Décompte des charges demandées..jamais reçues
fab
-
31 janv. 2012 à 18:16
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 févr. 2012 à 10:20
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 févr. 2012 à 10:20
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BarbieTM
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31 janv. 2012 à 18:18
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Bonjour,
Vous avez le droit de réclamer les décomptes de charges. Tous. Faites le par courrier reco A/R.
Par contre, même si vous avez trop payé, vous ne pourrez réclamer le remboursement que sur 5 ans.
Vous avez le droit de réclamer les décomptes de charges. Tous. Faites le par courrier reco A/R.
Par contre, même si vous avez trop payé, vous ne pourrez réclamer le remboursement que sur 5 ans.
roucaou13010
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31 janv. 2012 à 18:21
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Bonjour,
Concernant votre question sachez que la prescription est trentenaire pour le locataire
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BarbieTM
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31 janv. 2012 à 18:23
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Depuis quand ???
roucaou13010
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31 janv. 2012 à 18:38
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Je me suis mal exprimé désolé et d'ailleurs mon propos est quelque peu HS
Le bailleur dispose d'un délai d'un délai de 5 ans, en application de l'article 2277 du Code civil, pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées. Ce dernier dispose quant à lui d'un délai de 30 ans pour réclamer au bailleur des charges que celui-ci aurait indûment perçues. C'est la prescription trentenaire qui prend alors le pas sur la prescription quinquennale.
Le bailleur dispose d'un délai d'un délai de 5 ans, en application de l'article 2277 du Code civil, pour demander à son locataire la régularisation des charges ou exiger le paiement des charges impayées. Ce dernier dispose quant à lui d'un délai de 30 ans pour réclamer au bailleur des charges que celui-ci aurait indûment perçues. C'est la prescription trentenaire qui prend alors le pas sur la prescription quinquennale.
BarbieTM
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31 janv. 2012 à 18:40
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roucaou13010
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31 janv. 2012 à 18:56
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En effet vous avez raison .Le délai est passé de 30 à 5 par la loi du 18 janvier 2005 et confirmé par celle du 18 Juin 2008
Vais devoir rectifier les cours de mon prof qui visiblement ne s'est pas mis à jour depuis un moment
Vais devoir rectifier les cours de mon prof qui visiblement ne s'est pas mis à jour depuis un moment
Bonjour,
merci aux intervenants.Je suis d'accord avec vous mais je suis tombé sur cela....
De jurisprudence constante,il est établi qu'une loi réduisant un délai de prescription ne fait qu'ouvrir le nouveau délai,au jour de la publication de la loi(publiée en 2005 + 5 ans=2010).Donc j'avais jusqu'en 2010 pour lui demander les charges de 2002 à 2007.
Ce que j'ai fait par courrier en 2007,je n'ai jamais eu de réponse de sa part.....
Que se passe t-il dans ce cas là?
Bien à vous.
merci aux intervenants.Je suis d'accord avec vous mais je suis tombé sur cela....
De jurisprudence constante,il est établi qu'une loi réduisant un délai de prescription ne fait qu'ouvrir le nouveau délai,au jour de la publication de la loi(publiée en 2005 + 5 ans=2010).Donc j'avais jusqu'en 2010 pour lui demander les charges de 2002 à 2007.
Ce que j'ai fait par courrier en 2007,je n'ai jamais eu de réponse de sa part.....
Que se passe t-il dans ce cas là?
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BarbieTM
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31 janv. 2012 à 20:36
31 janv. 2012 à 20:36
Rien. L'envoi d'un courrier, même en reco A/R, n'interrompt pas la prescription.
Oui d'accord mais le courrier que j'ai envoyé date de 2007 donc avant la prescription de 2010.Le propriétaire malgré ce courrier ne m'a pas envoyé le décompte des charges,c'est lui qui est en faute,non?
BarbieTM
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2 févr. 2012 à 09:08
2 févr. 2012 à 09:08
Il aurait fallu à ce moment déposer un dossier au tribunal, ce qui aurait interrompu la prescription...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
D'accord... je me doutais de cette réponse mais je viens de tomber sur la loi du 17 juin 2008 qui m'autorise à lui demander le décompte des charges de 2003 à 2008 puisque la prescription est de 5 ans donc visiblement ce monsieur n'aura pas d'autres choix que de me fournir les décomptes de charges de cette période là.
Vous ètes d'accord Barbie?
Bien à vous.
Vous ètes d'accord Barbie?
Bien à vous.
BarbieTM
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2 févr. 2012 à 09:22
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Comme je vous le précisais, vous pouvez demander tous les décomptes de charges.
Si vous vous apercevez que vous avez trop payé, vous ne pourrez demander le remboursement du trop perçu que sur les 5 dernières années, soit de Janvier 2006 à aujourd'hui.
Si vous vous apercevez que vous avez trop payé, vous ne pourrez demander le remboursement du trop perçu que sur les 5 dernières années, soit de Janvier 2006 à aujourd'hui.
Bien Barbie,si j'arrive à prouver que ce monsieur a voulu m'escroquer sur les charges pendant cette période, aurais je une chance de faire sauter la prescription?
Bien à vous.
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BarbieTM
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2 févr. 2012 à 17:08
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Non... aucune chance de faire sauter la prescription.
BarbieTM
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3 févr. 2012 à 09:13
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Non, pas de solution.
Vous pouvez, comme je vous le disais, demander le remboursement des trop perçus depuis 2006. Pas avant.
Vous pouvez, comme je vous le disais, demander le remboursement des trop perçus depuis 2006. Pas avant.
BarbieTM
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De rien. Contente d'avoir pu vous aider ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...