné pour ces 8moiset 15jours 213euros pour l'eau et l'électricité des communs(provision de charges de 25euros par mois*8mois et demi)et que j'ai utilisé pour cette période 128.16euros pour l'eau et électricité des comm.Il devrait donc me revenir 84.84euros.Mais il m'informe également que je dois payer 174.84euros pour le ménage des comm.,donc en faisant le décompte je dois payer 90euros.Ma question est la suivante,suis je obligé de payer?sachant que l'on ne m'a jamais informé du ménage des comm?en effet sur le bail dans le chapitre charges et taxes il est inscrit "En sus du loyer,le locataire sera redevable d'une provision sur charges mensuellement à ce jour à la somme de 25euros (représentant la consommation d'eau du locataire,l'électricité des parties communes menant aux boites aux lettres).Ce montant sera modifié en fonction des charges déterminées chaque année.".D'autant plus que mon appartement est au rez de chaussée et que pour y accéder je ne passe pas par les parties communes ,j'ai une entrée personnelle,je n'utilise les parties communes que pour accéder à ma boite aux lettres c'est à dire à peine 15secondes par jour!Pensez vous que je puisse demander également à changer de place ma boite aux lettres c'est à dire la placer devant ma porte pour ne plus devoir passer par les parties communes.Merçi par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Charges locatives non mentionnées bail
- Bail location gratuit - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
9 réponses
Malheureusement le nettoyage des parties communes vous incombe au prorata de la surface ( millièmes ) : votre question rejoint celle des habitants du rdc à qui ont fait payer l' entretien de l' ascenseur ( si présent ) , mais la réponse est identique.
Oui vous avez raison , votre bail est incomplet : mais reconnaissez que vous appréciez le fait que quelqu ' un s' occupe de vos poubelles , et que le local des boîtes à lettres ne regorge pas de pubs
Détrompez vous,personne ne s'occupe de mes poubelles, étant donné que je ne me sers pas du local poubelle, il est plus inutile qu'autre chose à mes yeux car il faut que je sorte de chez moi(donc je suis dehors),fasse le tour de la maison pour y accéder. De même, les prospectus sont déposés au pas de ma porte donc je me retrouve toujours avec cela à me débarasser. En revanche je trouve totalement malhonnete d'utiliser mes provisions pour l'eau dans le but de payer la société de ménage alors que je n'en ai jamais eu connaissance.
Bonsoir
Si la liste est limitative, les charges qui n'y sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire
2° Les factures de société de nettoyage des parties communes ou d'entretien des espaces verts ne sont pas totalement récupérables, la marge bénéficiaire de l'entreprise, de même que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent rester à la charge du bailleur, qui ne peut récupérer que les dépenses de personnel. Il en résulte que si les factures ne distinguent pas entre les dépenses récupérables et les autres, le bailleur ne peut rien récupérer
http://www.avocats.fr/space/blandine.hericher-mazel/content/locataire---charges-recuperables----droit-de-controle-sur-les-factures---jurisprudence_8B60E5A5-60E6-423C-B7CC-1425DE39E1F3/html-print
Cordialement
Si la liste est limitative, les charges qui n'y sont pas mentionnées ne peuvent pas être facturées au locataire
2° Les factures de société de nettoyage des parties communes ou d'entretien des espaces verts ne sont pas totalement récupérables, la marge bénéficiaire de l'entreprise, de même que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent rester à la charge du bailleur, qui ne peut récupérer que les dépenses de personnel. Il en résulte que si les factures ne distinguent pas entre les dépenses récupérables et les autres, le bailleur ne peut rien récupérer
http://www.avocats.fr/space/blandine.hericher-mazel/content/locataire---charges-recuperables----droit-de-controle-sur-les-factures---jurisprudence_8B60E5A5-60E6-423C-B7CC-1425DE39E1F3/html-print
Cordialement
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Bonjour
La provision pour charges est manifestement sous évaluée
Vous avez le droit de demander au proprio de justifier ce qu'il demande
il reçoit en effet chaque année du syndic les comptes de l'immeuble
et ne fait que vous transmettre les charges récupérables
Le ménage dans un immeuble est un gros budget
La provision pour charges est manifestement sous évaluée
Vous avez le droit de demander au proprio de justifier ce qu'il demande
il reçoit en effet chaque année du syndic les comptes de l'immeuble
et ne fait que vous transmettre les charges récupérables
Le ménage dans un immeuble est un gros budget
merçi pour vos réponses. Je pense donc que je ne suis pas en tort. Il y a aussi quelque chose qui m'échappe, on ne m'a jamais fait parvenir de relévés de compteurs d'eau, pas même avec ce fameux courrier...
Je vais téléphoner dès demain matin à l'ADIL pour avoir de plus amples informations concernant mes droits en espèrant qu'ils pourront me fournir des réponses . D'autant plus que mon loyer est payé par prélévement et qu'il est indiqué sur le courrier "je vous remercie de me faire parvenir le règlement avec votre prochain loyer",j'ai peur qu'il me prélève ces 90euros avec mon prochain loyer , et que je ne puisse alors plus contester.
