Compromis annule

Question

Bonjour, 
Je voudrais savoir si un vendeur pouvais annuler un compromis de vente après les délais fixés par la signature chez le notaire . Effectivement le 18/10/2011 j ai signé un compromis de vente ... Nous devions fixer la signature début janvier. Étant commerçant mon délai à était très difficile à obtenir ...à l heure àctuelle ma banque m à enfin donner un accord verbale ... Mais le vendeur veut annuler la vente car il ne veut pas être surtaxe par la loi mise en place début février . Comment puis je négocier pour la poursuite de la vente ou vais je perdre mon séquestre

kasom · Answer

Bonjour

demander à votre banque de vous établir l'offre de prêt en urgence, avant  que le vendeur ne vous convoque pour signer et établir un pv de carence

Mitchrathonie · Answer

Merci à vous

kikifather · Answer

vous ne perdrez pas votre séquestre car ce n'est pas vous qui voulait annuler la vente.

A partir du moment ou vous fournissez le prêt, la vente peut se faire.

Si le vendeur veut tjs l'annuler, il doit vous payer la clause pénale !

(ou aller en justice !)

Mettez vous en position où vous n'êtes pas responsable de l'arrêt de la vente (car un accord verbal de la banque n'a aucune valeur).
Il vous faut un écrit de leur part accord ou refus de prêt, mais par écrit !

Mitchrathonie · Answer

Merci à CCM ;)

Compromis annule

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