Problème de haie
doudou
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un problème de haie avec mon voisin, nous faisons construire un garage en limite de propriété et je ne peux pas monter les murs de mon garage car la haie du voisin n'est pas entretenue et elle dépasse de plus de 20cm par endroit sur ma propriété, mon voisin n'accepte pas ni de la couper lui même, ni que se soit moi qui le fasse que dois je faire?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
J'ai un problème de haie avec mon voisin, nous faisons construire un garage en limite de propriété et je ne peux pas monter les murs de mon garage car la haie du voisin n'est pas entretenue et elle dépasse de plus de 20cm par endroit sur ma propriété, mon voisin n'accepte pas ni de la couper lui même, ni que se soit moi qui le fasse que dois je faire?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
A voir également:
- Problème de haie
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
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- Hauteur haie / terrain surélevé ✓ - Forum copropriété
1 réponse
Bonsoir
1 ) la haie fait moins de deux mètres et est plantée à moins de 50 cm de votre limite de propriété : vous pouvez le menacer de saisir le tribunal pour la faire arracher
2) elle fait plus de deux mètres et elle est à moins de 3 m, idem
3 ) vous pouvez décider de la couper vous même jusqu'à la limite de votre propriété ( et s'il râle, tant pis pour lui )
En revanche, ne vous attendez pas à ce qu'il vous autorise à passer chez lui pour crépir votre mur, il ne sera pas obligé
1 ) la haie fait moins de deux mètres et est plantée à moins de 50 cm de votre limite de propriété : vous pouvez le menacer de saisir le tribunal pour la faire arracher
2) elle fait plus de deux mètres et elle est à moins de 3 m, idem
3 ) vous pouvez décider de la couper vous même jusqu'à la limite de votre propriété ( et s'il râle, tant pis pour lui )
En revanche, ne vous attendez pas à ce qu'il vous autorise à passer chez lui pour crépir votre mur, il ne sera pas obligé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je rectifie ;o)
point 1/ la haie est plantée à moins de 50 cm de votre limite de propriété (quelque soit la hauteur) : vous pouvez le menacer de saisir le tribunal pour la faire arracher
point 2/ elle fait plus de deux mètres et elle est à moins de 2 m, idem
point 3/ vous pouvez décider de la couper vous même jusqu'à la limite de votre propriété ( et s'il vous traine devant le tribunal tant pis pour vous)
Sauf procédure préalable non suivie d'effet ...