Egalement vous me dites si les charges sont limitatives, mais comment le savpir?cela doit il etre inscrit sur le bail?
Je vais téléphoner dès demain matin à l'ADIL pour avoir de plus amples informations concernant mes droits en espèrant qu'ils pourront me fournir des réponses . D'autant plus que mon loyer est payé par prélévement et qu'il est indiqué sur le courrier "je vous remercie de me faire parvenir le règlement avec votre prochain loyer",j'ai peur qu'il me prélève ces 90euros avec mon prochain loyer , et que je ne puisse alors plus contester.
Egalement vous me dites si les charges sont limitatives, mais comment le savpir?cela doit il etre inscrit sur le bail?
RE
Pardon par prélèvement cela est INTERDIT refuser illico
N’acceptez plus les clauses trop défavorables au locataire
Fini, l’époque où les candidats à la location étaient prêts à signer n’importe quoi pour décrocher le trois-pièces de leurs rêves ! Maintenant que le marché se détend, il est possible de faire respecter ses droits. Encore faut-il les connaître. Veillez d’abord à ce que le bail ne soit pas truffé de clauses abusives, comme le versement d’un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer, l’interdiction de posséder un animal domestique, l’obligation de payer par prélèvement automatique ou de souscrire une assurance choisie par le bailleur…
Si vous passez par une agence, méfiez- vous aussi des quittances payantes. Chez Foncia, par exemple, l’envoi par courrier de cette pièce justificative est facturé 3 euros. Certains professionnels vont jusqu’à compter des frais d’encaissement de chèques (5 euros par paiement) et les relances en cas d’impayés. Or ces pratiques sont interdites : selon la loi, tous ces frais de gestion sont à la charge du bailleur, et non du locataire.
https://www.capital.fr/immobilier/vous-etes-locataire-370928
Pardon par prélèvement cela est INTERDIT refuser illico
N’acceptez plus les clauses trop défavorables au locataire
Fini, l’époque où les candidats à la location étaient prêts à signer n’importe quoi pour décrocher le trois-pièces de leurs rêves ! Maintenant que le marché se détend, il est possible de faire respecter ses droits. Encore faut-il les connaître. Veillez d’abord à ce que le bail ne soit pas truffé de clauses abusives, comme le versement d’un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer, l’interdiction de posséder un animal domestique, l’obligation de payer par prélèvement automatique ou de souscrire une assurance choisie par le bailleur…
Si vous passez par une agence, méfiez- vous aussi des quittances payantes. Chez Foncia, par exemple, l’envoi par courrier de cette pièce justificative est facturé 3 euros. Certains professionnels vont jusqu’à compter des frais d’encaissement de chèques (5 euros par paiement) et les relances en cas d’impayés. Or ces pratiques sont interdites : selon la loi, tous ces frais de gestion sont à la charge du bailleur, et non du locataire.
https://www.capital.fr/immobilier/vous-etes-locataire-370928
mais aussi ................
http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300372085-etudiants-la-penurie-de-logements-reste-aigue.htm
http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300372085-etudiants-la-penurie-de-logements-reste-aigue.htm
excusez moi mais je ne vois pas le rapport entre votre lien sur les logements étudiants et mon problème ?
J'ai appellé l' ADIL ce matin qui m'ont dit que je devais payer même si ce n'était pas indiqué sur le bail, mais qu'en revanche comme cela n'était pas inscrit et que je n'étais donc pas au courant je pouvais "négocier" amiablement pour ne pas payer ces frais, mais que juridiquement ça ne tiendrait pas la route.
En revanche , étant donné que maintenant je connais l'existence de cette entreprise de ménage, pour le prochain décompte des charges je serais dans l'obligation de régler ces frais dans la mesure où mon bailleur pourra me fournir des preuves de sa demande.
Je vais donc me rendre dans l'agence qui s'occupe du bail et leur demander des preuves du ménage effectué et essayer de négocier, même si je doute fortement de l'efficacité de cette démarche.
Egalement je vais leur demander de me fournir les relevés de compteurs d'eau, et m'assurer d'etre présente lors du prochain (puisque cela est dans mon droit selon l'ADIL).
J'ai appellé l' ADIL ce matin qui m'ont dit que je devais payer même si ce n'était pas indiqué sur le bail, mais qu'en revanche comme cela n'était pas inscrit et que je n'étais donc pas au courant je pouvais "négocier" amiablement pour ne pas payer ces frais, mais que juridiquement ça ne tiendrait pas la route.
En revanche , étant donné que maintenant je connais l'existence de cette entreprise de ménage, pour le prochain décompte des charges je serais dans l'obligation de régler ces frais dans la mesure où mon bailleur pourra me fournir des preuves de sa demande.
Je vais donc me rendre dans l'agence qui s'occupe du bail et leur demander des preuves du ménage effectué et essayer de négocier, même si je doute fortement de l'efficacité de cette démarche.
Egalement je vais leur demander de me fournir les relevés de compteurs d'eau, et m'assurer d'etre présente lors du prochain (puisque cela est dans mon droit selon l'ADIL).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'accord , mais ne fallait il pas que ce soit précisé dans le bail? car l'entretien des parties communes n'y apparait nulle part.