préemption safer

Question

Bonjour, je ne suis pas agricultrice mais ai signé un compromis de vente à un agriculteur retraité pour acheter 68 ares de terrain agricole afin d'y mettre 2 chevaux, mal conseillée par mon notaire ( qui me disait que sous 1 Ha pas de préemption...) j'ai don été préemptée ( enfin le paysan ) la safer après commission attribue cette parcelle à un jene agriculteur qui veut bien me le louer ne pouvant pas le vendre.. ais-je un espoir après plusieurs années de location de pouvoir prétendre l'acheter? ou peut-il m faire une donnation légale devant notaire? ou quelque autre moyen afin de l'avoir ( ça faisait 15 que j'attendais qu'il se décide je suis dégouttée..
merci
isabelle

feloxe · Answer

Vous n'avez aucun espoir de pouvoir acheter si un autre agriculteur préempte il sera toujours prioritaire.
Par contre je suis trés étonnée que le jeune agriculteur ai pu préempter si c'est pour louer la parcelle

martin63 · Answer

Il faut aller devant le TGI pour faire annuler la retrocession pour démontrer la contradiction entre la motivation de la préemption et le fait que maintenant vous louiez ce terrain.
C'est long, coûteux, mais c'est le seul moyen.

En attendant vous devriez prendre rendez-vous avec le commissaire du gouvernement agriculture.

J'ai moi-même gagné un procès pour annuler une préemption .
Les pratiques des SAFER sont proches de pratiques "siciliennes"

Bon courage

Préemption safer

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