Conflit locataire/propriétaire

s'il n'a pas le droit de la revendre, il n'a pas le droit de la fournir aussi, donc il la supprime, et la locataire ne peut plus y vivre.

Pour faire mettre un compteur, il faut faire revoir l'installation électrique pour une mise en sécurité, et encore si l'installation permet d'être séparée.

S'il y a un compteur divisionnaire, au moins ça permet qu'il n'y ait pas un gagnant et un perdant, c'est mieux que de compter une somme forfaitaire où l'on ne sait jamais si on paie trop ou pas assez.

Il y a probablement plus que le chauffage, il doit y avoir l'eau de la ville, la taxe d'ordures ménagères aussi.

ça va vite les charges quant on fait le calcul réel, on est souvent étonné.

Bonsoir PAULIN 2164,

Je note un certain ressentiment dans votre réponse.

Pour ma part, je me borne à rappeler quelle est la règle.

"Pour faire mettre un compteur, il faut faire revoir l'installation électrique pour une mise en sécurité, et encore si l'installation permet d'être séparée."

C'est effectivement une chose à laquelle doit penser un propriétaire avant de louer un logement. Pour ma part, je n'ai jamais rencontré un margoulin radin au point de ne pas fournir à son locataire une installation électrique séparée, avec un compteur individuel. Mais je sais que malheureusement cela existe, des propriétaires qui ne lisent pas les Conditions Générales de vente de leur contrat de fourniture d'électricité, ne respectent pas le Code de l'Energie (article L331-1) et ne savent pas que l'électricité ne fait pas partie des charges récupérables au sens du décret du 26 août 1987.

"S'il y a un compteur divisionnaire, au moins ça permet qu'il n'y ait pas un gagnant et un perdant,"
Personnellement, je n'aurais aucune confiance dans un appareil de mesure non posé par ERDF, ni vérifié périodiquement. Déjà que les compteurs d'ERDF débloquent quelquefois...

"ça va vite les charges quant on fait le calcul réel, on est souvent étonné."
Je suis d'accord avec vous, tant qu'il s'agit de charges récupérables par le propriétaire (toujours au sens du décret du 26 août 1987, et que le propriétaire les justifie. Mes propriétaires successifs ont toujours respecté ces dispositions.

Je comprends que vous donniez votre opinion en tant que propriétaire qui a probablement eu des expériences malheureuses, mais cela ne doit pas nous empêcher, nous intervenants de ce forum, d'essayer de donner aux internautes des conseils conformes au droit.

Après tout, c'est un forum "Droit-finances", non ?

je ne dis pas le contraire, mais dans les petits logements meublés, genre studio étudiant, j'ai vu des endroits où l'électricité était comprise, et c'est admis car la conso reste faible du moins tant que le chauffage n'est pas électrique, et c'est toléré. Et je crois qu'EDF s'en fout d'avoir des petites factures, mais bon on ne sait jamais si on paie le juste prix.