Bail d'un an
napoline
-
1 févr. 2012 à 15:32
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 1 févr. 2012 à 17:26
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 1 févr. 2012 à 17:26
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3 réponses
Bonjour
Cela dépend avant tout de votre bail en vide ou meublé
En vide c'est 3 ans mais départ quand vous voulez avec un préavis de 3 mois et de 1 mois dans certains cas
En meublé bail d'un an , vous partez quand vous voulez avec un préavis de 1 mois (tout autre durée est illégal)
Je parle bien d'un meublé ,un vrai ,ou vous arrivez avec uniquement votre rasoir votre brosse à dents et vos vêtements (le reste étant fourni)
Une fin de bail se fait en reco AR . Un bail est prolongé par tacite reconduction
Cela dépend avant tout de votre bail en vide ou meublé
En vide c'est 3 ans mais départ quand vous voulez avec un préavis de 3 mois et de 1 mois dans certains cas
En meublé bail d'un an , vous partez quand vous voulez avec un préavis de 1 mois (tout autre durée est illégal)
Je parle bien d'un meublé ,un vrai ,ou vous arrivez avec uniquement votre rasoir votre brosse à dents et vos vêtements (le reste étant fourni)
Une fin de bail se fait en reco AR . Un bail est prolongé par tacite reconduction
roucaou13010
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1 févr. 2012 à 16:13
1 févr. 2012 à 16:13
Bonjour,
Concernant les locaux à usage d'habitation principale vous pouvez établir un d'une durée inférieure à 3 ans mais obligatoirement supérieure à un an.
Dans ce cas exclusivement le bailleur ne peut récupérer le logement que pour des raisons familiales ou professionnelles lesquelles devront être mentionnées d'une part dans le bail et d'autre part rappelées dans le congé qui sera donné au moins 2 mois au moins avant le terme du bail
Hormis l'exception évoquée plus haut les baux à usage d'habitation principale sont d'une durée de 3 ans au moins
Les locations meublées sont soumises au droit commun mais la durée minimale pour les locations meublées à titre de résidence principale sont d'une durée minimale de 1 an
Concernant les locaux à usage d'habitation principale vous pouvez établir un d'une durée inférieure à 3 ans mais obligatoirement supérieure à un an.
Dans ce cas exclusivement le bailleur ne peut récupérer le logement que pour des raisons familiales ou professionnelles lesquelles devront être mentionnées d'une part dans le bail et d'autre part rappelées dans le congé qui sera donné au moins 2 mois au moins avant le terme du bail
Hormis l'exception évoquée plus haut les baux à usage d'habitation principale sont d'une durée de 3 ans au moins
Les locations meublées sont soumises au droit commun mais la durée minimale pour les locations meublées à titre de résidence principale sont d'une durée minimale de 1 an
Je vous remercie de vos réponses rapides et précises.
Si je quitte mon appartement au bout des 3 mois de préavis, le propriétaire ne peut pas relouer derrière pour une durée inférieure à 3 ans donc. Sauf si il meuble l'appartement ? Et si elle loue à de la famille ?
Si je quitte mon appartement au bout des 3 mois de préavis, le propriétaire ne peut pas relouer derrière pour une durée inférieure à 3 ans donc. Sauf si il meuble l'appartement ? Et si elle loue à de la famille ?
roucaou13010
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1 févr. 2012 à 16:34
1 févr. 2012 à 16:34
Quel est votre problème exactement????
Une fois que vous aurez quitté les lieux il pourra loué son appartement soit pour une durée de 3 ans (Bail à usage d'habitation principale ou mixte) soit pour une durée inférieure (1 an minimum en cas de meublé à titre de résidence principale, d'une durée ne pouvant pas être inférieure à 90 jours dans le cas d'un meublé à titre de résidence secondaire et d'une durée ne pouvant être inférieure à 1 an dans le cas d'un bail à usage d'habitation mais uniquement dans les conditions évoquées plus haut)
Une fois que vous aurez quitté les lieux il pourra loué son appartement soit pour une durée de 3 ans (Bail à usage d'habitation principale ou mixte) soit pour une durée inférieure (1 an minimum en cas de meublé à titre de résidence principale, d'une durée ne pouvant pas être inférieure à 90 jours dans le cas d'un meublé à titre de résidence secondaire et d'une durée ne pouvant être inférieure à 1 an dans le cas d'un bail à usage d'habitation mais uniquement dans les conditions évoquées plus haut)
J'aimerai déménager, et réduire mon préavis à 1 mois. La propriétaire ne veut pas car elle ne veut pas relouer derriere moi dans le but de vendre (mais dans un an).
Il s'agit d'une maison divisé en appartement, dont le terme des baux est différent.
Je lui ai demandé si elle pouvait dès maintenant trouver un locataire pour un an. elle m'a dit que c'était impossible.
Il s'agit d'une maison divisé en appartement, dont le terme des baux est différent.
Je lui ai demandé si elle pouvait dès maintenant trouver un locataire pour un an. elle m'a dit que c'était impossible.
Jennydu88
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1 févr. 2012 à 16:41
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Si elle ne veut pas relouer, c'est son droit...
roucaou13010
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1 févr. 2012 à 16:46
1 févr. 2012 à 16:46
Elle a le droit de ne pas relouer son appartement.
La réduction de préavis à 1 mois au lieu de 3 ne peut s'effectuer que dans des cas très précis
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Ensuite il lui est possible de louer pour une durée d'un an (voir ce que j'ai marqué plus haut) mais elle est libre de ne pas le faire
La réduction de préavis à 1 mois au lieu de 3 ne peut s'effectuer que dans des cas très précis
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Ensuite il lui est possible de louer pour une durée d'un an (voir ce que j'ai marqué plus haut) mais elle est libre de ne pas le faire
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