Réduire un préavis

Question

Bonjour, 
Je souhaite déménager. J'ai trouvé un autre logement, seulement mon préavis est de 3 mois, j'aimerai le réduire à 1 mais ma propriétaire ne veut pas.
Si je ne paye pas les 2 derniers mois, comment ca se passe ? Sachant qu'elle a une caution à me rendre, que l'électricité n'est pas aux normes, que la voisine du dessous à tout de moisi chez elle ? Que puis je faire ?

Jennydu88 · Answer

Bonjour, pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, il faut être dans une des conditions ci-dessous (6mois maximum après l'évènement) :

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 

4. Quand le locataire trouve un premier emploi 

5. Quand le locataire perçoit le RSA. 

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


Si vous ne rentrez dans aucune de ces conditions, votre préavis restede 3mois.
Et si vous ne payez pas vos deux derniers mois de loyer, votre propriétaire pourra porter cette affaire en justice...Ce qui vous fera perdre encore plus d'argent !

roucaou13010 · Answer

Bonjour,

Quel type de bail avez vous?? (meublé à titre de résidence principale ou secondaire, bail à usage d'habitation???)

Au vu des éléments indiqués(préavis de 3 mois) j'imagine qu'il s'agit d'un bail à usage d'habitation principale

Pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois il faut remplir une de ces conditions:

Le locataire a été licencié
Le locataire arrive en fin de CDD ou son CDD n'a pas été renouvelé
Le locataire est agé de plus de 60 ans et son état de santé exige un déménagement rapide
Le locataire touche le RSA
Le locataire est au chomage (moins de 6 mois)
Le locataire trouve un 1er emploi
Le locataire retrouve un emploi suite à une perte d'emploi (moins de 6 mois)
Le locataire est muté ou a demandé sa mutation

Ensuite le dépot de garantie au propriétaire ne peut être utilisé pour payer les mois restants puisqu'il est prévu pour garantir l'éxécution des obligations du locataire c'est à dire que le propriétaire peut déduire de celui-ci les impayés de loyers de charges et les réparations locatives
Le dépot de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clefs par le locataire

L'électricité qui n'est pas aux normes (que voulez vous dire par là) n'est pas une raison pour réduire le préavis ni même les problêmes de votre voisine ne vous concerne as

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